Communiqué commun CGT IP CGT Pénitentiaire : La loi de programmation justice 2023 comprenait des innovations dont seul le législateur a le secret. Ainsi apparaissait dans le code de procédure pénale une ARSE conditionnelle définie comme suit :
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OKNon
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en utilisant le bouton « Révoquer le consentement ».Révoquer le consentement