Version imprimable PPCR pour les nuls !
PPCR : qu’est-ce que c’est ? CT SPIP du 28 février
présentation des décrets d’application de PPCR
pour la filière insertion probation
PPCR protocole imposé de manière unilatérale
Transferts prime points = opération zéro
Revalorisations indiciaires = des miettes pour les CPIP
Durées de carrières = allongement
Avancement = l’ancienneté à l’amende
Reclassements = tour de passe passe
Le GRAF, piste d’atterrissage pour les DPIP
La CGT revendique :
l’intégration des primes dans le salaire
l’accès à la catégorie A pour les CPIP maintenant !
Des évolutions de carrière linéaires liées à l’ancienneté
PPCR : un protocole imposé de manière unilatérale
Ce projet de décret transpose les revalorisations indiciaires liées à l’accord unilatéral PPCR (Parcours Professionnel Carrières Rémunérations). Pour rappel, il s’agit d’un protocole au niveau de l’ensemble de la Fonction publique qui n’a pas reçu de vote majoritaire des organisations syndicales et contre lequel la CGT s’est positionnée considérant ses avancées comme insuffisantes ! Malgré cette opposition majoritaire, le gouvernement a décidé de l’imposer de manière unilatérale.
Et c’est exactement ce à quoi s’attendait la CGT : une application unilatérale signifie bien sans concertation et de manière imposée avec, comme cela était prévisible, des avancées bien en deçà des attentes !
Ce projet de décret indiciaire était soumis pour simple information au CT SPIP du 28 février car celui-ci doit être voté lors d’un prochain Comité technique ministériel. Ces décrets s’appliqueront dès maintenant mais avec une rétroactivité au 1er janvier 2017 (il s’agit de l’une des avancées obtenues par le relevé de conclusion signée en juillet 2016). Cela fait déjà des mois que ces textes auraient dû être entérinés. Mais le jeu de ping-pong entre la Fonction Publique et la DAP a été incessant ce qui a donc aussi retardé les négociations statutaires pour l’accès à la catégorie A : la Fonction Publique ne voulant pas ouvrir ce chantier tant que PPCR (imposé au forceps) n’était pas appliqué ! Quel retard préjudiciable aux personnels qui n’ont toujours pas vu sur leur fiche de paie la moindre revalorisation salariale !
PPCR – il s’agit de deux mécanismes de revalorisations indiciaires (augmentation salariale) :
• un transfert de prime points : l’indice brut sera augmenté de 6 points à compter du 1er janvier 2017 mais cette hausse est immédiatement compensée par une perte équivalente dans la part du salaire liée aux primes. Pour les personnels pénitentiaires, cela va permettre cependant une augmentation de l’assiette de la Prime de Sujétions Spéciales et une revalorisation pour les pensions de retraites.
• une revalorisation pour toutes les catégories de la fonction publique : Pour les catégorie B, il s’agit d’une revalorisation en moyenne autour de 15 points d’indices supplémentaires selon les corps.
Ces revalorisations étaient prévues dans le protocole de manière générale et il appartenait ensuite à chaque ministère et à chaque administration de faire des transpositions dans les grilles indiciaires pour leurs personnels.
Il faut souligner que les gains indiciaires PPCR pour les personnels de catégorie A sont bien plus favorables que pour les catégories inférieures (B et surtout C).
Ainsi par exemple, avec la seule application de PPCR l’écart entre les CPIP et les DPIP a doublé passant d’un écart moyen de 234 euros à 453 euros, ce qui fait une différence notable…
Pour rappel la valeur du point d’indice majoré est de 4,68 euros
Pour l’ensemble de la filière insertion probation, ces revalorisations entrent en application en deux phases : une première phase au 1er janvier 2017 et une seconde au 1er janvier 2018.
Cela signifie donc que pour l’année 2017, déjà bien avancée, il y aura un effet rétroactif avec, on l’espère, une mise en application sur les fiches de paie de mai ou juin 2017 au mieux !
Voici les principaux changements pour la filière insertion probation
POUR LES CPIP
Le gain moyen d’indice est de 15,8 points, mais cela comprend la transformation de 6 points de prime en 6 points d’indice (une opération zéro donc !) et une revalorisation supplémentaire d’environ 10 points d’indices. Pour les CPIP cela devrait donc signifier une hausse salariale d’environ 46,80 euros net mensuels.
