Après plus de 4 ans de procédure, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a enfin annulé la procédure disciplinaire et la sanction prononcées à l’encontre de Mylène PALISSE le 13 décembre 2016.
http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2021/01/Usage-de-la-discipline-a-la-DAP-quand-la-Justice-retablit-les-agents-dans-leurs-droits.pdf
Un an plus tôt, en décembre 2019, c’est la CAA de Lyon qui avait également cassé une sanction, prononcée en janvier 2015, à l’encontre d’une collègue CPIP et camarade de la CGT IP.
Au-delà de ces situations individuelles, il s’agit bien d’une victoire syndicale majeure.
A chaque fois la Justice désavoue sans concession l’administration pénitentiaire et ses tentatives d’intimidation par une interprétation erronée du statut spécial et du devoir de réserve.
L’usage de la discipline à la DAP est particulièrement développé et les représentants de la CGT IP ont pu encore constater en début d’année 2020 combien la DAP était exigeante avec certains de ses agents CPIP. Pour la CGT, cette exigence reste démesurée, non seulement au regard du quotidien des agents qui exercent dans des conditions difficiles avec un public délicat, mais aussi et surtout compte tenu des conditions dans lesquelles la DAP elle-même place ses personnels.
Empilement des missions, ordres contraires ou contradictoires, hiérarchies qui refusent de prendre leurs responsabilités et de prioriser les tâches… sont autant de contraintes supplémentaires pour les agent∙es qui nuisent à la sérénité d’exercice qui devrait pourtant prévaloir.
Pour la CGT, la DAP maintient les agent∙es des SPIP, notamment les CPIP, dans un devoir d’exemplarité à nul autre pareil, et exerce ainsi sur eux une pression supplémentaire sans fondement.
C’est d’autant plus injuste qu’elle s’en exclut elle-même et se montre incapable d’exercer son autorité vis à vis des différents niveaux de hiérarchie quand ils se montrent défaillants.
Cette inflexion à brandir la menace disciplinaire plutôt que de comprendre le contexte d’intervention des agents entraîne un déséquilibre des forces qui place la DAP dans une réaction autoritariste et aveugle qui nuit au discernement…
Dans le cas de M. Palisse, la Cour réaffirme en outre le droit fondamental que constitue la liberté d’expression syndicale.
Alors qu’actuellement, des syndicalistes, tant dans l’administration pénitentiaire que dans d’autres administrations, font l’objet de pressions, de menaces, voire de poursuites disciplinaires injustifiées, la juridiction rappelle que des règles de droit existent et que les hiérarchies ne peuvent s’en affranchir pour tenter de museler leurs agents.
Il n’est pas interdit de penser, de questionner publiquement des dispositifs ou des choix d’actions, bien au contraire : c’est bien le rôle essentiel des syndicats et des syndiqué∙es ! C’est aussi une faculté offerte aux agent∙es : bien que sous statut spécial, la liberté de conscience reste de leur prérogative.
La DAP ne peut brandir le statut spécial ou son fumeux code de déontologie qui n’en a que le nom, pour poursuivre disciplinairement, sans motif ou à l’encontre de tout principe à valeur légale ou constitutionnelle, ses personnels.
Elle devrait plutôt s’interroger, lorsqu’elle convoque des agents en commission de discipline, sur le motif pour lequel ces personnes le sont. Tentatives de restreindre les libertés syndicale, de conscience, ou encore d’expression ; volonté de sanctionner des agents qu’elle a elle-même mis en difficulté ou envers lesquels elle n’a pas assuré ses obligations de prévention des risques psycho sociaux ou enfin agents en difficulté qu’elle n’a pas pris la peine d’accompagner… sont trop de situations où c’est la DAP qui faillit avant tout.
La victoire devant la CAA de Bordeaux de M. Palisse le démontre. Malgré les abus de l’administration, malgré les nombreux obstacles à franchir pour faire valoir ses droits, la combativité et l’opiniâtreté paient !
La CGT IP sera toujours au côté de celles et ceux qui luttent.
Restons solidaires
Restons combatifs