http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/06/Tract-Chambery-.pdf
Après 8 mois d’Inspection des Services Pénitentiaires , une commission de discipline et 5 ans de procédure administrative :
La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction (sanction du 3ième groupe) pour une durée de 5 mois assortie d’un sursis de 4 mois, infligée par arrêté du 13/01/2015 du Garde des Sceaux à l’encontre d’un CPIP de la DI de Lyon a été annulée par l’arrêt de Cour Administrative d’Appel de Lyon en date du 05 décembre 2019 .
«…la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son exclusion temporaire…est entachée d’une erreur de fait de nature à justifier son annulation.»
Définition « erreur de fait » : L’ acte administratif contesté est annulé s’il apparaît que les faits qui servent de fondement à la décision sont erronés, cf revue générale du droit.
Ce combat qui a demandé de la détermination, des moyens financiers pour les frais d’avocat dont la moitié payée par la CGT IP, de la persévérance a conduit à une belle victoire.
Lorsqu’on ne se bat pas, on est certain de perdre.
Le combat est parfois long et difficile, mais sans bataille pas de victoire.
Chambéry, le 19/06/2020
CGT Insertion Probation Chambéry