Depuis 1875, l’encellulement individuel est inscrit dans notre droit. Cette mesure qui contribue largement à la dignité des conditions de détention et qui en est même l’ un des préalables, est indéfiniment reportée et reste lettre morte. Dans moins d’un mois le moratoire de cinq ans prévu par la loi pénitentiaire prendra fin.
Au lieu de prendre le problème à bras le corps, le ministère se saisit des discussions sur le projet de loi de finances 2015 pour porter un amendement proposant un énième moratoire, cette fois-ci jusqu’à fin 2017. Quel rapport avec le budget ? Ca ne saute pas aux yeux mais il y en a bien un.
Dans l’éternelle préoccupation d’économie budgétaire, le gouvernement préfère retirer un droit aux citoyens qui connaissent une incarcération pour éviter « des contentieux » qui amèneraient l’Etat à indemniser ces derniers. A ce rythme-là, on peut aller loin dans le déni des droits de l’homme !
D’un autre côté les contraintes budgétaires ne sont pas opposables à tous. La prison et la pénalité sont devenues une véritable industrie qui s’auto alimente. Pour les prestataires privés, c’est un marché bien lucratif et la sur-occupation des prisons gonfle leurs bénéfices.
La surpopulation pénale est aujourd’hui banalisée par l’administration alors même qu’elle ne peut cacher le nombre de matelas au sol (plus de 1000) ni toutes les conséquences néfastes que cela entraîne sur les personnes détenues et sur les personnels. L’administration ose même dire que l’encellulement individuel n’est pas « l’alpha et l’omega » de la dignité en prison.
Oui d’autres sujets peuvent contribuer à faire évoluer les conditions de détention et certaines situations exceptionnelles justifier une cellule collective mais avec une taille et du mobilier adaptés et très certainement pas dans 9 m2. Il n’en demeure pas moins que pour la CGT l’encellulement individuel est un incontournable !
Pour les personnes détenues, le fait de pouvoir être seul dans une cellule préserve l’intimité et réduit les possibilités de menaces et violences. Ceux-ci en sont largement demandeurs. Pour les personnels, l’encellulement individuel a pour effet de réduire les tensions et peut faciliter grandement l’exercice de leurs missions : c’est un sujet de forte attente chez les personnels. Nous savons tous que nos conditions de travail dans les établissements pénitentiaires sont intrinsèquement liées à l’amélioration des conditions de détention.
Lors des débats de la commission des lois, certains députés ont soulevé que la question de l’encellulement individuel devait être prise à bras le corps et approfondie.
Des pistes comme celles du numerus clausus ont été à nouveau évoquées. Celui-ci est appliqué dans les établissements pour peines laissant les maisons d’arrêt dans un taux de sur-occupation allant jusqu’à des taux records. D’autres sujets comme les activités en prison et le temps passé en cellule ont été également abordés.
En mars 2014, Jean-Marie Delarue alors Contrôleur Général des lieux privatifs de liberté avait alerté sur ce sujet et fait des propositions pour éviter un nouveau moratoire et avancer sur la question. Celles-ci n’ont pas été prises en compte. Le rappel de cet avis a été fait par sa successeur sans que cela semble avoir eu plus d’impact.
La CGT porte une vision progressiste et humaniste et ainsi revendique une politique pénale réduisant le recours à la prison et le strict respect des droits des personnes lorsque celles-ci sont privées de leur liberté.
La loi du 15 août 2014 même si elle peut potentiellement réduire à la marge le nombre d’incarcérations n’a pas poussé la logique assez loin pour insuffler une véritable déflation carcérale sur le long terme. Les courtes peines à elles seules (moins d’un an) représentent un tiers de la population carcérale. Aujourd’hui, la comparution immédiate reste une machine à enfermer, des réponses bien plus adaptées que la pénalisation et la prison peuvent être pourtant apportées.
LA CGT SERA TRÈS ATTENTIVE À LA FAÇON DONT CE DÉBAT SERA MENÉ ET CONTINUERA DE MILITER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENCELLULEMENT INDIVIDUEL !
Montreuil, le 28 octobre 2014
Cliquer sur ce lien pour télécharger ou imprimer cette publication