A quelques jours des fêtes de fin d’année, se tenait le Comité technique Ministériel de la Justice. La Ministre n’y a pas fait d’apparition, il faut croire que ça n’en valait pas la peine ! Pourtant, dans cette instance, toutes les questions fondamentales liées à l’organisation des services publics, aux enjeux statutaires et salariaux des personnels, aux conditions de travail, à la gestion des emplois devraient être traitées et permettre aux agents de ce Ministère d’y prendre leur part légitime, en vertu de leur droit fondamental de participation, par l’intermédiaire de leurs représentants syndicaux.
Les conditions de dialogue social sont toujours insatisfaisantes, avec :
- des textes validés un an après leur effectivité comme pour les psychologues de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avec la modification de leur décret intégrant les modifications « Parcours Professionnel Carrière et Rémunération »,
- des textes déjà publiés comme la circulaire RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour les corps communs
- ou encore un projet pour « simplifier » l’évaluation et la notation des agents relevant des corps communs, soumis « à l’arrache » sans aucune consultation véritable en amont,
- ou une circulaire sur les missions des assistants de services sociaux du personnel que nous découvrions presque…
En voici une chronique de vos élu.e.s CGT, avec les éléments saillants qui touchent les personnels dans leur quotidien !
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Beaucoup de questions des représentants et assez peu de réponses aux attentes des personnels
La CGT s’est prêtée comme à son habitude à l’exercice de la déclaration liminaire. Pour la CGT, il ne s’agit pas d’une pure forme mais bel et bien d’un rappel des fondamentaux et des intérêts des personnels mais aussi de celui du Service Public de la Justice et de ses usagers.
#chantiers justice, un rouleau compresseur de réformes, la Justice est en avance sur le Chantier Administration Publique 20-22 (CAP 22) !
Le Secrétariat général a confirmé que les chantiers justice s’inscrivaient dans la démarche du chantier administration publique 20-22, dans ses logiques d’adaptation, de simplification, de transformation numérique. Rien dans le discours ne vient nous rassurer quant aux velléités de restructurations brutales et de privatisations pour un certain nombre de missions publiques, tout cela au préjudice des citoyens !
Aucun commentaire de l’administration sur nos observations concernant les politiques sécuritaires, la course folle vers l’extension du parc carcéral, rien non plus sur la justice des mineurs, sur le sens des missions de la Justice et bien-sûr rien sur les atteintes à la liberté d’expression dans ce ministère (à chaque fois que la CGT en parle, l’administration préfère détourner le regard. Ce n’est pas comme si nous attendions une réponse écrite sur ce sujet depuis début septembre) quand dans le même temps l’exemplarité des nos 2 précédents ministres de la justice laisse à désirer…
- Personnels en administration centrale : une situation alarmante !
Si le Secrétariat Général a reconnu que la situation était extrêmement difficile à l’administration centrale et espère que les postes créés seront pourvus, il faut dire que cette administration est un véritable repoussoir, avec la souffrance au quotidien des personnels pressurisés et qui subissent les conséquences d’un management maltraitant !
- Protection sociale complémentaire : le feuilleton INTERIALE
Pour la retraite complémentaire, le Secrétaire Général a indiqué qu’il n’y aurait aucune conséquence pour les personnels et leurs familles dans le cadre du référencement d’INTERIALE et qu’une information serait faite aux agents. Les délais de remboursement et les démarches seront inchangés nous dit-on ! Tout va bien, soyons rassurés : INTERIALE quitte la Mutualité de la Fonction Publique en mettant devant le fait accompli le Ministère de la Justice qui vient de la référencer après les remous liés aux pratiques d’optimisation fiscale, les fameux « Paradise-Papers » dévoilés dans Le Monde.
- Réformes statutaires : « circulez, y’a rien à voir, mais promis on s’en charge pour 2019 !?»
Après les errements pendant plusieurs années sur le statut des psychologues du Ministère de la Justice, le secrétariat général nous promet des véritables discussions et un calendrier. Depuis le CTM, une date de réunion a été fixée au 31 janvier, nous espérons des documents de travail transmis en amont.
Pour les assistant.e.s de services sociaux, les éducateur.trice.s l’accès à la catégorie A est reporté à 2019. Darmanin l’a décidé alors c’est comme ça !
Pour les conseiller.e.s pénitentiaires d’insertion et de probation, la réforme statutaire acquise de haute lutte est dans les limbes : pas de publication des textes validés pourtant en CTM le 5 mai 2017 et pas d’application au 1er février 2018 comme s’y était engagé l’Etat. Une manifestation nationale est prévue le 1er février, date symbolique. Les personnels y sont déterminés à se faire entendre et à exiger leur reconnaissance légitime !
