Ce jour se tenait une réunion au Secrétariat Général pilotée par Myriam BERNARD, cheffe du service des ressources humaines et Christophe DEAL, sous-directeur des parcours professionnels, et les organisations professionnelles représentatives sur le plan de requalifications de C en B des adjoints administratifs du Ministère de la Justice. Pour la CGT, c’est enfin une reconnaissance des compétences et de l’expérience de certains agents de catégorie C affectés sur des postes dont la technicité justifie qu’ils relèvent du niveau de la catégorie B. Actuellement, bon nombre de personnels occupent déjà ces missions, ces fonctions mais ne bénéficiaient nullement des contreparties vis-à-vis du régime statutaire et donc indemnitaire. Cependant, en préambule, le secrétariat général nous informe que le plan de requalifications est validé par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) mais qu’il est bloqué au niveau de la Direction du Budget à l’heure actuelle.
Le Secrétariat Général nous indique que le plan de requalifications serait organisé sur une période de 4 ans (2022-2025) et de la manière suivante :
• L’agent.e promu.e par la voie soit de l’examen professionnel, soit de la liste d’aptitude, occupe un poste identifié de niveau SA. Dans cette situation, l’administration nomme l’agent sur son poste. Il n’y aura donc pas d’obligation de mobilité géographique. C’est une avancée pour les personnels par rapport aux règles de gestion habituelles qui empêchaient la plupart nos collègues promu.es, en imposant un changement de service, d’accepter les promotions.
• L’agent.e promu.e (par l’examen professionnel ou via la liste d’aptitude) n’occupe pas un poste parmi ceux identifiés. Dans cette situation, la procédure classique d’affectation à la suite d’une liste d’aptitude s’applique, y compris dans le cas d’un examen professionnel :
→ Si le poste identifié est vacant, il est d’abord proposé à la mobilité des SA ;
→ Si le poste reste vacant après la réunion mobilité, il est proposé aux lauréats de l’examen professionnel et de la liste d’aptitude.
Un débat intervient sur la mise en œuvre d’un système dérogatoire pour les modalités d’accès à ce plan de requalifications qui doit s’étendre sur 4 ans.
Le Secrétariat Général propose de réaliser 580 promotions supplémentaires sur 4 ans, soit 145 par an. Aujourd’hui, en moyenne ce sont 80 promotions dans le corps des secrétaires administratifs par an sont prononcées, soit 320 promotions sur 4 ans. Du coup, le plan de requalifications prévoirait 900 promotions reparties de la manière suivante :
| Direction | Nombre de promotions total | Nombre de promotions sur 4 ans |
| Administration Pénitentiaire | 385 | 96 |
| Justice Judiciaire | 297 | 74 |
| Protection Judiciaire de la Jeunesse | 104 | 26 |
| Secrétariat Général | 114 | 28 |
| Total Ministère de la Justice | 900 | 225 |
Sur les postes ciblés, le Secrétariat Général précise qu’il s’agit de ceux qui comportent des fonctions d’encadrement, de régisseur, de gestionnaire budgétaire, de gestionnaire RH / paye, de responsable de l’économat en établissement, de chef ou adjoint de chef de greffe pénitentiaire.
Les 580 postes à requalifier sont répartis par direction de la manière suivante :
| DAP | DSJ | DPJJ | SG | TOTAL |
| 165 postes | 250 postes | 100 postes | 65 postes | 580 postes |
Si le Secrétariat Général s’est engagé à ce que les agents promus par ce plan de requalifications ne soient pas contraints à devoir s’éloigner géographiquement de leur poste de travail actuel, la CGT n’a pas obtenu de réponse claire concernant les AA qui occupent actuellement un poste qui va être requalifié en SA. Dans l’hypothèse d’un refus de l’agent de passer cette promotion ou d’un échec, quelle garantie offre l’administration pour maintenir l’agent sur son poste ?
La CGT a exigé que le Ministère informe de façon claire les adjoints administratifs de cette absence de mobilité géographique imposée en cas de promotion lors de chaque ouverture de campagne de ce plan de requalification.
La CGT a encore exigé que les chefs de services et tous échelons hiérarchiques soient sensibilisés et accompagnent les AA de leurs services de ce plan, d’autant plus que le poste qu’ils/elles occupent permettrait cette requalification, et ainsi les encouragent à s’inscrire aux examens professionnels et les proposent à la liste d’aptitude.
La CGT, dans cette logique, demande des réunions de travail sur le sujet de la cartographie des postes car les nomenclatures présentées méritent d’être travaillées en concertation avec les organisations syndicales. La définition des fonctions est importante et la CGT demande que les organigrammes de référence soient actualisés selon les charges de travail et les tâches administratives opérées.
La CGT déplore aussi qu’actuellement seuls les personnels administratifs soient concernés par ce plan de requalification. Rien n’est encore pensé pour les personnels techniques.
Montreuil, le 18 mars 2022.