La Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a réuni ce 21 décembre 2021 l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique pour une consultation dans le cadre du projet de loi sur la situation sanitaire qui devrait être discuté au Parlement en janvier et également sur les autres mesures qui peuvent être mises en place pour freiner l’épidémie en milieu professionnel.
La Ministre s’est engagée à inciter fortement tous les employeurs publics à avoir recours au télétravail dans le cadre de l’accord Fonction Publique qui reste encore trop peu connu et décliné. Une enquête dans la Fonction publique révèle qu’entre 53 et 57% d’agent∙es public∙ques dont les fonctions sont télétravaillables, télétravaillent au moins 1 jour par semaine avec de fortes disparités entre les ministères et les différents versants. Selon cette même enquête, concernant la vaccination sur le temps de travail, la moitié des agent∙es ne savent pas qu’ils peuvent se faire vacciner sans retenue sur leur rémunération.
La Ministre a précisé d’emblée ce qui est d’ores et déjà acté par le gouvernement pour le projet de loi :
– Les rappels vaccinaux seraient possibles dans les 4 mois au lieu de 5 mois après les 1eres doses;
– Le Pass sanitaire (valide soit avec un schéma vaccinal complet, soit avec un test négatif à refaire tous les 48h, soit avec un certificat de rétablissement) se transformerait en pass vaccinal (valide seulement avec un schéma vaccinal complet) pour les client∙es des bars et restaurants et les usager∙es des musées, des activités culturelles, bibliothèques, structures sportives…. ;
– La 3ème dose deviendrait obligatoire pour les personnels déjà soumis à l’obligation vaccinale ;
Elle a ensuite posé ce qui était en option et donc en discussion lors de cette réunion :
– L’extension du pass sanitaire sur tous les lieux de travail ;
– L’obligation pour les agent∙es actuellement soumis∙es au pass sanitaire d’avoir un pass vaccinal au même titre que les usager∙es, si le projet de loi était adopté en janvier ;
– L’obligation du pass sanitaire pour l’accès aux restaurants administratifs
La CGT a déclaré, à nouveau, qu’elle était défavorable à l’obligation vaccinale que ce soit pour la population ou les professionnels. Consciente des enjeux actuels en matière de santé publique et de risque accru lié à la pandémie, la CGT réitère que la vaccination est un acte médical important pour endiguer les pandémies et pour protéger chacun et chacune. Pour être efficace dans la durée, cet acte de vaccination doit être consenti et non contraint. De plus, au-delà du fait que de telles mesures soient liberticides, l’obligation et la contrainte peuvent être contre productives notamment dans les secteurs professionnels déjà en tension. Les suspensions des personnels non vaccinés accentuent les pénuries en effectif dans des services déjà en souffrance notamment dans le milieu hospitalier et du médicosocial. D’ailleurs, dans le cadre de l’activation des plans blancs, les soignant∙es positif∙ves asymptomatiques pourront être rappelé∙es pour travailler alors même que des milliers de personnels sont empêchés d’exercer leur profession parce que non vaccinés.
La CGT a donc affirmé son opposition au pass vaccinal, à l’extension du pass sanitaire à toutes les professions, et à l’obligation du pass sanitaire pour accéder aux restaurants administratifs.
La CGT a rappelé l’urgence de renforcer les moyens pour notre système de santé, d’autant que nous ne connaissons pas précisément l’efficacité des traitements et vaccins sur le nouveau variant Omicron. Nous avons aussi rappelé combien les personnels étaient épuisés et avaient besoin de vrais actes de soutien pour faire face à nouveau aux nouvelles vagues. Dans ce sens, nous avons aussi demandé la fin de toute suspension pour les professionnels non vaccinés.
De plus, la CGT a demandé que la médecine du travail soit renforcée et effective dans tous les secteurs. Les services de santé professionnels devraient être à même de proposer la vaccination (seulement 2 millions de travailleurs et travailleuses ont été vacciné∙es par ces services), de proposer des tests, des journées de sensibilisation, de la prévention sanitaire….
Si la vaccination est importante, elle ne peut à elle seule endiguer la propagation du virus. Les gestes barrières, les distanciations, les mises à dispositions gratuites de masques et de matériel de protection doivent être possibles pour tous et toutes. Les employeurs en concertation avec les organisations syndicales doivent, au plus vite décider d’organisations de travail qui facilitent ces mesures de protection.
Le télétravail doit être proposé et facilité, sur la base du volontariat, dans le respect de l’accord national Fonction Publique, avec des garanties pour les personnels afin qu’il puisse s’exercer dans de bonnes conditions.
En conclusion, les employeurs publics ont donc une grande responsabilité en matière d’application de mesures sanitaires essentielles à la protection des personnels ainsi que des usager∙es.
De même, le gouvernement doit dégager en urgence des moyens à la hauteur des enjeux, cesser toutes les actions et réformes visant à amoindrir et affaiblir nos services publics.
Il y a urgence à débattre et à acter une politique de santé à même de faire face aux défis sanitaires actuels et à venir.
Montreuil, le 21 décembre 2021