La CGT a tenu une réunion d’information syndicale ouverte à tous les agents de l’administration centrale du ministère de la justice le mardi 20 juin portant notamment sur la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein du ministère de la justice organisée par la circulaire ministérielle du 7 avril 2017 (NOR : JUST1711011C) applicable aux agents des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice.
La concertation des agents présents a permis de relever plusieurs interrogations majeures sur l’application de ce nouveau régime indemnitaire concernant :
– Les cas de réexamens de l’indemnité mensuelle de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;
– L’impossibilité de modifier le groupe de fonction d’un agent qui effectuerait l’intérim d’un agent classé dans une catégorie indemnitaire supérieure ;
– Le manque de transparence sur la classification des postes dans les nouveaux groupes indemnitaires ;
– Le caractère facultatif et la répartition discrétionnaire et opaque du complément indemnitaire annuel (CIA) entre les agents d’un même service et les services entre eux.
La CGT tient à réaffirmer qu’elle est profondément attachée au service public et à ses valeurs et réaffirme donc qu’elle est pour l’abrogation de ce système.
Version imprimable Lettre ouverte RIFSEEP – CGT
En effet, la CGT dénonce le fait que ce régime est annonciateur de la disparition du statut général de la fonction publique issu de la loi Le Pors de 1983 ainsi que des statuts particuliers. Ce nouveau régime porte en lui l’individualisation et la casse des droits collectifs. Le RIFSEEP c’est également la séparation actée du grade et de l’emploi, ouvrant la porte à la mise en concurrence délibérée des agents entre eux et à l’individualisation des droits. C’est la rupture du principe d’égalité entre les agents, égalité qui leur permet de rendre des missions de services publics dans un but désintéressé et de fournir ainsi aux usagers un service de qualité. Enfin, le RIFSEEP introduit le risque de l’arbitraire dans la répartition de l’IFSE. C’est un outil possible de sanction qui n’en prend pas le nom, voire un moyen supplémentaire de harcèlement. En conséquence c’est la porte ouverte à une multitude de risques psycho-sociaux.
Le ministère ayant décidé de l’appliquer en dépit de l’opposition de certaines organisations syndicales dont la CGT, nous estimons de notre devoir de réclamer des garanties et plus de transparence sur l’application de ce régime dans l’intérêt de nos collègues.
I- De l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : Des cas de réexamens de l’IFSE (cf. point 1.2 de la circulaire) : La CGT demande la garantie du ministère de la justice dans l’intérêt des agents concernés qu’à défaut d’être revalorisée, cette prime ne soit pas baissée, y compris pour les agents entrant dans le ministère via les différentes voies de mobilité. Le syndicat demande également à ce que le ministère de la justice donne une définition précise des « cas de changement de fonctions » pour encadrer le réexamen de cette prime.
De la mise en oeuvre de la répartition (cf. point 2.1 de la circulaire) : Le RIFSEEP acte par cette disposition les déqualifications de postes permettant notamment qu’un agent intérimaire remplisse non seulement les missions d’un agent classé dans une catégorie supérieure mais sans en avoir le traitement indiciaire qui est le seul pris en compte pour le calcul de la pension, mais aussi pour les reclassements en termes de promotions. La CGT demande que l’agent qui exerce les fonctions d’un agent absent relevant d’un groupe indemnitaire supérieur puisse percevoir le régime indemnitaire rattaché aux fonctions. A minima, la CGT suggère l’élaboration d’un cadre commun sur la notion « d’intérim » ou de « remplacement » et de leurs conséquences.
De la notification individuelle du groupe de fonctions (cf. point 2.2 de la circulaire) : La CGT relève qu’à ce jour aucun agent concerné par ce nouveau régime indemnitaire n’a reçu la notification de son groupe et que le groupe n’est pas non plus indiqué dans les fiches de postes publiées dans le cadre des commissions de mobilité (lorsqu’ils ont une fiche de poste). Dans un souci de totale transparence sur le régime indemnitaire des postes la CGT demande dans l’intérêt des agents que soit porté à leur connaissance, dans les plus brefs délais, la notification du groupe dans lequel est reclassé le poste qu’ils occupent actuellement et sur l’ensemble des postes ouverts à la mobilité.
II- Du complément indemnitaire annuel (CIA) : La CGT dénonce d’une part le caractère « facultatif » de cette prime, caractère qui suppose qu’elle soit assujettie à la seule gratitude et à la seule discrétion du / de la chef(fe) de service envers les agents, voire seulement certains agents d’un même service. De plus, comment le secrétariat général peut-il justifier qu’un service est plus important qu’un autre au point de lui octroyer une enveloppe indemnitaire au titre du CIA et pas à un autre ? La CGT demande plus de renseignements sur la mise en place de cette prime. La CGT demande que cette prime soit versée de manière égalitaire entre tous les agents concernés. La CGT vous remercie par avance pour les réponses que vous apporterez aux agents du ministère et aux organisations syndicales et se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l’expression de nos sentiments distingués. La CGT des chancelleries et services judiciaires, la CGT insertion et probation, la CGT justice PJJ, la CGT pénitentiaire.
Synthèse des demandes de la CGT
– Le réexamen de l’IFSE ne peut entraîner la baisse de l’indemnité à défaut d’être revalorisée. Cette garantie doit également s’appliquer aux agents entrant au ministère de la justice via les différentes voies de mobilité ;
– Les cas de « changement de fonctions » tels que prévus par le point 1.2 de la circulaire doivent être précisés ;
– Un agent exerçant les fonctions d’un agent absent et classé dans une catégorie indemnitaire supérieure doit pouvoir percevoir le régime le régime indemnitaire de l’agent absent ; A minima, la CGT suggère l’élaboration d’un cadre commun sur la notion « d’intérim » ou de « remplacement » et de leurs conséquences ;
– Chaque agent doit recevoir dans les plus brefs délais la notification du groupe indemnitaire dans lequel le poste qu’il occupe est reclassé ;
– Les postes ouverts aux commissions de mobilité doivent également faire apparaître le groupe indemnitaire dans lequel ils sont reclassés ;
– Le CIA doit être versé de manière égalitaire entre tous les agents concernés.