A M. Le Directeur du SPIP de la VIENNE
Le 10/12/2015, vous avez diffusé par mail à l’ensemble des agents du SPIP 86,
une note de service relative à l’utilisation du registre de santé et de sécurité au travail.
Cette diffusion faisait suite à une récente utilisation de ce registre, que vous avez estimée- sinon abusive- du moins inappropriée, par des agents du service.
Nous nous félicitons de la rapidité avec laquelle vous avez réagi. Vous ne nous avez effectivement pas habitué à une telle réactivité, notamment quand il s’est agi de respecter les délais des comités techniques que vous présidez. Pour preuve le dernier CT de l’année qui aurait dû se tenir avant le 7 décembre et que vous renvoyez une fois encore à une date qui vous sied mais qui ne respecte pas les textes.
Version imprimable du courrier de la CGT
Concernant donc la santé et la sécurité au travail, votre note de service nous conduit à des observations mais aussi des questionnements auxquels vous ne manquerez désormais pas de répondre avec la célérité qui est désormais la votre.
Après avoir rappelé les modalités d’utilisation du registre de santé et de sécurité au travail, vous écrivez :
«Les incidents de toute autre nature, notamment ceux impliquant des personnes désignées nommément, ne doivent pas être consignés dans ce registre ».
A cette affirmation, nous vous opposons le Guide juridique de la DGAFP qui développe le « Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. (Article 3-1) »,
Cet article est libellé ainsi :
« En application de cette disposition, un registre de santé et sécurité, facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d’affichage), doit être ouvert dans chaque service entrant dans le champ d’application du décret, quels que soient ses effectifs. Il est tenu par les assistants ou conseillers de prévention. Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. »
Vous observerez que le décret ne comporte pas d’exclusion aux « observations et suggestions » qu’un agent juge opportun de faire figurer.
Nous avons eu récemment l’occasion de vous demander les textes qui fondaient votre affirmation, nous les attendons encore.
A cette interprétation des textes, vous avez par ailleurs rajouté la liberté de prendre le registre et de coller l’une contre l’autre les pages où étaient portées les observations que des agents avaient pris le soin de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Nous n’aurons pas l’outrecuidance de crier à la dissimulation ou à la falsification d’un document public, mais vous avez ainsi rendu illisibles des appréciations qui doivent être portées à la connaissance des membres du CHSCT.
En effet, le Décret suscité précise :
«Le registre d’hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l’inspecteur santé et sécurité au travail.
D’autre part, le CHSCT dans le ressort duquel se trouve le service, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité, en discuter et être informé par l’administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions (article 60). »
Nous vous remercions à cette occasion de bien vouloir nous communiquer le nom et les coordonnées de l’inspecteur santé et sécurité au travail, dont dépend le SPIP de la VIENNE.
En outre, le Décret fixe que :
« A la suite du signalement d’un danger grave et imminent soit par l’agent directement concerné soit par un membre du CHSCT, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial mentionné à l’article 5.8 et tenu sous la responsabilité du chef de service. Le registre spécial est tenu à la disposition du CHSCT et des agents de contrôle susceptibles d’intervenir (inspecteurs santé et sécurité au travail et, le cas échéant, inspecteurs du travail). »
Nous n’avons pas connaissance de l’existence d’un tel registre au SPIP de la VIENNE.
Pouvez-vous nous faire savoir si ce registre existe et comment peuvent y accéder les agents ?
Pour mémoire, nous rappelons que l’appréciation de la notion de danger grave et imminent* n’a pas à être discutée a priori et peut entraîner l’exercice du droit de retrait d’un agent dont le bien-fondé sera examiné a posteriori.
*« Il y a danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché. ». (cf.2.1.Conditions d’exercice du droit de retrait)
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte les présentes observations et d’apporter les réponses aux questions que peuvent se poser légitimement les agents de votre service.
LA CGT SPIP 86
POITIERS, Le 15/12/2015