http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/02/Mobilité-2020-des-CPIP-mode-demploi.pdf
Après des mois d’errance, des présentations sciemment erronées, de nouveaux arbitrages qu’il a fallu aller chercher et les suspensions de CTM et réunions de travail qui en ont découlé, la DAP a donc tenu une dernière réunion ce 24 février sur la mobilité des CPIP.
La CGT IP ayant déjà largement communiqué sur ses positions et ce qu’elle a défendu auprès de différents niveaux, ce qui a par ailleurs permis d’importants reculs de l’Administration, nous vous présentons le mode d’emploi de la mobilité des CPIP pour l’année 2020 !
Calendrier : la note de mobilité devrait être publiée la semaine du 2 mars 2020.
L’ensemble des postes vacants et susceptibles d’être vacants (suite au départ sur un poste proposé par un agent de tel service) seront proposés à la mobilité.
Les agents pourront formuler leur demande de mutation entre la publication de la note et jusqu’au 10 avril 2020 inclus.
Les résultats de la mobilité seront connus les 4 et 5 juin 2020.
Prise de fonction prévue au 1er septembre 2020
L’agent peut annuler tout ou partie de ses vœux jusqu’au 27 mai 2020.
Procédure : l’agent saisit ses vœux (10 maximum) sur Harmonie. Il édite le formulaire qu’il transmet à la DAP par la voie de son service RH local. L’agent doit accompagner ce formulaire de tous les documents utiles (livret de famille, avis d’imposition commune, PACS, justificatif de vie commune, justificatifs de scolarité des enfants, justificatif de domicile des enfants en cas de séparation…etc)
Le chef de service émet un avis sur la demande de mutation de son agent. Pour l’année 2020, cet avis n’aura aucune incidence sur la mobilité des agents. Suite à l’interpellation de la CGT IP, la DAP l’a confirmé ce jour : un agent ne pourra pas se voir retenu sur poste.
En cas de demande de mutation pour situation sociale, l’agent l’indique dans ses vœux. Il doit contacter l’ASS des personnels afin qu’un rapport soit ensuite transmis par ce ou cette derni.er.ère à la DAP. Ce rapport doit parvenir au service RH4 de la DAP pour le 27 avril 2020, délai de rigueur. Rappelons que l’ASS est libre de considérer si la situation de l’agent relève d’une situation sociale. L’agent doit transmettre ses justificatifs par la voie de son service RH local. Pour garantir la confidentialité de justificatifs médicaux par exemple, l’agent peut les adresser sous pli fermé en indiquant « confidentiel ». Ce pli sera alors transmis à la DAP sans qu’il ne puisse être ouvert (ni par le service RH ni par la DISP)
La CGT IP a obtenu que les CPIP 22, comme les CPIP 21 l’an dernier, puissent muter lors de cette mobilité sur les postes qui n’auront pas été pourvus par les CPIP qui remplissent la condition de durée de 2 ans pour la première affectation. L’intérêt du service que l’Administration fait sans cesse primer sur l’intérêt des agents étant une dérogation possible (art 23 du décret statutaire des CPIP), la CGT a pu la mettre en avant pour obtenir à nouveau cette possibilité de muter pour les CPIP 22.
Les agents en position de détachement, disponibilité, congé parental ou Congé Longue Durée peuvent demander une mutation. Toutefois, ils doivent annexer à leur demande une lettre manuscrite de réintégration sous réserve de mutation.
Les agents peuvent effectuer des demandes liées à d’autres agents du Ministère de la Justice. Il leur faut détailler sur papier libre les nom, prénom, fonction, corps d’appartenance et s’il s’agit d’une CAP de spécialistes (pour le corps des CEA notamment) ainsi que la correspondance de chaque poste visé avec celui de l’agent avec lequel il lie sa demande.
Passée la date limite de formulation des vœux, soit le 10 avril , la DAP établit le nombre de points de chaque agent et procède à un classement. Ce classement sera dressé le 27 avril 2020 par le service RH4.
Ce rang de classement d’agents est transmis aux DISP qui les communiquent aux DFSPIP d’accueil. Le DFSPIPpeut, s’il l’estime nécessaire, solliciter un entretien avec chaque candidat afin d’obtenir un complément d’information. Le DFSPIP, pour tenir cet entretien, ne peut avoir accès qu’à un état des services effectifs des agents. Ni demande de CV, de lettre de motivation, de notation-évaluation de l’agent ne sont possibles. Le DFSPIP peut décider de proposer à la DAP un ordre différent de classement mais doit motiver cette proposition de modification. Les DFSPIP doivent faire remonter, par l’intermédiaire des DISP, les classements proposés et les éventuels compte-rendus d’entretien pour le 15 mai 2020 au plus tard. C’est ensuite la DAP qui prend la décision de la mutation de tel agent sur tel lieu.
Critères de cotation : Critères identiques à ceux connus en 2019, à savoir:
Priorités légales : rapprochement de conjoint (au sens large), rapprochement de son CIMM, Travailleurs Handicapés, rapprochement familial : bonification de 3 points
Points supplémentaires selon priorité : 5 points par an depuis la titularisation comme CPIP pour CIMM, 1 point par semestre révolu d’éloignement en cas de rapprochement de conjoint, 1 point par enfant, 1 point par semestre révolu d’éloignement avec l’enfant en cas de séparation
Cotations liées à l’ancienneté : 1 point par année révolue à compter de la titularisation comme CPIP ou entrée au sein de l’AP d’ASS
1 point par tranche de 3 ans révolus dans le cas où l’agent était fonctionnaire avant de devenir CPIP ou ASS en SPIP
Ancienneté dans l’affectation sur la RA actuelle : 0 point pour les 2 premières années
2 points par année pour les 3ème, 4ème et 5ème
4 points par année au-delà de la 5ème
En définitive, nous avons donc obtenu le maintien d’un système de cotation pour cette année (bien que la possibilité d’entretien soit offerte aux DFSPIP, la DAP va passer la consigne de n’y recourir qu’a minima et en gardant le pouvoir de décision final de mobilité).
Nous pourrions nous « satisfaire » des modalités de mutation proposées au titre de l’année 2020, notamment au regard de la volonté du Ministère, partagée par la DAP de profiler l’ensemble des postes, mais ces modalités ne restent valables que pour 2020. Toutefois, il faut se rappeler qu’avec la disparition définitive de la CAP de mobilité, les représentants élus par les personnels ne pourront plus vérifier ces cotations lors de l’instance et assurer l’équité et l’égalité de traitement.
Perspectives pour 2021 à 2023 : la CGT IP a demandé à la DAP de s’engager à solliciter un nouvel arbitrage (et tout faire pour l’obtenir) pour que le corps des CPIP intègre l’annexe du décret du 29 novembre 2019 et conserve ainsi une mobilité par critères de cotation.
Loin de défendre cette position, la DAP évoque plutôt une mobilité par entretien systématique avec envoi de CV et lettres de motivation. La DAP affiche toujours aussi clairement qu’un « employeur » doit pouvoir choisir les personnes avec lesquelles il sera amené à travailler.
Les travaux pour la période 2021-2023 reprendront dès la fin de cette campagne de mobilité et alors tout sera à nouveau à défendre. Les terrains devront à nouveau se mobiliser et ne doivent pas baisser la garde tant que le corps des CPIP n’intégrera pas l’annexe du décret du 29 novembre 2019, seule garante de la pérennité de mobilité d’un système par points.
Le combat ne fait que commencer !
Comptez sur nous, comme nous comptons sur vous pour le mener jusqu’au bout !