La CGT IP a saisi en référé le Conseil d’État sur la question des personnels vulnérables, en attaquant la note du Ministère du 22 octobre que les différentes hiérarchies se sont empressées d’appliquer strictement, comme toujours lorsque cela expose et réduit les droits de leurs agents.
Pour rappel, cette note prévoyait 2 situations distinctes pour les personnels selon que leurs situations entraient dans les 4 critères du décret du 29 août, pourtant retoqués par le Conseil d’Etat le 15 octobre (soit 7 jours avant la note) et auquel cas ils pouvaient être éloignés des services ou dans un des autres critères de vulnérabilité autrefois retenus par le décret du 5 mai 2020 (liste des 11 critères qualifiant la vulnérabilité) et alors leur présence était requise faute de télétravail.
Nous constations le 9 novembre que notre recours avait été transmis au Ministère de la Justice pour qu’ils présentent une défense mais aussi à Matignon et au Ministère de la Santé pour observations.
Suite à la communication qui leur a été faite de notre recours, différents textes ont été rédigés et publiés en urgence.
Pour ce qui est du 1er Ministre et du Ministère de la Santé, un décret a été rédigé le 10 novembre et publié ce 11 novembre comme par magie, établissant dorénavant 12 critères de vulnérabilité (les 11 prévus par décret du 5 mai + un 12ème qui est pour vous donner une information complète : être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
Pour notre Ministère, cela n’occulte pas tout puisque nos hiérarchies, encouragées par le SG, refusaient des certificats médicaux attestant de la vulnérabilité du fait de la note SG du 22 octobre qui reposait sur des dispositions qui n’étaient plus légales.
Le Ministère, de crainte de perdre demain matin devant le Conseil d’Etat, a donc élaboré une note spécifique répondant à notre recours.
Vous pouvez la lire ici : http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/11/1096230841_PJ1_note_du_10_novembre_2020_modifiant_les_dispositions_de_la_note_du_22_octobre-1.pdf
C’est une belle victoire pour notre organisation mais avant tout pour les personnels vulnérables dont la vie était mise en jeu de façon irresponsable par l’Administration, définitivement maltraitante, tout niveau de hiérarchie compris.
Mais la victoire n’est pas encore totale.
C’est ainsi que demain nous maintiendrons notre demande visant à ce que le Conseil d’Etat prononce l’illégalité de la note du 22 octobre, ne serait-ce que parce que des agents ont été sciemment mis en danger entre le 22 octobre et le 12 novembre et qu’ils sont susceptibles d’avoir pu être affectés entre temps par ce virus et d’en développer une forme grave.
Nous porterons aussi que la phrase contenue dans cette note du 10.11, à savoir que « la présence d’un personnel vulnérable, si elle est indispensable, est toujours possible » disparaisse.
Signe que la panique a gagné les différents Ministères entre les 9 et 10 novembre, la DGAFP, (dont on connaît les liens avec le Secrétariat Général du Ministère) a également sorti une nouvelle note ce jour qui prévoit d’ailleurs des modalités de protection des personnels vulnérables distinctes de celles du Ministère. (Cf. http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/11/Circulaire_DGAFP_agents_vulnerables.pdf),
Le rattrapage en urgence pour éviter une condamnation, trouve ses limites !
La CGT IP revendique cette seconde avancée pour protéger au mieux les personnels, leur santé et celles de leurs proches, et éviter le surencombrement inutile des services, après le retour de la possibilité de reprendre les permanences délocalisées.
Dans la même ligne de conduite, la CGT a saisi le GDS pour demander la mise à l’abri des élèves et des stagiaires puisque la DAP s’enferme dans son incapacité à protéger ses agents.
Hasard du calendrier, les représentants de la CGT IP sont reçus demain à Vendôme ; une nouvelle occasion de dire à nos interlocuteurs combien la gestion de cette 2e période de crise est choquante et révoltante.
La CGT luttera jusqu’au bout pour la protection des personnels.
Restons solidaires
Restons combatifs