Durée de carrière
Pour la classe normale des CPIP, la nouvelle grille maintient le nombre d’échelons à 12. La durée de carrière est raccourcie d’un an pour passer à 26 ans au lieu de 27 ans. Mais il y a une fusion de l’échelon 1 et 2.
Pour les CPIP Hors classe : la nouvelle grille ajoute un nouvel 9ème échelon et la durée de carrière est augmentée d’une année pour passer à 18 ans au lieu de 17 ans.
Avancement
Le grade de hors classe est désormais accessible par examen professionnel dès l’obtention du 6ème échelon sans durée d’ancienneté dans l’échelon. Actuellement il faut un an d’ancienneté dans le 6ème échelon. En revanche pour devenir hors classe au tableau d’avancement, il faut désormais être au 9ème échelon et avoir 1 an d’ancienneté alors qu’il n’y avait pas de condition d’ancienneté.
Pour les reclassements dans les nouvelles grilles
Pour la classe normale, le reclassement des échelons 1 à 9 se fera à l’échelon inférieur à l’indice immédiatement supérieur avec selon les échelons un maintien total ou partiel de l’ancienneté acquise dans l’échelon. Pour les échelons de 9 à 12, le reclassement se fera à l’échelon identique.
En revanche pour les hors classe il n’y a pas de rétrogradation d’échelon et l’ancienneté dans l’échelon reste acquise sauf pour le 5ème et 6ème échelon (2/3 d’ancienneté acquise).
POUR LES DPIP
Dans la stricte application du relevé de conclusion, l’administration a, dans le cadre de PPCR, crée un troisième grade, un grade à accès fonctionnel (GRAF) qui culmine à des indices sommitaux particulièrement avantageux (830 – hors échelle pouvant aller jusqu’à 967).
Le gain moyen d’indices est de 14,8 points.
Durée de carrière
Pour la classe normale des DPIP : la nouvelle grille fixe le nombre d’échelon à 11 au lieu de 12 et la durée de carrière passe de 26 ans et demi à 26 ans. Il y a la création d’un grade élève.
Pour les DPIP hors classe : la nouvelle grille passe de 10 à 9 échelons et la durée de carrière passe de 19 ans au lieu de 18 ans.
Pour les reclassements des DPIP (HC et CN)
Le principe est le reclassement à l’échelon inférieur à l’indice immédiatement supérieur avec la conservation de l’ancienneté acquise. Exception en classe normale : l’échelon 2 reste à l’échelon 2 dans la nouvelle grille sans ancienneté. Exception en hors classe : l’échelon 2 passe en échelon 1 mais avec l’ancienneté acquise majorée d’un an.
Avancement
Le moment pour devenir hors classe est avancée de manière notable, elle est désormais fixée au 8ème échelon au lieu d’un an d’ancienneté dans le 9ème échelon.
Création d’une classe exceptionnelle pour les DPIP hors classe : ce troisième grade correspond au GRAF. Il est composé de 6 échelons et d’un échelon spécial. L’administration souligne qu’elle a créé ce grade pour permettre une meilleure mobilité des DPIP. Ce grade donne vocation à exercer des fonctions correspond à un niveau élevé de responsabilité.
L’administration a utilisé une métaphore surprenante pour présenter ce GRAF : une métaphore liée à l’aviation… Pourtant il n’est pas rare que les personnels s’interrogent légitimement sur la présence ou non d’un « pilote dans l’avion » tant les services sont très souvent totalement à l’abandon et les personnels livrés à eux-mêmes ou livrés à un « pilote » faisant preuve d’un management autoritaire brisant les équipes … Mais bon passons !
Ainsi l’accès à ce GRAF s’adresse donc à différents « pilotes sur deux pistes » différentes.
Telle une piste de décollage, le GRAF est accessible par la voie du tableau d’avancement pour « récompenser des DPIP HC »:
soit ayant exercé des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise au moins pendant 8 ans, et qui sont au moins au 5ème échelon de leur grade
soit ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de 3 ans d’ancienneté au 9 échelon de leur grade
En outre telle une piste d’atterrissage ce GRAF est également accessible pour des DFSPIP ne voulant plus exercer leur fonction en tant que directeur de SPIP et qui justifient de 6 années de détachement.
Tous les DPIP hors classe font partie du vivier pouvant accéder à ce GRAF mais seul 10% du vivier pourra effectivement y accéder à ce nouveau grade.
Montreuil, le 9 mars 2017