Ce 29 septembre, le Ministre de la Justice présentait aux organisations syndicales le budget 2017 pour la Justice.
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Le budget de la Justice est de 6,9 Milliards d’euros augmentant ainsi de 0,5 milliard par rapport à 2016. Cette augmentation correspond notamment à l’intégration des crédits liés aux plans de lutte anti terroriste dans le budget global (200 millions). La hausse du budget par rapport à 2016 est donc en réalité de 320 millions.
Pour autant, la France est loin, très loin, d’atteindre la position des ministères de la justice les mieux dotés en Europe et souffre toujours d’un service public de la Justice exsangue.
Dans la droite ligne des annonces faites il y a moins de 10 jours, ce budget traduit les orientations sécuritaires assumées par ce gouvernement. Ainsi, 1,153 milliard d’euros d’autorisations d’engagement (AE) sera dès cette année consacré à l’achat de terrains pour la création de nouvelles places de prison.
La CGT insertion probation a rappelé avec force que l’extension du parc carcéral était bel et bien une fuite en avant et que la vraie ambition serait de mener une politique pénale réellement progressiste et humaniste et de réorienter les choix budgétaires vers le milieu ouvert.
Le Ministre a mis en avant les 2100 créations d’emploi, faisant de la Justice le deuxième Ministère concerné par les créations d’emplois après l’Education Nationale.
Mais dans un contexte d’austérité budgétaire toujours très prégnant, la CGT le dénonce, ceci cache toujours d’importantes suppressions d’emplois dans bien d’autres secteurs, mettant à mal des pans entiers du service public !
En quelques chiffres, 1255 emplois pour l’administration pénitentiaire, 600 pour les juridictions, 165 pour la PJJ et 80 pour le Secrétariat Général.
Les engagements pris pour les personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation suite à leur lutte exemplaire se traduisent dans les grandes lignes à travers le budget présenté.
Ainsi, nous avons bien la confirmation que les augmentations des régimes indemnitaires inscrites dans le relevé de conclusions ont été budgétées : 2,8 millions d’euros pour les CPIP et 0,8 million d’euros pour les DPIP.
Concernant les effectifs pour les SPIP, ce seront 200 emplois créés : 100 emplois au titre du plan pluriannuel des 1000 postes attachés à la mise en œuvre de la réforme pénale auxquels s’ajoutent les 100 emplois inscrits dans le relevé de conclusions du 22 juillet 2016 contresigné par le Président de la République.
La CGT insertion probation a rappelé les charges de travail délirantes qui sont toujours d’actualité pour les personnels au sein des SPIP et a interrogé le Ministre sur la répartition des créations d’emplois par corps (combien de personnels d’insertion et de probation, de personnels administratifs dans les SPIP par exemple…). Celle-ci n’est pas connue à ce jour et fera l’objet d’une présentation plus affinée par l’administration pénitentiaire prochainement.
Le Ministre a reconnu que les recrutements n’étaient jamais suffisants pour permettre de concrétiser les promesses de créations d’emploi budgétisées. Il dit vouloir remédier à ce décalage. L’avenir nous dira vite s’il s’agit d’un vœu pieu !
Concernant les enjeux de recrutement toujours, la question de l’ENAP a également fait partie des sujets abordés. Il nous a été confirmé que l’ENAP se voyait dotée de 100 places d’hébergement supplémentaires. En 2017, la sécurisation du site de l’ENAP est quant à elle la seule priorité budgétaire (sans commentaire). La question de l’agrandissement de l’école ou de l’ouverture d’une deuxième école se pose et sera tranchée en 2017, d’après le Ministre.
Cette réunion a aussi été l’occasion pour la CGT de rappeler que la situation des non titulaires sur le Ministère est toujours aussi préoccupante et qu’il est urgent de respecter le protocole de résorption de l’emploi précaire dans la Fonction Publique. De même, la création du corps de psychologue est toujours un dossier en souffrance dans ce Ministère et nous sommes toujours en attente de la reprise des travaux à ce sujet.
Par ailleurs, la mise en place du RIFSEEP, opaque, porteur d’inégalités de traitement et levier d’intimidation dans les services, à laquelle toutes les organisations syndicales sont opposées, a fait l’objet de vives discussions d’autant que ce régime ne s’appliquera pas aux personnels de surveillance.
Au delà de ces quelques éléments, de nombreux sujets restent aujourd’hui sans réponse en attendant la publication des documents budgétaires : budgets de fonctionnement, crédits d’insertion, enveloppes dédiées aux placements extérieurs et aux placements sous surveillance électronique…
Toutes ces dimensions sont en effet très importantes pour notre quotidien en termes de moyens matériels et pour notre public en termes de projets de réinsertion.
Enfin, concernant la question statutaire, la CGT insertion probation a rappelé au Ministre que nous n’accepterions pas que l’administration pénitentiaire se serve de l’ouverture du chantier statutaire de la filière insertion probation comme d’un « fourre-tout ».
La CGT insertion probation a insisté sur le fait que l’accès à la catégorie A était la reconnaissance de ce que nous sommes et non ce que certains voudraient que l’on devienne.
En effet, le rappel de nos fondamentaux est plus que jamais nécessaire à une époque où les tentatives de détourner nos missions d’accompagnement socio-éducatif à des fins de renseignement sont à peine voilées.
Le Ministre a répondu que le relevé de décisions qu’il a signé avec les organisations syndicales représentatives des personnels des SPIP l’engageait au respect strict de celui-ci. La CGT insertion probation y sera en effet très vigilante !
Montreuil, le 30 septembre 2016