Version imprimable de la communication complète: La folie du tout renseignement
La loi sur le renseignement que la CGT dénonce pour son caractère liberticide et sa dimension instituant une surveillance généralisée des citoyens a été promulguée le 26 juillet 2015.
L’ensemble du texte sera applicable après parution des décrets d’application et la nomination du Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
La sagesse du Conseil Constitutionnel n’aura pas été au rendez-vous puisque la quasi-totalité des dispositions ont été validées.
A lire plus loin 1/ la réaction de la CGT insertion probation Loi renseignement : une surveillance généralisée cautionnée par le Conseil Constitutionnel!
Nous avions alerté les parlementaires sur le danger de voir le Ministère de la Justice devenir prescripteur de techniques de renseignement et nos arguments ont été entendus par les sénateurs et la commission mixte paritaire. Aujourd’hui, ce spectre s’est éloigné. Pour autant, l’administration pénitentiaire n’est pas en reste sur la question du renseignement pénitentiaire et de la lutte contre le terrorisme. La CGT insertion probation a participé à une réunion organisée par la direction de l’administration pénitentiaire le 21 juillet dernier. Les organisations représentatives au CT SPIP y étaient invitées.
A Lire plus loin 2/ le compte-rendu de cette réunion par la CGT insertion probation Renseignement pénitentiaire / radicalisation : L’administration pénitentiaire et ses projets tous azimuts Vous avez dit déontologie?
1/Loi renseignement : une surveillance généralisée cautionnée par le Conseil Constitutionnel!
Seules ont été censurées les dispositions concernant :
– la « surveillance internationale » (étaient concernés ceux qui utilisent des services en ligne étrangers comme Google, Twitter, Facebook) car le projet de loi ne définissait pas les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des données collectées, sans réel contrôle ;
– L’ « urgence opérationnelle » qui permettait sans aucune autorisation aux services de renseignement de localiser en temps réel, identifier un équipement terminal, intercepter les correspondances
– Et les dispositions budgétaires qui relèvent de la loi de Finances.
Pour le reste du texte, les « sages » se sont contentés de préciser que les finalités permettant l’utilisation de techniques de renseignement devaient être combinées avec l’exigence du critère de proportionnalité. Un peu léger comme garantie pour les libertés publiques et individuelles!
Pourtant rappelons-le, ces finalités sont bien trop larges et floues et certaines d’entre elles donnent le champ libre au pouvoir politique pour surveiller les citoyens tous azimuts et tout particulièrement les militants. Pour seuls exemples : « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » et les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » peuvent concerner des représentants du personnel / militants politiques, sociaux, ou syndicaux.
Pourtant, les techniques utilisées comme les boîtes noires, les poses de micros et camera cachés dans un lieu privé… seront bien utilisables en toute légalité.
Pourtant, le pistage des citoyens par le fichage de leurs déplacements sera bel est bien la norme et non plus l’exception.
Pourtant un énième fichier (le FIJAIT) est créé, obligeant les personnes condamnées ou mises en examen pour des faits liés au terrorisme à déclarer tous les trois mois leur domicile et leur déplacement à l’étranger pendant 5 à 10 ans. Ce fichage à l’extrême est disproportionné, inadapté et illusoire. En effet, toutes ces personnes sont déjà fichées dans d’autres fichiers et les nouvelles obligations ne pourront que mettre une pression contre-productive sur celles qui sont les plus fragiles ou ayant rompu avec toute activité terroriste.
La CGT insertion probation continuera de dénoncer ce texte liberticide et de se battre pour une autre vision de la société et un véritable respect des libertés fondamentales.
2/Renseignement pénitentiaire / radicalisation : L’administration pénitentiaire et ses projets tous azimuts Vous avez dit déontologie?
Le renseignement pénitentiaire compte jusqu’à présent 70 équivalents temps plein et s’étoffera de 113 agents supplémentaires recrutés sur deux ans.
Le plan de lutte contre le terrorisme qui a fait suite aux événements de janvier a en effet dégagé des moyens très importants pour l’administration pénitentiaire qui lui permettent de lancer des recherche-actions sur un outil d’évaluation de la radicalisation, d’ouvrir des unités dédiées aux publics radicalisés, de créer des équipes d’appui locales d’appui et de contrôle, d’expérimenter des programmes de désendoctrinement…
Tous ces moyens pour 205 personnes détenues pour des faits de terrorisme sur tout le territoire national! Quelle démesure!
L’administration pénitentiaire souhaite structurer la filière spécifique du renseignement pénitentiaire et lui donner une doctrine d’emploi. Les projets seront présentés en CT SPIP et en CTAP à la fin de l’année.
Pour les SPIP, la DAP souhaite développer un réseau de référents renseignement dans chaque service. L’ensemble des organisations syndicales ont affirmé leur opposition catégorique sur l’hypothèse de conseillers d’insertion et de probation référents renseignement.
La relation de confiance que nous devons établir avec les publics n’est absolument pas compatible avec ce type de fonction!
La CGT a rappelé que nous faisions des signalements aux magistrats mandants, à la Préfecture quand cela est nécessaire. La DAP est accrochée à son circuit d’information pénito-pénitentiaire et veut que toutes les informations remontent par un canal interne!
La CGT s’inquiète de l’utilisation abusive d’informations ouvertes et alerte sur le danger que cela comporte. Une nouvelle journalistique n’est pas forcément une vérité et risque de mettre des personnes en surveillance sans que cela soit nécessaire.
La CGT a insisté sur l’importance de la déontologie garante des libertés fondamentales des personnes suivies mais également de la sécurité des professionnels.
Le secret partagé n’existe pas juridiquement, rappelons-le!
L’accès pour le renseignement pénitentiaire au logiciel APPI est envisagé, la DAP attend l’avis de la CNIL à ce sujet.
La CGT espère que la CNIL y verra le danger et émettra un avis défavorable comme cela a déjà été le cas suite à l’interpellation de la CGT pour l’extension de l’accès à APPI par certains personnels des directions interrégionales.
L’application informatique CAR qui est utilisée par le renseignement pénitentiaire en toute illégalité est en voie de régularisation… sans qu’aucune précision ne soit apportée sur les délais de conservation des données.
Ça ne vous dit rien? APPI, CEL, GIDE… La DAP est très forte pour développer des applications en toute irrégularité.
Des quartiers dédiés sont créés à Osny, Fleury et Lille-Annoeulin et se rajoutent à celui de Fresnes dont la CGT a largement dénoncé les effets pervers. Deux de ces quartiers (Fresnes et Fleury) seront utilisés pour des phases d’évaluation. L’expertise du Centre National d’Evaluation sera alors utilisée.
Pour l’instant les outils de repérage ne sont pas arrêtés nous dit-on mais l’on sent bien l’évaluation de dangerosité, symptomatique de l’ère sécuritaire revenir en grande force.
La CGT dénonce avec force ce type de dérive!
Les véritables réponses sont à chercher ailleurs, à savoir dans une baisse de nos charges de travail, seule garantie pour des suivis de qualité!
Montreuil, le 31 juillet 2015