Déjà en décembre, c’est parce que la CGT IP l’avait alertée que la DAP avait in extremis reporté l’expérimentation sur la DISP de Strasbourg : (cf notre communiqué : (http://www.cgtspip.org/experimentation-et-deploiement-a-venir-face-a-la-toute-puissance-de-ladministration-les-spip-vont-en-payer-le-prisme-and-appi-new-year/).
Si la DAP invoquait essentiellement la faillibilité de la reprise des données entre les deux logiciels (et oui ça marche moins bien quand on perd les données), pour la CGT IP ce report mettait en lumière de trop nombreuses défaillances de fonctionnement, couplées à des dérives inacceptables (pas d’avis de la CNIL, consultation large des données par les Parquets…).
3 mois plus tard, à l’approche du comité stratégique et à 15 jours de la date du déploiement expérimental, la CGT IP alerte de nouveau la DAP sur les mêmes points : non seulement, les problèmes et bug techniques persistent, mais encore la DAP n’a résolu aucun des points de droit indispensables au déploiement du logiciel PRISME.
- LES DONNÉES NE SONT PAS FIABILISÉES !
La DAP ne s’embarrassant pas d’une information commune et complète à l’ensemble des agents concernés, ce sont les services qui doivent réfléchir à différents palliatifs qui démentent clairement les fausses assurances de la DAP. Ainsi les personnels reçoivent des consignes éparses qui démontrent une certaine absence de sérénité : photographier son effectif, tenir les comptes des derniers actes enregistrés dans APPI pour s’assurer au moment de la bascule qu’aucune donnée n’est perdue, rédiger ses rapports sous WORD en cas de dysfonctionnement du logiciel …
- LE TRANSFERT DE DONNÉES PRISME VERS APPI SONT IMPOSSIBLES !
Pire alors que nous n’avons eu de cesse d’interpeller la DAP sur la reprise des données de PRISME vers APPI, dans le cas des dessaisissements, nous avons aujourd’hui confirmation que techniquement cela n’est tout bonnement pas possible !
Dans l’attente du déploiement national, les SPIP du Grand-Est devront, grâce à des agent.e.s contractuel.le.s spécialement recruté.e.s, assurer une reprise manuelle des données (rapports, entretiens, notes …) Peu importent ici la fiabilisation des données retranscrites, leur confidentialité, la charge de travail ou les délais démultipliés de transmission de dossiers.
Pour les SPIP milieux fermés déjà confrontés à l’infâme loi confiance, nous avons également eu confirmation que PRISME ne sera relié à GENESIS, au mieux, qu’en 2025 ! Ce qui a pour conséquence d’imposer là encore une reprise manuelle, mais cette fois pour les fiches pénales …
De qui se moque-t-on ?
- AUCUNE NOUVELLE FONCTIONNALITÉ
PRISME devait permettre l’accès à des évolutions jugées utiles pour les professionnels : gestion électronique des documents, rappel via des convocations par SMS, interface avec d’autres applicatifs comme Cassiopée ou SAPHIR par exemple, or leur arrivée sera ultérieure, encore un biais que la DAP se cache bien d’annoncer clairement !
Par contre les fonctionnalités basiques et connues jusqu’alors peinent à être opérationnelles : exit la vision globale du journal ou encore la lisibilité du code couleur pour identifier les mesures en cours, archivées ou à prendre en charge. Les avancées ont un arrière-goût de régression.
- PAS DE PROTECTION DES DONNÉES
Il est évident en ce printemps 24 que la DAP n’entend pas tirer les conséquences de ses précédentes erreurs ou satisfaire aux obligations préalables qui lui incombent : il ne suffit pas de se dire concerné par les enjeux liés à la protection des données : l’absence de saisine de la CNIL ou du Conseil d’État en amont de ce déploiement, prouve au contraire que la DAP s’assoit sur ces principes ! Où sont les résultats de l’étude d’impact promise en janvier ?
Or ces 2 saisines ne sont pas optionnelles : elles sont les garde-fous à d’éventuelles dérives (et qui ont déjà eu cours au sein de l’administration pénitentiaire) auxquelles l’administration doit se soumettre.
Par ailleurs, comment les usagers, pourtant premiers concernés, sont-ils informés de leur droit à consultation et à rectification des données ?
- UNE LUTTE INCESSANTE POUR LIMITER LES ACCÈS ET GARANTIR LE RESPECT DES MISSIONS
La CGT IP n’a eu de cesse de dénoncer la multiplication des accédants initialement prévus dans le décret APPI et des accès élargis aux écrits, accordés au Parquet ou aux chefs d’établissement par exemple, qui mettaient à mal les professionnels au travers d’une utilisation non-consenties de leurs écrits. Et la CGT IP peut aujourd’hui se féliciter car par sa détermination elle a au moins obtenu que l’associatif ne dispose d’aucun accès au logiciel, préservant ainsi la compétence des SPIP dans le champ de l’insertion et de la probation. Il est aussi confirmé que les Parquets n’auront accès ni aux notes ni aux entretiens. L’accès aux chefs d’établissement est quant à lui reporté afin de pouvoir le définir strictement.
Malgré cette victoire au goût de résistance, la CGT IP ne se laisse pas duper et scrute les détails lourds de conséquences : comme la visibilité pour les Parquets du prochain rendez-vous au SPIP. Il est hors de question de cautionner les facilités ainsi données pour procéder aux arrestations lors des convocations SPIP.
La CGT IP le répète : les SPIP ne sont pas l’antichambre des services de polices. La CGT IP exige la suppression de cet accès, et ce dès la phase de test, pour assurer la confiance de nos publics dans nos services ainsi que la sécurité des agents.
Force est de constater que les perspectives ne sont ni sécurisantes ni réjouissantes et que nombre de problématiques restent sans réponse ! Quelle urgence y-a-t-il à nous refaire le coup de GENESIS et de déployer un logiciel bancal, encore dysfonctionnel à quelques mois des JO, périodes pendant laquelle les interventions et les correctifs informatiques seront impossibles ?
Quelle administration peut vouloir déployer coûte que coûte un logiciel qui risque de semer le désordre dans les services et accentuer les charges de travail, ne répond pas aux exigences réglementaires et porte encore gravement atteinte à l’indépendance des SPIP ?
Puisque la DAP ne comprend rien aux SPIP, nous le rappelons ici : les SPIP gèrent l’ensemble des mesures sous-main de justice : soit + de 180 00 personnes suivies en MO1 et 76 766 personnes incarcérées.
APPI / PRISME c’est LE logiciel métier qui permet de gérer l’ensemble des mesures tant du côté des SPIP que des services judiciaires !
La DAP et la DSJ veulent-elles vraiment plomber leurs propres services chargés du suivi pénal de près de 257 000 personnes ?
La CGT IP exige le report immédiat de l’expérimentation PRISME tant que l’ensemble des garanties techniques et légales ne seront pas réelles.
A Montreuil, le 2 avril 2024
1 Les statistiques de milieu ouvert | Ministère de la justice