Madame la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le droit syndical est un droit fondamental reconnu par le droit international, la Constitution et le Statut général des fonctionnaires. Il est inaliénable de la notion de fonctionnaire-citoyen garantissant une égalité de traitement aux usagers et concourant à des services publics de qualité.
Or, aujourd’hui, le travail des représentants du personnel est souvent entravé, voire réprimé.
Ministere de la Justice Motion démocratie et liberté syndicale
Les instances représentatives du personnel sont réunies, trop souvent, uniquement pour des modifications d’organisation des services, au mépris de la parole et des intérêts des personnels, au mépris de l’intérêt général.
Souvent pour des raisons purement budgétaires et afin de faire face au manque de moyens causé par la politique d’austérité et la casse des services publics, il nous est imposé des restructurations et des détériorations de conditions de travail inacceptables.
L’utilité des instances représentatives pour organiser les services publics dans l’intérêt de la qualité du service rendu et de celui des agents est de fait remise en cause.
De même, nous constatons une marginalisation de l’action syndicale. Les moyens techniques et les droits syndicaux nécessaires à l’accomplissement des mandats sont remis en cause, voire non mis en œuvre.
Pire, nous constatons, dans le même temps, l’inflation des atteintes aux libertés syndicales, tels la liberté d’expression, l’exercice de l’activité syndicale, le droit de grève et de manifestations… Les carrières de nombre de nos camarades sont impactées négativement du fait de leur engagement syndical.
Certains de nos camarades sont injustement poursuivis en conseil de discipline voire devant la justice pour des motifs liés à leur activité syndicale et militante, c’est scandaleux et nous ne l’acceptons pas.
Or, ce sont le droit et les libertés syndicales qui nous ont permis et permettront des conquêtes sociales au bénéfice de toutes et tous !
Le dialogue social nécessite un renforcement du droit syndical, nous vous demandons :
- L’amnistie ou le retrait des poursuites pour les représentants du personnel, les militants et personnels injustement pris à partie dans le cadre de leur activité syndicale.
- Le respect du droit syndical et la réalisation d’une enquête sur les entraves et atteintes aux libertés syndicales et mise en place d’indicateurs pour vérifier à tout moment la non-discrimination des militants notamment sur leur déroulé de carrière.
- Le renforcement du droit syndical afin de mieux protéger les acteurs du dialogue social en leur donnant des moyens supplémentaires à l’accomplissement de leurs mandats.
Sans amélioration du droit syndical, nous serions alors conditionnés à rester ainsi dans le marasme ambiant très négatif et préjudiciable à l’intérêt général dévolu par l’exercice des missions publiques. Par le biais de cette motion, nous vous demandons d’ouvrir sans délai des négociations avec l’ensemble des acteurs sociaux.
Montreuil, le 7 février 2018