À l’ordre du jour de la réunion de service de ce jour à la RA de Poitiers et prochainement à
la RA de Vivonne, figure un point qui a retenu toute l’attention de notre organisation :
« Projet de note de service sur les affectations de dossier ».
Le 19/04/23, la CGT SPIP 86 a rencontré le directeur adjoint, sur ce point précis.
Il n’aura échappé à aucun agent du service que depuis maintenant de nombreuses semaines, les
dossiers à prendre en charge sont affectés nominativement, sans que l’essentiel des pièces
judiciaires devant y figurer, s’y trouvent.
Sur ce sujet, la dernière note de service (29/03/2019), rédigée par le DFSPIP de l’époque tenait
compte « de la situation (…) dégradée du SAP, occasionnant des retards dans l’archivage des mesures
ou les convocations en débat contradictoire des PPSMJ ».
4 ans plus tard … la période COVID et le déficit RH récurrent chez les JAP s’étant invités à la
fête…c’est peu dire que la situation ne s’est guère améliorée !
Il ne s’agit pas ici d’énumérer les difficultés rencontrées par les agents dans la prise en charge des
dossiers.
Chacun.e sait que la chaîne de transmission judiciaire Juridiction–>SAP –>SPIP s’est grippée et a
occasionné des retards conséquents dont nous faisons tous – public et agents -encore les frais.
La CGT considère que la situation actuelle mérite l’appellation de dégradée et nécessite de s’afficher
comme telle, en terme de service public.
Ce n’est manifestement pas ce qui est retenu par la direction du SPIP 86.Celle-ci rejette cette qualification et pense que la prochaine rencontre avec les magistrats mandants
et le retour progressif à la normale…de la situation du SAP, permettent d’ores et déjà de valider le
fonctionnement proposé dans la note de service.
Celle-ci sera – nous dit-on- applicable à compter du 5 mai 2023.
Un point retient particulièrement notre attention :
La prise en charge des dossiers sera effective dès l’affectation nominative à l’agent, quelles que
soient les pièces judiciaires – voire en leur absence – au dossier.
La direction réfère à la note DAP du 31 mars 2011 qui, dans son titre 2, énonce : » La procédure
d’évaluation (phase d’entretien) puis de prise en charge de la PPSMJ ne peuvent être interrompues
en raison de la carence dans la transmission des pièces d’ordre judiciaire ».
Et la direction qualifie « d’illégale » la note de service citée plus haut (29/03/19) au motif qu’elle
contrevenait au point que nous venons d’évoquer dans la note DAP du 31/03/11.
Dont acte…
Il n’empêche que pour la CGT, la note de service du 23/09/19 avait au moins le mérite de protéger
les agents, d’éventuels incidents issus de la non transmission des pièces judiciaires nécessaires à un
suivi correct des PPSMJ !
Alors aujourd’hui, où en est-on ?
La note de service du 13/04/2023 évoque l’affectation nominative « impérative » et rappelle qu’elle
s’effectue « même dans l’attente des pièces judiciaires ».
En guise de protection des agents…il est précisé que « la prise en charge de la personne suivie sera
nécessairement limitée aux éléments connus du service ».En clair, à défaut de travailler dans des conditions normales…contentons-nous de ce qu’on nous
donne en attendant mieux et on ne pourra pas en l’état nous reprocher un travail pas fait ou mal
fait…
L’institution doit donc seulement compter sur le professionnalisme et l’expérience d’agents aguerris,
pour deviner qui est la PPSMJ, son parcours judiciaire et pénal, d’où elle vient, quels sont ses modes
de fonctionnement et de réaction, etc.
Tout ceci dès le premier entretien !
On nous assure bien entendu que les pièces judiciaires manquantes seront réclamées illico à qui de
droit.
On peut effectivement espérer-pour ne pas dire exiger- ce minimum du minimum !
La CGT propose alors:
Que la direction du SPIP – qui se chargera de cette démarche – se charge également-dès l’affectation
nominative-de numéroter et viser chaque pièce judiciaire manquante dans le dossier, dès sa
constitution.
Et nous disons bien LA DIRECTION DU SPIP!
Car il ne saurait être question de charger une peu plus la barque déjà bien pleine des agents
administratifs, en leur demandant de remplir ces tâches !
Puisqu’elles relèvent de l’affectation, ces tâches relèvent donc de la compétence de l’encadrement.
Rappelons ici que la note de service demande désormais aux personnels administratifs de créer un
« dossier fictif » dans APPI quand le SAP ne l’aura pas fait…afin de permettre l’ouverture et la prise
en charge immédiate du dossier !
En clair, de suppléer la carence du SAP et de gérer la pénurie de la chaîne judiciaire effective en
amont !
« Tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle se casse », disait un célèbre fabuliste…On sait que « se casser » veut à la fois dire « se briser » mais également « partir »…dans son acceptation la
plus populaire.
Difficile pour les agents d’agir la seconde solution…mais pas question d’accepter que se réalise le
sens premier de ce verbe, quand il s’agit de l’équilibre et de la santé des personnels soumis à la
pression croissante de la charge !
Nous invitons par conséquent les agents à se saisir de la note de service qui sera présentée dans les
deux antennes avant sa mise en œuvre, pour dire ce qu’ils pensent des points que nous avons
présentement évoqués.
Cela constituera à minima un espace de réflexion, de débat, voire de propositions, en préalable à la
rencontre plénière avec les JAP que nous appelons depuis longtemps de nos vœux.
La CGT SPIP86