Dans le cadre de la déclinaison de la loi relative à l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement vient de prendre une ordonnance modifiant de manière exceptionnelle et transitoire certaines règles de procédure pénale dans l’objectif de faire face à l’épidémie actuelle de covid 19, de s’adapter au fonctionnement de la justice et de favoriser la lutte contre la surpopulation pénale.
Vous trouverez ci dessous :
- Le lien légifrance vers l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
- Le rapport accompagnant le texte et en exposant le contenu.
- Un communiqué CGT décryptant le texte article par article sur la partie touchant à l’activité des SPIP
- La circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance du 25 mars 2020
Le communiqué CGT
