La réunion qui se tenait hier à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, était largement attendue ; et à l’issue, force est de constater que les choses n’ont que peu évolué !
En effet, la Directrice de l’Administration Pénitentiaire a annoncé d’emblée qu’elle ne disposait pas ou peu d’éléments nouveaux, proposant d’avancer sur la rédaction du relevé de conclusions pour évoquer successivement les différentes revendications de l’intersyndicale Insertion Probation.
L’abandon de la préaffectation est d’ores et déjà à mettre au crédit des personnels mobilisés. Cet élément déjà acté sera mis en œuvre à compter de la 21ème promotion d’élèves CPIP.
Pour ce qui concerne la réforme statutaire, des difficultés demeurent car, s’agissant des DPIP, et contrairement à ce qui était annoncé en fin de réunion le 17 juin, pas de nouvelle hypothèse de revalorisation. Nous en resterons donc aux propositions : création d’un GRAF contingenté à 10% du corps, revalorisation du statut d’emploi pour une quinzaine de postes aux responsabilités les plus élevées, et améliorations indiciaires dans le cadre du PPCR, qui rappelons-le, sont d’ores et déjà prévues pour l’ensemble des corps de la Fonction Publique. Au-delà, nul salut : le A+, n’y pensez pas… le statut des DSP, oubliez-le…. un décrochage vis à vis de la catégorie « A type », la DGAFP s’y oppose… La sortie par le haut tant de fois annoncée par l’Administration Pénitentiaire mène droit au grenier les DPIP.
S’agissant des CPIP, la DAP maintient un engagement d’accès à la catégorie A, de même que le principe de conservation d’une sur-indiciarisation. Au-delà de ces éléments, l’intersyndicale a obtenu que les discussions aient lieu dès septembre 2016 dans le cadre de la construction d’un protocole d’accord – loi 2010 dite des « accords de Bercy. »
Sur le plan indemnitaire, le relevé de conclusions fourni par la DAP indique en gras majuscule : « EN COURS DE NEGOCIATION ». Est-ce donc si compliqué d’améliorer deux régimes indemnitaires pour une filière de près de 4000 agents lorsqu’ils ont été améliorés pour 30000 autres ? Visiblement oui, pour une Administration Pénitentiaire qui s’est lancée dans une forme de négociation laissant perplexe quant à la définition qu’elle peut donner au dialogue social : « échanger 1 point de PSS filière IP, contre une hausse de l’IFPIP / IFO, afin de s’offrir un levier d’amélioration pour le statut des DPIP ». L’intersyndicale refuse de rentrer dans ce type de chantage, qui n’aboutirait qu’à diviser la filière et les personnels d’insertion et de probation !
Sur le point du RIFSEEP, la Fonction publique est ferme : pas d’exclusion pour la filière. Là encore, ce qui est possible pour un corps entier ne l’est pas pour un autre…
Sur le plan des effectifs, et comme nous l’affirmions, l’Administration pénitentiaire admet que le plan 1000 emplois prévu dans le cadre du renforcement des SPIP ne sera pas tenu à la fin de l’exercice 2016. Avec seulement 761 emplois créés, elle s’engage par la suite à poursuivre ce plan, et envisage également de nouvelles créations d’emploi dans les SPIP dans le cadre du PART (financement : Loi de Finance 2017), mais sans jamais présenter d’objectif chiffré qui ne laisse d’autres mots que : « EN COURS DE NEGOCIATION ».
Les ratios proposés par l’Administration Pénitentiaire dans le cadre du 1er projet de relevé de conclusion ont disparu… Disparition que ne compense pas l’engagement d’aboutir à des organigrammes de référence, dont l’ajout a été sollicité par l’intersyndicale et dont l’échéance a été reportée d’un an par rapport à l’annonce qui nous avait été faite en CTSPIP à l’automne 2015…
Enfin, la retraite des ASS comporte une petite avancée, avec un engagement du Ministère de la Justice à présenter, d’ici la fin de l’exercice 2016, un dispositif concerté avec le Ministère des Finances permettant, en fonction de l’éloignement avec la date d’ouverture des droits à la retraite, de conserver de manière dégressive le bénéfice de la PSS lors de la liquidation de la pension.
|
Pour l’intersyndicale Insertion Probation, si des avancées sont indéniables, le compte n’y est toujours pas :
– Sur le plan statutaire, les propositions pour le corps des DPIP restent indigentes : l’administration doit intégrer dans le relevé de conclusion le principe du décrochage de la catégorie « A type », dans une visée de cohérence à l’égard du corps des DSP. Comment accepter que l’écart avec les DSP continue de se creuser ! – Sur le plan indemnitaire, l’intersyndicale ne bougera pas : augmentation des deux régimes indemnitaires ! – Sur le plan des recrutements, le compte n’y est pas plus : ils doivent être chiffrés et intégrés dans un calendrier précis.
Il est peu dire que le relevé de conclusions présenté par la DAP est perfectible : des amendements ont été portés par l’intersyndicale, ils doivent être retenus !
Si le ministère, comme il semble l’indiquer, souhaite signer un relevé de conclusions avant la mi-juillet, l’Intersyndicale attend bien en amont un document complété et renforcé au fond !
En attendant, et pour que nos interlocuteurs aient la certitude que s’ils ont réussi à faire traîner ce conflit, ils n’ont pas entamé la détermination des personnels, L’intersyndicale appelle l’ensemble des agents à se réunir en Assemblée générales et à se mobiliser le Jeudi 7 juillet 2016 dans le cadre d’une journée d’action :SPIP Morts, rassemblements, boycotts réunions, pique-nique revendicatifs, etc. |
Paris, le 28 juin 2016
La CGT Insertion probation, le SNEPAP-FSU, la CFDT Interco Justice