Version imprimable sortie CTM du 5 mai
Aujourd’hui se tenait un Comité technique ministériel au cours duquel le passage en catégorie A des conseillers d’insertion et de probation a été ENFIN adopté ! La partie statutaire des textes doit désormais être soumise pour avis au Conseil d’Etat avant d’être promulguée pour une application au 1er février 2018 !
Il est indéniable que des avancées conséquentes ont été actées dans cette réforme. En effet l’accès à la catégorie A pour les conseillers d’insertion et de probation marque un tournant historique pour les personnels.
Concernant les bornages indiciaires (en 2020 : IM 1er grade 394-638 et 2nd grade 503-668), ils correspondent à 5 points près à ceux du premier grade de la catégorie A type et sont donc extrèmement proches de ceux proposés par la CGT (cf argumentaire de mars 2017). Ainsi des gains indiciaires importants (entre 30 et 50 points d’indice selon le grade et l’échelon, soit entre 140 et 240 euros bruts mensuels) et de nouvelles perspectives d’avancement et de mobilité sont une satisfaction pour les personnels et pour la CGT qui les représente en terme de revalorisation du pouvoir d’achat, notamment des bas salaires. Pour la CGT c’est donc une réforme » OUVRIERE » !
Concernant les modalités de reclassement dans les nouvelles grilles indiciaires et surtout pour les personnels actuellement en hors classe, pour lesquels d’importantes incertitudes demeuraient, l’administration a confirmé un engagement interministériel de fixer un taux de promus/promouvables qui permettra à ces personnels l’accès au nouveau second grade d’ici 2020. Par ailleurs, les organisations représentatives seront associées aux discussions sur ce sujet (fixation du taux et tableau d’avancement).
L’accès à la catégorie A acte également la sortie d’un isolement voire d’un enfermement statutaire, issu du statut de 2010.
L’accès à la catégorie A des conseillers d’insertion et de probation constitue la reconnaissance de nos compétences et de notre niveau de responsabilité, et permet ENFIN une revalorisation salariale pour respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’accès à la catégorie A est bien une occasion pour les personnels de réaffirmer une identité professionnelle forte conforme à nos missions, et à gagner une autonomie et une indépendance propre à la catégorie A pour contrer toutes les tentatives de détournement de nos missions, notamment aux fins de renseignement.
En effet malgré la tentative à peine voilée d’un coup de pression de l’administration et d’une organisation syndicale rêvant de faire de nous des experts en criminologie, ce passage en catégorie A se fait à missions constantes et c’est un acquis majeur pour la CGT ! Bien que l’administration nous ait imposé une réécriture du texte, la CGT a été offensive pour conserver notre identité professionnelle de travailleur social et a réussi à amender largement l’article concernant les missions des CPIP ( ci-dessous en gras les propositions retenues de la CGT)
« Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements dans l’objectif de prévention de la récidive de la commission de nouvelles infractions et d’insertion ou de réinsertion sociale des personnes placées sous-main de justice.
Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, des mesures ou peines restrictives ou privatives de liberté, ils procèdent à l’évaluation globale, initiale et continue de la situation globale des personnes confiées par l’autorité judiciaire. Ils sont chargés de la conception et de la mise en œuvre du parcours et de l’accompagnement individualisé de l’exécution de la ou des peines et des mesures des personnes confiées, incluant le cas échéant le respect de leurs obligations judiciaires.
Leur expertise, notamment en matière de décisions de justice et de sentences pénales et d’accompagnement socio-éducatif et leurs connaissances en criminologie ainsi que l’impact de leurs actions sur l’exercice des libertés individuelles des publics qui leur sont confiés, leur confèrent plus largement un rôle majeur dans la politique d’individualisation des peines ainsi que dans le développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Ils contribuent à la conception, à la mise en œuvre et à l’animation de partenariats de proximité répondant aux besoins des personnes accompagnées. Ils axent œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la peine afin de concourir au maintien ou à la restauration de l’autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies. Au sein des établissements pénitentiaires, ils contribuent notamment à la prévention des effets désocialisants de l’incarcération et à la préparation à la sortie des personnes détenues.
Placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, ils sont à titre principal affectés au sein d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Ils peuvent également être affectés en direction interrégionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, dans l’un des centres nationaux d’évaluation ou à l’administration centrale. »
La CGT a organisé une consultation des personnels et des syndicats locaux CGT en un temps record. Même dans des délais contraints, la CGT ne pouvait pas se priver d’une telle consultation démocratique. Conformément au mandat qui lui était conféré, la CGT a voté POUR cette réforme statutaire.
Quand bien même cette réforme ne répond pas à toutes les attentes des personnels, il s’agit indéniablement de la concrétisation d’une revendication historique à mettre au crédit de la lutte !
Le raccrochage à la filière socio-éducative sera pour la CGT l’occasion de mener un grand nombre de combats au côté des autres travailleurs sociaux pour la défense de nos missions, de notre secret professionnel, de notre déontologie et de nos méthodes d’intervention socio-éducatives.
POUR LA CGT, CETTE REFORME STATUTAIRE EST « OUVRIERE ET SOCIALE » !
La CGT salue la détermination, la patience et la pugnacité des personnels mobilisés et les remercie pour leur soutien et leur confiance.
Montreuil, le 5 mai 2017