C’est en tout cas le constat que fait l’inspection Générale des Finances dans un rapport intitulé « Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique de l’état» largement relayé par Bercy ces dernières semaines, en lien direct avec le projet de loi réformant la fonction publique.
Le projet de réforme du statut des fonctionnaires présenté en conseil des ministre le 9 mai dernier, fait état de la nécessité de réduire une nouvelle fois le nombre de fonctionnaires qui coûtent décidément trop cher. Le rapport de l’IGF met lui en avant l’idée qu’en plus d’être beaucoup trop nombreux, ces fonctionnaires ne travailleraient pas assez. Il dénonce ainsi diverses mesures dont bénéficient tout ou partie des fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique.
Et les CPIP, considérés comme ayant un temps de travail réel inférieur aux exigences légales, sont en bonne place parmi les corps visés !
Oubliez votre semaine de 36h00, les heures effectuées engendrant des Récupérations Crédit Temps, les heures écrêtées mensuellement et définitivement perdues… Les conclusions du rapport sont claires :
VOUS NE TRAVAILLEZ PAS ASSEZ !
En effet, plutôt que de se fier au volume horaire hebdomadaire exigible qui est de 36H00 pour notre corps ; le rapport pointe le temps de travail annuel des CPIP, considéré comme insuffisant !
ET CE QUE REMET EN CAUSE CE RAPPORT CE SONT VOS CONGÉS :
⇒ Les 7 jours de Congés compensateurs accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail lors de la mise en place des 35h00. Montant pourtant accordé conformément aux textes au vu de la pénibilité et des sujétions particulières de notre profession.
⇒ Les 2 jours de Congés fractionnés accordés aux fonctionnaires déposant des Congés annuels dans les périodes considérées non tendues (avant le 1er mai ou après le 31 octobre) dont le retrait est envisagés pour tous les fonctionnaires !
Le rapport de l’IGF considère en effet que ces jours sont indus et préconise leur remise en cause au bénéfice d’un régime plus restrictif. Selon leur calcul, le temps de travail gagné par cette opération équivaudrait à économiser 250 000 heures de travail annuelles, soit l’équivalent de 160 agents à temps plein !!
SOIT POUR CHAQUE CPIP UNE PERTE DE 7 À 9 JOURS DE CONGÉS PAR AN !!!
Pour la CGT insertion Probation cette analyse est mensongère et très loin de la réalité. Cela relève d’une totale méconnaissance de nos missions, de nos charges et conditions de travail. C’est un déni des heures supplémentaires effectuées quotidiennement par bon nombre de nos collègues ! Pour rappel en janvier 2018, le nombre d’heures écrêtées sur la seule DI de Paris équivaut au temps de travail de 18 agents à temps plein !!
Ce rapport est également très loin de l’esprit de la circulaire ARTT du 27 décembre 2001 qui exposait : « Dans l’administration pénitentiaire comme dans l’ensemble de la fonction publique, l’aménagement et la réduction du temps de travail constituent une avancée significative et un progrès social marquant pour les personnels.
En effet, outre la dérogation annuelle au plafond des 1 600 heures obtenue pour une partie des personnels de surveillance comme pour ceux d’insertion et de probation en raison même de la nature des missions assurées, l’ensemble des fonctionnaires voient leurs avantages acquis maintenus. Cette consolidation reconnaît les sujétions particulières liées à la prise en charge des populations placées sous main de justice, ainsi que la part horaire supérieure à la durée hebdomadaire de 35 heures.
L’encadrement, quant à lui, bénéficie du forfait maximum de 20 jours autorisés, compte tenu des contraintes inhérentes à ses fonctions. »
Pour la CGT insertion Probation le « service public » a un sens : il relève du bien commun, fait fonction de lien social et assure à tous l’égalité de traitement sur tout le territoire national. C’est dans ce cadre que doit se réfléchir le nombre de fonctionnaires et les conditions d’exercices nécessaires à la réalisation d’une mission. Et c’est précisément ce qu’occultent totalement le rapport de l’IGF et le projet de réforme à venir qui font des fonctionnaires et des usagers des variables d’ajustement visant, non plus à leur permettre de participer à un service public de qualité, mais bien uniquement en vue d’ une rentabilité économique.
Pour l’ensemble de ces raisons, la CGT Insertion probation s’insurge contre le projet de réforme de la fonction publique et toutes les velléités de gestion des services publics sous l’unique angle de la rentabilité au détriment de la réalité de leurs missions et conditions de travail.
Montreuil, le 24 mai 2019