Pour la CGT, l’État, qui prétend être un employeur exemplaire, doit soit éliminer les facteurs de pénibilité des agents publics, soit les compenser pour ceux qu’il est impossible d’éliminer. Pour les risques psychosociaux, qui sont des risques dus à l’organisation du travail, et qui ne relèvent pas des critères de pénibilité, ils doivent être totalement éliminés.
D’où l’importance de donner plus de poids aux CHSCT sur les conditions de travail et aux comités techniques sur l’organisation du travail.
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Dans la Fonction publique, le dispositif de reconnaissance de la pénibilité est le « service actif », dénommé selon un vocabulaire hérité du XIXe siècle, qui compense selon le Code des pensions civiles et militaires « les risques particuliers et les fatigues exceptionnelles » des fonctionnaires. Le service actif permet un départ anticipé en retraite en général de 5 ans. Il compense la pénibilité due aux contraintes de service public (travail de nuit, risques de contamination, situations dangereuses, etc.) de près de 800000 agents dans les trois versants de la Fonction publique: policiers, infirmier-e-s, pompiers, etc. De la réforme des retraites de 2003 à celle de 2014, un dispositif de reconnaissance de la pénibilité a été mis en place pour les salariés le privé. Il est très insuffisant et individualisé, puisqu’il ne permettra au mieux qu’un départ anticipé de deux ans. Il n’est pas organisé par métier mais par un suivi individualisé, suivant des seuils d’exposition beaucoup trop élevés, ce qui le rend ingérable. Le « service actif » est beaucoup plus simple et efficace car il est organisé collectivement. Par contre le gouvernement et la justice administrative continuent à le considérer comme un dispositif statutaire, et non comme ce qu’il est vraiment: le dispositif de reconnaissance de la pénibilité dans la Fonction publique. C’est pourquoi le service actif a été retiré à certains corps, comme les infirmier-e-s, sous prétexte d’une réforme statutaire, et sans aucunement tenir compte de l’exposition à la pénibilité, qui reste exactement la même. De la même façon, rien n’oblige à reconnaître le service actif à certains agents qui sont exposés aux facteurs de pénibilité, comme ceux des fonctionnaires de la météo nationale qui exercent leur fonction la nuit. De même certains corps n’ont pas de bonification de service d’un an pour 5 ans de service, pour 5 ans de bonification maximum. Pourtant l’allongement de la durée d’assurance requise pour la retraite rend presque impossible un départ anticipé 5 ans avant l’âge d’ouverture du droit sans avoir de décote. Le passage de la durée d’assurance à 43 ans et l’entrée plus tardive des jeunes dans le monde du travail feront du service actif un dispositif en voie d’extinction pour ceux des agents qui n’ont pas de bonifications de service. La prévention est le parent pauvre de la Santé au travail dans la Fonction publique. De récentes enquêtes (DARES 2014 N°95) ré- vèlent que les agents du secteur public sont, en proportion des effectifs, plus exposés à la pénibilité que les salariés du privé, en particulier pour le travail de nuit. Il est urgent d’intégrer pleinement la prévention à l’organisation du travail. Pour un agent en service actif, dont on sait de façon certaine que la santé est altérée en fin de vie, et la durée de vie raccourcie du fait de son exposition à la pénibilité, des périodes de moindre ou non exposition doivent être intégrées à la carrière, au titre de la prévention, par exemple en fin de carrière.
LA CGT REVENDIQUE:
■ Toutes les expositions à la pénibilité autres que celles relevant des contraintes de service public doivent être éliminées.
■ Tous les fonctionnaires subissant des facteurs de pénibilité et de dangerosité relevant de contraintes de service public doivent relever du service actif.
■ Tous les fonctionnaires relevant du service actif doivent avoir une bonification de service d’un trimestre par an, pour leur permettre d’exercer réellement leur droit au départ anticipé;
■ Les contractuels subissant la pénibilité doivent avoir droit au compte pénibilité comme dans le privé, tout insuffisant soit-il.
■ Pour les agents en service actif n’ayant pas encore leur condition de durée de 17 ans (15 ans pour la CGT), recul de l’âge d’ouverture des droits et de la limite d’âge, égal au nombre de trimestres de bonification obtenus.
■ Départ anticipé 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite, 55 ans pour la CGT, et situation plus favorable pour les agents les plus exposés (par exemple départ à 50 ans des policiers ayant 25 ans de carrière, …).
■ Définition collective, statutaire et réglementaire de l’exposition à la pénibilité selon 15 critères (les 12 de pénibilité du privé et 3 critères de dangerosité). Le service actif est lié aux missions du corps définies par son statut particulier, ce qui garantit la responsabilité de l’employeur, et non par le suivi individuel de l’exposition.
DES MESURES FAVORISANT LA PRÉVENTION SONT NÉCESSAIRES:
■ les fonctionnaires changeant de corps, en venant d’un corps subissant la pénibilité, doivent conserver leurs droits acquis à dé- part anticipé (recul de l’âge d’ouverture du droit et de l’âge limite et bonifications);
■ des périodes de non-exposition à la pénibilité doivent pouvoir être intégrées à la carrière, en particulier avant le départ en retraite.
UGFF-CGT