Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT
Pour la filière sociale, la CGT revendique le passage en catégorie A-type et un vrai plan de requalification, permettant des passages massifs par liste d’aptitude pour notre profession. Le gouvernement s’est engagé à classer la filière sociale en catégorie A dans le projet de protocole PPCR, qui sera appliqué unilatéralement après la décision annoncée par la CGT de ne pas signer le projet de protocole. Mais ATTENTION ! Ce classement ne se ferait qu’en « petit A », sur la grille indiciaire des infirmières.
Version imprimable du communiqué
Une reconnaissance statutaire en catégorie A-type
Dès 1990, les travailleurs sociaux revendiquent la reconnaissance de leurs métiers et leur évolution au niveau licence, ce qui se traduirait par la catégorie A-type dans la Fonction publique et par un statut cadre dans le secteur privé.
Le processus envisagé par le PPCR pour la filière sociale est très incertain et n’est pas celui que veulent les professionnels.
Oui, il peut y avoir rapidement une reconnaissance au niveau licence pour certains métiers. Depuis septembre 2013, les dispositifs de formation des bac+3 ont été mis en crédits européens à hauteur de 180 ECTS (licence). Cette disposition a été adoptée avec la préconisation d’un tronc commun d’un maximum de 30 % du temps de formation entre les différentes formations, favorisant ainsi le développement d’une culture commune avec un socle commun de compétences. Cela devrait suffire.
Or, en France, la refonte de la formation telle qu’elle est envisagée par le gouvernement vise bien, sous couvert d’une harmonisation et d’un décloisonnement des disciplines, à la création d’un « travailleur social unique » mettant à mal les spécificités des métiers, leur rôle complémentaire et les compétences et missions qu’ils recouvrent.
De plus cela n’implique pas la reconnaissance financière qui, elle, est renvoyée à 2018 donc soumise à la bonne volonté d’un futur gouvernement qui pourra encore reporter au nom de priorités nouvelles ou de contraintes budgétaires…
L’indemnitaire : égalité de traitement sans individualisation
Le RIFSEEP, régime qui prétendait réduire et simplifier les 1600 régimes indemnitaires existants, et qui pourtant reproduit voire aggrave les inégalités de traitement entre agents d’un même corps, s’avère être une véritable « usine à gaz » très opaque, qui se fait à coût constant sans perspective de réelle revalorisation. Il fait plus que jamais la part belle à l’iniquité et l’arbitraire.
Ainsi le RIFSEEP sape les piliers du statut général de la fonction publique qui reposent d’une part sur la qualification et le concours et d’autre part sur les droits et obligations des fonctionnaires. Ces piliers sont remplacés par l’individualisme, la concurrence et leur cortège d’inefficacité, de violence et de souffrance au travail.
Le statut n’est en aucun cas un privilège accordé aux fonctionnaires, porteur de droits et de devoirs, il constitue le socle d’une fonction publique accessible à tous, protectrice pour tous les usagers,
Le RIFSEEP déconnecte le grade du montant indemnitaire, ce qui avec le gel du point d’indice sur 4 ans permet au gouvernement de poursuivre sa politique d’austérité. Cette indemnité induit une inégalité de traitement des agents par son individualisation. En introduisant la concurrence entre collègues, elle génère des tensions dans les services.
En actant qu’une revalorisation peut être liée aux responsabilités attachées de manière permanente au poste de travail, l’administration reconnaît ne pas valoriser l’éligibilité aux corps supérieurs. Une maigre indemnité tient ainsi lieu et place d’un changement de corps dans le cadre d’une progression de carrière.
En actant qu’une revalorisation de l’IFSE peut être également liée à un accroissement des charges, l’administration accepte la dégradation des conditions de travail des collègues. L’administration valide ainsi la non création de postes nécessaires à des conditions décentes d’exercice des missions de service public.
Opposée à ce glissement d’une fonction publique de carrière vers une fonction publique de fonctions la CGT dénonce les taux du régime indemnitaire qui n’intègrent pas une réelle prise en compte de la spécificité des ASSAE et CTSSAE, de nos responsabilités, nos qualifications et de nos compétences reconnues à travers l’obtention du diplôme.
Nous demandons que les personnels CTSS et ASSAE ne soient pas éligibles au RIFSEEP.
Nous revendiquons une amélioration du régime indemnitaire des deux corps avec une indemnité :
- identique pour tous les collègues.
- intégrée au traitement pour la prise en compte au titre de la retraite
- au taux maximum pour toutes
Pour l’ensemble de nos revendications et pour notre pouvoir d’achat soyons toutes et tous mobilisés le 26 janvier 2016
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT
263, Rue de Paris – Case 542 – 93514 Montreuil Cédex Téléphone : 01.55.82.77.56.
Mel : ugff@cgt.fr Site : http://ugff.cgt.fr