Depuis octobre 2020 et les annonces en grande pompe par le garde des Sceaux puis par la DAP de la création de 100 postes de CPIP par voie contractuelle, pour une durée de 3 ans qui plus est ; les annonces d’offre d’emploi de CPIP contractuel n’ont cessé de fleurir au local, relayées bien trop souvent sur les réseaux sociaux.
Comme si cela était aujourd’hui normal, chacun fait son marché, au gré des budgets débloqués en fin d’année… Comme si aujourd’hui nous étions résignés à ce qu’il ne soit plus question de recruter de fonctionnaires pour pallier l’absence temporaire de CPIP dans les services, mais bien de recruter à coup de contrats à long terme en lieu et place de véritables ouvertures de postes.
Comme si nous acceptions aussi que ces recrutements concernent des postes prisés par des titulaires, parfois de longue date, sans qu’aucune possibilité de mutation ne leur ait été offerte en amont.
Pour la CGT IP, il n’en est pas question et il n’en sera jamais question !
Version imprimable ici : http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2023/03/Recours-gagnant-CGT-IP-postes-contractuels.pdf
Car s’il s’agit incontestablement d’une conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019 qui l’a fortement encouragée, cette contractualisation de masse, destinée à terme à supplanter le recrutement de titulaires (y a pas de petites économies), ne peut toutefois pas se départir de règles élémentaires encadrant non seulement le recrutement d’agent.es non titulaires mais aussi celles encadrant la mobilité des fonctionnaires… Un emploi dit permanent de l’État, autrement dit un poste destiné à être occupé de façon pérenne, ne peut l’être que par un fonctionnaire et c’est seulement dans l’attente de l’arrivée d’un fonctionnaire qu’il peut être occupé par un.e contractuel.le.
Encore, en cas de procédure de recrutement d’un agent non titulaire sur un poste, le temps qu’un fonctionnaire vienne à l’occuper, des formalités de publicité sont obligatoires. Celles-ci consistent à faire connaître aux fonctionnaires la vacance de ce poste afin qu’ils puissent se positionner dessus s’ils/elles le souhaitent.
Or, dans le cadre du recrutement des 100 contractuels opérée en 2020, mais encore de manière trop récurrente aujourd’hui, il n’en a rien été. Non seulement les contrats proposés allaient au-delà de la campagne de mobilité suivante des CPIP mais aucune formalité obligatoire de publicité n’a été respectée. Et que dire de la localisation de ces postes CDD longue durée : Toulouse, Bordeaux pour ne citer que ceux-là…
Face à ce mépris total des textes régissant la Fonction Publique par la DAP et le ministère de la Justice mais aussi des agent.es qui attendent parfois des années pour obtenir ces postes, la CGT IP a alors alerté, encouragé et accompagné les agent.es se sentant légitimement lésés, à demander leur mutation sur les postes ainsi créés, tout en leur proposant un argumentaire pour leur permettre de déposer des recours administratifs en l’absence de réponse de l’administration, et donc de rejet implicite de leurs demandes.
Lien du communiqué d’alors : 100 créations de postes de cpip par voie contractuelle : faisons valoir nos droits! Liste des postes actualisée au 17 octobre, marche à suivre, et recours proposé par la CGT IP – CGT insertion probation (cgtspip.org)
Plusieurs recours ont ainsi été déposés avec l’aide de la CGT IP. Et cette démarche n’a pas été vaine puisqu’un 1er recours gagnant est venu condamner la position de l’administration !
Dans un jugement rendu le 24 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle l’administration a refusé de faire droit à la demande de mutation de la CPIP requérante.
En rappelant qu’aucune disposition légale ne permet à l’administration de recruter un.e agent.e contractuel.le par priorité sur la mutation d’un.e fonctionnaire alors même que l’administration ignore si le poste va être pérennisé, le tribunal administratif de Paris a enjoint l’administration à réexaminer la demande de mutation de l’agente dans un délai de trois mois.
La DAP et le Ministère se sont vus rappeler par la justice administrative qu’il existait encore des règles régissant la mobilité des agent.es titulaires de la fonction publique.
A quelques jours de la publication de la note de mobilité de 2023, la CGT IP continuera à veiller au respect des règles établies et à lutter contre les dérives de l’administration afin que les agent.es, comme leurs droits , soient respectés !
La CGT IP encourage et continuera d’accompagner tout.e agent.e à faire valoir ses droits à mobilité dès qu’un poste sera offert à des non titulaires alors qu’il n’ a pas pu en bénéficier !!
Ne lâchons rien et défendons tant notre statut que notre identité professionnelle !