Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le décret du 15 février 2011, sans jamais avoir osé l’appliquer ou Comment interpréter les textes pour donner l’illusion d’un dialogue social
Version imprimable Lettre ouverte CTS septembre 2016
Monsieur le Président,
Depuis presque 2 ans les organisations syndicales siégeant en CTS vous rappellent de façon récurrente, notamment dans leurs déclarations liminaires, la nécessité de respecter le décret 2001-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Une fois de plus, vous interprétez les textes : vous considérez que la vacance d’un poste en CTS suite à la démission du titulaire empêche la tenue de tout CTS (note de service du 07 juillet 2016).
Sauf erreur de notre part, il s’agit là d’un argument chimérique puisque le seul motif empêchant la tenue d’un CTS est l’absence de quorum.
Nous vous en avons fait la remarque, certes oralement. Vous nous avez répondu, oralement, que vous teniez cette information de la DI. Nous, nous la tenons des textes.
Aussi, nous vous rappelons que la création de nouveaux postes au SPIP 66 impose légalement la tenue du CTS : article 34 1° et 2° du décret.
Par conséquent, votre note de service datée du 25 août faisant état de la réorganisation du SPIP applicable dès le 12 septembre reste INCOMPREHENSIBLE pour la CGT.
S’agit-il d’une procédure d’urgence destinée à pallier l’inconfort professionnel des CPIP ?
Si tel était le cas, vous auriez tenu votre engagement donné lors du CTS extraordinaire du 10 juin 2016 (dont nous n’avons toujours pas le compte rendu…) à savoir : le respect du décret imposant le dialogue social en cas de réorganisation du SPIP.
Nous considérons qu’un délai de 4 mois entre les résultats de la CAP de mutation et la prise de fonction est largement suffisant pour l’organisation d’un CTS.
Mais, comment faire aujourd’hui, puis qu’en vertu des textes le CTS doit être convoqué au moins 15 jours à l’avance et que nous sommes déjà le 02 septembre…. ?
La CGT vous prie de bien vouloir assumer vos responsabilités et de ne pas tenir une organisation syndicale responsable de la situation actuelle, à moins que vous ne préfériez encore une fois procrastiner.
Copie : DI de la DISP de Toulouse
Perpignan le 2 Septembre 2016