http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2021/03/mars-21-Communique-loi-confiance.pdf
Les instances se multiplient dans un calendrier très restreint pour évoquer le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire mais nous ne sommes pas dupes du dialogue de façade qu’instaure le Garde des sceaux et le ministère : nous ne cautionnons pas ces méthodes. Sans réelle écoute et volonté de concertation du Ministère et de la DAP, nous nous refusons de servir de caution à la communication qu’en fera le Garde des Sceaux.
Il est déjà trop tard pour faire part de nos inquiétudes et questionnements face à ce texte et les conséquences qu’il va entrainer. Pourtant, la CGT IP a beaucoup à dire sur le contenu et sur la nécessaire réforme d’envergure de l’exécution des peines pour éviter que des réformettes, aux conséquences lourdes sur l’accompagnement des personnes, s’accumulent comme c’est trop le cas depuis 10 ans.
- L’article 1er consacré à l’enregistrement des audiences est une farce en soi : alors que la France est encore à la traine des pays européens sur les moyens alloués à la justice[1], et que ce manque criant de moyens en tout point a désormais sauté au visage de chacun, la priorité est-elle réellement de filmer les audiences ? Il nous parait assez évident que des recrutements contribueraient plus fortement à sa crédibilité.
- L’article 5 aborde la question essentielle de la détention provisoire. Non sur le fond mais sur le détournement possible des conditions de DP et la création d’une procédure nécessitant la motivation du non basculement en ARSE après 8 mois. Pourquoi ce délai quand on sait que nombre de DP pourraient être évitées ? Il ne fait que reporter la nécessaire interrogation : pourquoi incarcère-t-on ? La LPJ avait consacré la « détention à domicile » et renforcé le recours au bracelet, cette loi le sacralise dès avant la condamnation oubliant de rappeler que le contrôle judiciaire reste bien souvent tout à fait adapté. Ce type de disposition ne fait que renforcer la conviction portée depuis longtemps par notre organisation du besoin d’une réforme déconnectant valablement l’idée de peine de celle de prison et de son extension en milieu ouvert via le bracelet électronique. Milieu ouvert qui, par ailleurs, est totalement ignoré dans ce projet de loi…
- Le nouvel article 721 du Code de Procédure Pénale entérine la fusion des RP et RPS et met donc fin au CRP : crédit de réduction de peine, héritage de la loi Perben de 2004, qui, bien que présentant des limites que nous dénoncions à l’époque, avait tant bien que mal fait ses preuves et dont le but était clair : « viser à mieux définir la date prévisible de libération du condamné ». C’est toute l’économie des peines qui va être bousculée par cette réforme inutile.
– Les remises de peines nouvelle formule seront pourtant soumises aux mêmes conditions d’octroi mêlant comportement en détention et « efforts » de réinsertion alors qu’ils étaient judicieusement distingués. Le quantum est augmenté d’un mois – 6 mois maximum de remises peuvent être accordées-, mais ces remises semblent désormais associées à la seule peine « privative de liberté ». Si tel est vraiment le cas, il aurait été judicieux de préciser que ces RP sont également applicables à toutes les peines sous écrou qu’elles que soient leur lieu d’exécution.
– Quant aux efforts, nous savons tous ici autour de cette table ce que cette notion masque un manque de plus en plus criant de moyens dédiés aux facteurs d’insertion de toute nature depuis la détention, comme l’a souligné l’ ANJAP également dans son communiqué[2].
– Enfin, sur l’introduction de programmes au même niveau que la thérapie, nous y voyons une volonté de substitution inadmissible, d’autant qu’elle répond là encore à un phénomène de sous dotation nationale récurrente qui rend l’accès au soin difficile, voire impossible.
Ü La CGT IP ne discutera de rien dans le cadre de cette pseudo consultation tant que le terme « programmes » associés au terme « thérapie », insidieusement glissé par la DAP, sera maintenu. Nous le répétons, le CPIP n’est ni personnel soignant, ni psychologue. Nous n’accepterons pas que les SPIP se voient une nouvelle fois sommés de systématiser l’élaboration de programmes en lieu et et place d’un accompagnement socio-éducatif, au risque de faire peser sur les services la responsabilité de l’octroi de remises de peines.
Ainsi, le CRP qui servait à tous, aux principaux intéressés bien sûr, mais aussi aux services judiciaires, pénitentiaires et associatifs chargés de les accompagner pour préparer la sortie est jeté en pâture au nom d’un populisme pénal au service de politiques uniquement mues par leur projet de réélection ! Cette parole publique dévoyée s’illustre dans la présentation passablement hypocrite qui entretient un amalgame sur la notion d’automaticité, alors que seul le calcul était systématique !
Comme avec la LPJ il y a deux ans, le Ministère va encore contribuer à l’accroissement de la surpopulation carcérale, en complexifiant les préparations à la sortie. Comment, dans un tel contexte ne pas invoquer Foucault et rappeler que la France n’arrive pas à sortir de l’ornière pénitentiaire qui se fixe pour seule ambition la fabrique de « corps dociles et utiles » ?
- Dans ce contexte, l’arrivée dans les articles 10 à 15 dédiés au service public pénitentiaire du « contrat d’emploi pénitentiaire » perd un peu de son côté novateur.
Si l’ouverture de droits reste une réelle avancée pour le parcours des personnes détenues, nous serions tentés de répondre « enfin » ! A voir si ce premier pas constitue une première étape vers le droit commun, qui sous certains aspects reste loin d’être atteint. Pour la CGT IP, la question de la représentation et du droit de syndicalisation est loin d’être annexe. En l’état, ces annonces devront se traduire dans les ordonnances à venir que nous espérons rapides et ambitieuses pour rendre ces progrès effectifs. Par ailleurs, en lien avec les articles cités plus haut ; l’accès au travail sera t-il enfin pensé comme vecteur de réinsertion et non d’occupation ? Et quels moyens se donnera l’Etat français pour assurer l’accès au travail ou à la formation dans ses prisons surpeuplées ?
Coïncidence du calendrier, ou pas, ce projet de loi est mené tambour battant en parallèle du projet de loi « tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention », suite à la condamnation de la France par la CEDH, projet de loi qui lui a mis plus d’un an à sortir ! Pour rappel, la condamnation fait état d’une politique structurelle de surpopulation, qui engendre des conditions indignes. Or le projet de recours laisse à l’administration pénitentiaire la compétence pour apprécier les moyens à mettre en œuvre. Moyens qu’elle n’a pas à l’heure actuelle et qu’elle n’est pas près d’avoir et qui risquent de se résumer au transfert !
Et ce n’est pas l’annonce d’un code proprement pénitentiaire en fin de texte qui va nous rassurer.
Cet empilement législatif et cette frénésie de réformes éludent la seule question valable à laquelle la France et ses gouvernements successifs refusent de se confronter : sortir du paradigme pénal qui fait de l’emprisonnement la peine de référence depuis le 19ème siècle, et réaffirmer le caractère de réhabilitation de la peine.
Depuis plusieurs années déjà, nous nous tenons face au ministère de la justice tel ce camarade en lutte contre la réforme de l’assurance chômage que nous paraphrasons pour conclure :
« Nous sommes comme des géographes face à des gens qui pensent que la terre est plate ».
[1] Cf. Rapport commission européenne oct 20
[2] Cf.communiqué ANJAP