| Courrier rendu public
Copie envoyée à la DAP, Secrétariat général, Ministère et DGAFP
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A
Monsieur Jean-Jacques URVOAS Ministre de la Justice, Garde des Sceaux |
Objet : Mise en œuvre du relevé de conclusions des 22 et 26 juillet 2016 ; demande de réunion du groupe de travail sur le volet statutaire et demande de réponse sur la retraite des ASS
Monsieur le Ministre,
Le 22 juillet 2016,vous signiez avec les organisations syndicales un relevé de conclusionscontresigné le 26 juillet 2016 par le Président de la République, relevé de conclusions répondant à 5 revendications. Force est de constater que seul l’arrêt de la pré-affectation a été concrétisé à ce jour. Si l’on peut aussi considérer les 100 créations de postes comme une avancée concrète alors même que nous savons déjà que ces postes ne permettront pas de faire baisser significativement les charges de travail actuelles.
L’attentisme des uns conjugué aux manœuvres dilatoires des autres, nous amènerons à discuter la double réforme statutaireen 2017 alors que les organisations syndicales sont prêtes depuis des mois ! Bien plus, en violation du contenu du relevé de conclusions, et malgré des promesses à la pelle, le volet formel du cadre de négociation n’aura même pas été traité avant la fin d’année…
Il est urgent que chancellerie, DAP et DGAFP cessent de se renvoyer la balle et que tous les acteurs se mettent autour de la table. Ces derniers jours, on nous assure que les réunions de travail se succéderont à un rythme soutenu à compter de janvier ; la vérité c’est que nous n’avons toujours pas la moindre date alors que tombent déjà celles relatives à tout autre sujet ! Vous comprendrez que le crédit de patience des personnels est désormais épuisé ; personne ne devra donc être surpris de l’éventuelle manifestation de cette impatience, dans nos services, dans les prochaines semaines…
Reste la question de la retraite des Assistants de Service Social travaillant ou ayant travaillé en SPIP. Pour des raisons de rétroactivité sur les 12 derniers mois uniquement en cas de calcul erroné du montant de la pension, cette question devait impérativement être réglée au plus tard en décembre 2016. Nous y sommes ! Quelle réponse pérenne allez-vous apporter à ces personnels ?
Les organisations syndicales portent depuis plus de 2 ans ce dossier et malgré tout aujourd’hui aucune solution n’est proposée face à une situation d’inégalité que l’administration a elle-même créée. Si tout le monde s’accorde pour dire que ce traitement inégalitaire n’est pas digne de la fonction publique, la mise en place d’une solution se fait désespérément attendre.
Conformément à vos engagements signés dans le relevé de conclusions, l’intersyndicale insertion probation exige de votre part l’ouverture dès le début du mois de janvier du chantier statutaire, et le règlement très rapide de la retraite des ASS afin que les quelques 400 personnes concernées puissent enfin avoir le sentiment d’être réellement considérées par l’administration pénitentiaire et leur ministère de rattachement.
Dans l’attente, nous vous prions, Monsieur le Ministre, d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Le 22/12/ 2016
Pour la CGT Insertion Probation Fabienne TITET Secrétaire nationale
Pour le SNEPAP-FSU Olivier CAQUINEAU Secrétaire général
Pour la CFDT Interco Jean-Philippe GUILLOTEAU Secrétaire national