Dans le même temps on nous assure que l’égalité professionnelle est une priorité. Or, ces professions fortement féminisées restent aujourd’hui complètement sous-valorisées. Cherchez l’erreur !!! A qualification égale et travail égal, la CGT exige un salaire égal !!
Psychologues de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : PPCR est passé par là !
Alors que l’application du décret est prévue au 1er janvier 2017, le projet de texte n’a été soumis qu’à ce CTM. Pourquoi ? Pas de réponse. Pour rappel, la CGT était défavorable au PPCR car ce dispositif allonge les carrières et les revalorisations sont très minimes au vu de la reconnaissance légitimement attendue par les personnels. La CGT a voté contre ces projets de texte.
Évaluation et notation des agents du ministère de la justice : une réforme « à l’arrache » finalement reportée
Le sujet est loin d’être neutre, compte tenu de ses conséquences notamment sur le montant de l’indemnitaire dans le cadre notamment du RIFSEEP, ou encore pour l’avancement. La CGT a dénoncé le principe même de l’évaluation, qui est bien souvent infantilisant, l’absence de formation et d’information des évaluateurs, le manque d’écoute des personnels sur les terrains et les méthodes management brutales ou encore l’absence de discussion sur ce texte en amont. Sans compter que des termes utilisés étaient plus que péjoratifs comme par exemple « discernement »…
Aucune concertation n’ayant eu lieu, et au vu des délais trop contraints pour la « campagne d’évaluation 2018 », le secrétariat général après avoir tenté de mettre ce report sur le dos des organisations professionnelles a convenu qu’il était plus sage de tenir une véritable concertation pour 2019. Le manque d’anticipation et les manques d’effectifs au secrétariat général n’auront pas permis une évolution sur ce point à ce stade !
- Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), une machine inégalitaire sur les bulletins de paye des corps communs en décembre 2017
Pour rappel, l’ensemble des organisations professionnelles est contre ce nouveau régime indemnitaire opaque, complexe et inégalitaire qui fait des dégâts sur les collectifs de travail et les solidarités d’équipe. Pour les corps communs de la Justice, il a été mis en œuvre malgré l’opposition unanime des syndicats représentatifs en janvier 2016. Des réunions ont eu lieu récemment mais le simulacre de concertation a abouti à ce que le CTM statue sur un texte publié quelques jours plus tôt ! A quoi bon en discuter…
La CGT a rappelé sa position sur le sujet et a rappelé que ailleurs, d’autres choix ont été faits : ministère des finances report en 2019, et à l’INRA, application du RIFSEEP en modulant selon les grades, ce qui permet une plus grande égalité de traitement. Mais non, on préfère regarder du côté des ministères de la Défense et de l’Intérieur, peut-être parce qu’une partie du RIFSEEP s’appelle le CIA (complément indemnitaire annuel). Cette circulaire ne traite que de la question de l’IFSE, le CIA sera lui traité ultérieurement.
Nous parlons chinois ? Nous vous conseillons vivement les « excellentes » infographies de la Fonction Publique, grand experte en com’ [1]
Cela vaut le coup d’œil et prêterait même à rire si ce système imposé ne se faisait pas au détriment des intérêts des personnels… De plus, cela ne rend pas ce régime indemnitaire moins opaque.
Le Secrétariat général a projeté des exemples de carrière sur 10 ans qui montrent les inégalités de traitement entre les agents, mais ne nous a pas communiqué comme il s’y était engagé ces exemples parlants. Étrange !
Restent des questions nébuleuses autour de l’indemnité de sujétions spéciales pour les personnels pénitentiaires qui n’est pas incluse dans le RIFSEEP mais qui est quand-même prise en compte ce régime indemnitaire pour niveler par le bas les salaires des agents à la pénitentiaire. Du grand n’importe quoi !
La suite au prochain épisode les 13 février et 22 mars, dates des prochains comités techniques ministériels…
En 2018, l’administration engage un plan sur la question des ressources humaines.
La CGT participe à ces discussions qui viennent de s’engager et y porte les revendications fortes de la CGT sur l’égalité professionnelle femmes- hommes, les enjeux statutaires, la formation, l’attractivité des métiers, la qualité de vie au travail. A venir très prochainement un point d’information par vos représentant.e.s CGT sur le début des discussions.
La CGT présente auprès des personnels et combative à vos côtés pour faire de nos luttes, des luttes gagnantes pour le progrès social !
Montreuil, le 17 janvier 2018
[1] https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/RIFSEEP_doc_pedagogique.pdf