Madame la garde des sceaux,
Après les annonces de gel du point d’indice et du rétablissement du jour de carence, c’est avec une immense consternation que nous venons d’apprendre, par le biais des annonces de M. Darmanin, la poursuite de l’austérité gouvernementale à l’encontre des fonctionnaires par le report de PPCR et de l’accès à la catégorie A pour les travailleurs sociaux au 1er janvier 2019.
Lettre ouverte à Mme la garde des sceaux
En tant qu’organisation majoritaire au sein de la filière insertion probation, la CGT vous interpelle afin que la situation statutaire des personnels soit enfin éclaircie.
En effet, est-il nécessaire de vous rappeler qu’il y a plus de 18 mois l’ensemble des personnels se sont mobilisés de manière massive et imaginative durant de longs mois, malgré l’interdiction du droit de grève ?
Est-il nécessaire de vous rappeler que cette mobilisation a abouti à la signature d’un relevé de conclusions signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives en juillet 2016, relevé de conclusion signé par votre prédécesseur au poste de garde des sceaux et contresigné par le président de la république M. HOLLANDE ?
Ce relevé de conclusions venait notamment faire aboutir une revendication historique pour le corps des CPIP : l’accès à la catégorie A.
A l’arrachée et aux forceps, les textes réglementaires statutaires ont été adoptés in extremis lors du CTM du 5 mai 2017, au cours duquel la CGT a voté pour cette réforme statutaire. Ainsi, dès février 2018, à l’issue de l’application du PPCR, est prévue la reconnaissance des CPIP comme corps de catégorie A par l’application d’une première étape de cette réforme statutaire dont l’application définitive est prévue pour janvier 2020.
Or depuis presque 6 mois les personnels sont toujours dans l’attente de la concrétisation de ces engagements pris au plus haut niveau de l’Etat.
Pire, à cette attente s’ajoutent des annonces contradictoires insupportables ! Ainsi le 27 septembre, les annonces budgétaires ministérielles laissaient entendre que les mesures catégorielles (indemnitaires et statutaires) devraient être appliquées conformément aux engagements donnés envers les personnels. Même son de cloche le 16 octobre lors de la présentation du budget par la DAP… Et pourtant le lendemain la fonction publique annonce le report de PPCR et de la réforme statutaire des travailleurs sociaux !
Face à ces contradictions, Madame la garde des sceaux vous vous doutez bien que l’ensemble des personnels de la filière est particulièrement inquiet et lassé d’avoir continuellement l’impression de se faire balader.
Ici on nous dit que la réforme va entrer en vigueur, là on nous dit que le texte est bloqué au conseil d’Etat, là encore on nous dit que les textes n’y ont pas encore été envoyés et sont bloqués par le gouvernement ! Qui croire Madame la garde des sceaux ? Vous vous devez de dissiper ces inquiétudes et de défendre le respect des engagements pris ! A défaut, la situation pourrait rapidement et légitimement se transformer en colère! La CGT se doit de vous relayer ces doutes, cette amertume et les prémisses d’une gronde qui monte.
Les réponses contradictoires des trop nombreux intermédiaires n’ont qu’assez duré… La CGT vous demande d’être reçue rapidement en audience afin de clarifier cette situation et de vous faire entendre la voix des personnels.
Veuillez agréer Madame la Ministre l’expression de nos sentiments les meilleurs.