Depuis 4 ans, le Ministère de la Justice promet un statut ministériel aux psychologues. 4 ans pour en arriver là ! Une véritable honte !
Alors que le secrétariat général n’a organisé absolument aucune concertation, il met aujourd’hui les personnels et leurs organisations syndicales au pied du mur avec un projet de statut inacceptable !
Le 20 décembre prochain, le comité technique ministériel examinera le projet de statut pour une parution des textes avant mars 2018.
Pourquoi une telle précipitation tout d’un coup ? Parce que le texte est bouclé, validé par la fonction publique et qu’il « doit être publié avant l’expiration du dispositif de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique en mars 2018 ».
Ce projet de statut est inacceptable car il laisse sur le bord de la route la majeure partie des agents non titulaires en poste actuellement !
Version imprimable communiqué CGT statut psychologue
La seule option proposée pour les agents non titulaires est le recours à la loi Sauvadet avec un nombre d’éligibles de seulement 20 agents non titulaires à la Protection judiciaire de la jeunesse sur 168 soit 11% et de 75 agents sur 300 à l’administration pénitentiaire soit 25%. Les éligibles n’auront d’ailleurs qu’une seule chance pour réussir le concours réservé car en 2019, ce dispositif n’existera plus !
Le secrétariat général avait toujours évoqué la possibilité de dispositions transitoires afin de permettre à la majeure partie des agents non titulaires de pouvoir être titularisés grâce à ce nouveau statut.
Or, aujourd’hui, plus rien ne serait possible sous le prétexte fallacieux qu’il ne s’agit plus d’une création d’un corps mais de la modification du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en corps ministériel ! Quelle honte !
La seule possibilité offerte aux agents est la voie du concours externe par spécialité ou du concours interne par spécialité (lorsque les agents ont 4 ans d’ancienneté). Les deux spécialités sont psychologue clinicien (auprès des publics pris en charge ou auprès des personnels) et psychologue du travail et des organisations. Un poste de psychologue du travail serait créé auprès de chaque département des ressources humaines et de l’action sociale.
Ce projet de statut est inacceptable car il n’apporte aucune revalorisation salariale, ni aucune reconnaissance statutaire aux personnels concernés !
En effet, pour les psychologues fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, leur rémunération n’augmentera pas : aucun intérêt pour eux donc à adopter ce nouveau statut ministériel !
Comme la CGT le déplore, les professions fortement féminisées sont les moins valorisées. Le manque d’ambition pour les psychologues est une des illustrations de ces discriminations persistantes. Ainsi, sur 300 agents non titulaires psychologues à l’administration pénitentiaire 88% sont des femmes. A la protection judiciaire de la jeunesse, 90,9% des psychologues sont des femmes. De même, aucun élément de connaissance sur les répartitions femmes / hommes n’est donné comme base de travail sur les niveaux de rémunération, les quotités de temps partiels… Or, ce sont bien derrière ces chiffres que se nichent les inégalités de façon globale.
Le recours à la précarité des psychologues à la justice notamment dans le cadre des plans de lutte contre le terrorisme et la radicalisation a été intensifié pendant ces dernières années. Au lieu de faire une priorité de ce statut, pendant 4 ans le ministère a laissé ce sujet en jachère et n’a rien négocié avec les organisations syndicales qui sont pourtant les plus à même de représenter les intérêts des personnels.
Par ailleurs, il est prévu un corps à deux grades alors qu’il était soit-disant envisagé un troisième grade. Le secrétariat général dit qu’à l’avenir la création d’un 3ème grade peut être discuté. La CGT a rappelé, comme d’autres organisations, il n’était pour nous pas question d’un 3ème grade fonctionnel, réservé à une élite mais de véritables perspectives de carrière. A ce jour, il s’agit véritablement d’un statut au rabais !
Ce projet de statut est inacceptable car il remet en cause les missions des psychologues, leur indépendance, la prise en compte de la réalité psychique, et de la recherche d’autonomie des personnes prises en charge !
Cette proposition de modification des missions touchant au sens même de la qualification de psychologue, de leur profession et à leur déontologie a fait l’unanimité des organisations syndicales contre elle ! Le secrétariat général doit revoir sa copie. Une prochaine réunion doit se tenir lundi 11 décembre.
Pour la CGT, ce projet de statut traduit un choix de société où l’obsession de la rentabilité, de l’efficacité, de faire entrer les personnes dans des cases prend le pas sur la prise en charge des personnes, l’essence même de fonctions comme celles des psychologues !
Seul point positif pour la CGT, le statut spécial ne s’appliquera pas aux psychologues exerçant au sein de la pénitentiaire, comme cela est le cas pour les assistants de service social. Ces personnels ne seront donc pas privés de droits fondamentaux comme le droit de grève et les garanties du contradictoire dans le cadre des procédures disciplinaires. Pour la CGT, il n’aurait pu en être autrement, mais cela ne suffira pas à contrebalancer l’ensemble des points négatifs du projet !
Pour la CGT, ce projet de statut traduit les orientations d’austérité budgétaire du gouvernement et l’absence de reconnaissance des professionnels !
Pour la CGT, ce projet de statut confirme la précarité de centaines de personnels et augure un vaste plan de licenciement à peine caché !
La CGT revendique de véritables discussions, la mise en place de mesures transitoires pour permettre la titularisation des agents non titulaires, une véritable reconnaissance salariale, mais également de leur qualification de psychologue, de leurs fonctions et de leur déontologie.
Montreuil, le 8 décembre 2017
Les organisations CGT du Ministère de la Justice