Suite aux multiples interpellations de l’intersyndicale insertion probation, une délégation a été reçue vendredi 18 novembre par le conseiller du Garde des Sceaux sur le suivi du relevé de conclusions du 22 juillet 2016.
L’intersyndicale a rappelé que ce relevé est l’aboutissement d’une lutte historique des personnels des SPIP et qu’il traduit des engagements fermes de la part de la DAP, du Ministère, de la Fonction Publique et du Président de la République. Et malgré cela, force est de constater que l’administration joue la montre sur la déclinaison d’un relevé de conclusions censée avoir débuté à la rentrée.
24 heures avant cette rencontre, et après plusieurs semaines de retard, les organisations professionnelles ont reçu un projet de cadre de négociation concernant le volet statutaire. L’intersyndicale n’en a pas moins rappelé avec force la nécessité d’avancer rapidement sur ce dossier. En effet, alors que nos interlocuteurs ont imposé un calage du calendrier statutaire CPIP sur le calendrier de la filière sociale, arguant de la lenteur de ce dernier, une première réunion à la Fonction Publique sur le passage en catégorie A de la filière sociale qui s’est tenue en début de semaine dernière prouvait que le ministère de la Justice avait déjà du retard et qu’il était donc urgent de se mettre au travail ! Les travaux de la filière sociale doivent aboutir début 2017 alors que la DAP propose une fin de négociation au 30 avril 2017 ! Ceci est inacceptable qui plus est au vu des échéances électorales ! La discussion de la réforme statutaire des DPIP n’est par ailleurs pas tenue par ce calendrier, il est plus que temps d’entrer dans le vif du sujet.
Le cabinet constate et déplore la lenteur et les maladresses de l’administration pénitentiaire sur la mise en application du relevé de conclusions. Il réitère la claire volonté du Ministre de voir l’aboutissement de l’ensemble des mesures de cet accord. Il réaffirme que toutes les mesures sont budgétées.
Pour le cabinet, ce retard est essentiellement dû aux manques d’effectifs au sein de l’administration centrale (20% de postes vacants). Il s’est engagé à ce que le cadre de négociations soit validé par le cabinet et la Fonction Publique d’ici la fin de la semaine prochaine. Ce qui marquera l’ouverture officielle du protocole statutaire.
Le cabinet s’est également engagé en parallèle des négociations avec l’administration pénitentiaire à rencontrer régulièrement l’intersyndicale pour suivre la mise œuvre de l’ensemble du relevé de conclusions et notamment sur la question de la retraite des ASS pour lesquelles une solution est attendue avant la fin de l’année.
Les engagements sont donc posés, maintenant chacun doit prendre ses responsabilités et cesser de se renvoyer la balle (Ministère, DAP et Fonction Publique). Ces querelles institutionnelles se font au détriment de l’intérêt des personnels et de celui du service public.
Arrêtons-là les frais !
A défaut de quoi un mouvement social ne sera plus à exclure !
Paris, le 21 novembre 2016