Jeudi 6 avril se tenait une nouvelle réunion entre la DAP et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la réforme statutaire pour les personnels de la filière insertion probation. L’objet de cette réunion était la présentation des grilles indiciaires statutaires suite à la réunion interministérielle à Matignon du 4 avril.
Ci-joint, la version imprimable du communiqué Communiqué suite réunion 6 avril pdf
Les grilles qui nous ont été présentées apparaissent quasiment définitives et correspondent, comme le prévoit le relevé de conclusions des 22 et 26 juillet au « calendrier et aux modalités de la filière sociale ». Cependant d’importantes interrogations, pour ne pas dire zones d’ombres, demeurent sur les modalités de reclassement dans ces nouvelles grilles (taux de reclassement dans le grade nouvellement créé, conditions d’accès à ce nouveau grade, notamment pour les hors classe, reprise d’ancienneté, passerelles…etc). Ainsi les projets de grilles sont à ce stade à prendre de manière toute théorique, dans la mesure où ce sont les modalités de reclassements qui sont fondamentales pour mesurer l’impact d’une telle réforme statutaire.
Pour les CPIP, le 1er février 2018 marque le début de la réforme par l’accès à la catégorie A. En effet d’ici le 1er février 2018, les revalorisations indiciaires sont liées à l’application de PPCR. Cette première étape du 1er février 2018 ne permet que des gains initiaux bien maigres, 3 points en moyenne par rapport à janvier. En revanche à compter du 1er janvier 2020, les gains indiciaires seront beaucoup plus importants entre 30 et 60 points selon les échelons et le grade.
Mais c’est surtout concernant le reclassement que les inquiétudes sont fortes ! Nous savons déjà qu’un grade de classe normale et de hors classe, tel qu’il existe aujourd’hui jusqu’au 1er janvier 2018, laissera place de manière transitoire à trois grades à compter du 1er février 2018 (classe normale= 1er grade 2ème classe, hors classe=1er grade 1ère classe et création du 2ème grade). Mais aujourd’hui nous ne savons pas si ce 2ème grade comprendra des agents, et si oui lesquels et à quelles conditions ! Sur ce point de l’abondement de ce nouveau grade, les arbitrages sont encore en cours…
Ensuite, à compter du 1er janvier 2020, les trois grades décrits redeviennent 2 grades !! Ainsi le 1er grade réunit et fusionne les 2 classes actuels (HC et CN) et le 2ème grade demeure. Ces modalités sont exactement les mêmes que celles appliquées à la filière sociale, contre lesquelles la CGT s’est d’ailleurs opposée tant elles sont défavorables aux personnels !
Pour les DPIP, seule la grille de DPIP classe normale est arbitrée pour l’instant. Les six premiers échelons ont été réévalués compte tenu des nouvelles grilles des CPIP et comme le prévoyait le relevé de conclusions.
Un autre point noir particulièrement scandaleux doit être souligner concernant l’IFPIP qui est d’un montant différent actuellement pour les classes normales et les hors classes. Or ces deux classes devant intégrer un seul et même grade en 2020, des différences indemnitaires importantes seraient alors constatées pour des agents de même grade et de même fonction ! Le RIFSEEP n’y changera rien ! Pire, cette différence serait définitive, puisque le RIFSEEP ne peut entraîner de diminution indemnitaire ! Pour rappel l’ensemble des organisations syndicales sont opposées au RIFSEEP et l’application de ce dispositif injuste à notre filière va causer, la CGT le sait déjà, des désastres !
Pour la CGT, cette présentation de grilles va dans le bon sens dans la mesure où les personnels verront des gains relativement conséquents. Cependant d’importantes inquiétudes demeurent notamment pour les CPIP hors classe, pour lesquels il est difficile de se prononcer dans la mesure où cela dépendra du grade dans lequel ils seront replacés en 2020. Quid du reclassement dans les nouvelles grilles entre 2018 et 2020 ? Existe-t-il encore un intérêt à devenir hors classe vue l’architecture des deux grilles et l’impossibilité, à partir de 2018, de percevoir un montant d’indemnités identique à celles que perçoivent les hors classe actuellement ? Quelles passerelles pour l’accès à une autre catégorie A de la fonction publique ?
Ainsi pour la CGT Insertion-Probation, il est encore difficile de se réjouir à ce stade, et il est indispensable désormais d’obtenir des engagements forts de la part de l’administration sur les points suivants :
- Une grille avec des bornages indiciaires permettant de véritables gains et correspondant à une grille existante dans la filière sociale, afin de favoriser les détachements dans la fonction publique
- Les montants de l’IFPIP en cas de fusion des deux grades
- La certitude que tous les agents du hors classe actuels soient in finereclassés dans le second grade HC de catégorie A dans un délai raisonnable, au maximum de 3 ans à compter de 2018
- Un taux promouvable/promus qui soit déterminé avec certitude et permettant d’atteindre l’objectif ci-dessus
- Le critère de l’ancienneté doit être prioritaire et exclusif jusqu’en 2020 : c’est pour la CGT le seul critère équitable pour accéder au grade supérieur.