Ce 18 juillet, le Sénat débat du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme» qui vise à intégrer des mesures exceptionnelles de l’état d’urgence dans le droit commun. La commission des lois dont le rapporteur est Michel Mercier, dernier garde des Sceaux de l’ère Sarkozy, a beau jeu de se targuer de défendre les libertés publiques en tentant d’encadrer ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales aussi bien individuelles que collectives. D’autant qu’il est fort à parier que la majorité de l’assemblée nationale votera les yeux fermés le texte présenté par Gérard Collomb.
Des mesures inefficaces et contre-productives
communiqué loi anti terrorisme
Pour la CGT insertion probation, version « Mercier » ou version « Collomb », il est urgent de dire NON à ce projet de loi !
Non à l’état d’urgence qui après 2 ans d’existence deviendra permanent à travers cette loi anti terrorisme !
Non à l’état d’urgence qui n’a aucunement montré son efficacité contre le terrorisme mais a été détourné pour intimider militant.e.s et manifestant.e.s , criminaliser les mouvements sociaux et donner tous les pouvoirs à la police administrative sur des critères relevant de l’arbitraire !
Non à l’état d’urgence et à ce projet de loi inefficaces et contre-productifs comme le dénoncent la CGT ainsi que de multiples organisations, associations, universitaires et autorités indépendantes.
Alors que l’état d’urgence était prorogé le 6 juillet par le Parlement, ce même jour, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu un avis sans équivoque contre ce projet de loi. Même la CNIL s’est auto-saisie, le gouvernement n’ayant pas cru bon de lui demander son avis alors qu’elle est compétente en en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.
Du point de vue des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation
Depuis 2015, nous constatons dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation des dérives sécuritaires au nom de la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la radicalisation. Loi après loi, décret après décret, note après note, les politiques menées nous plongent progressivement dans un monde où tous les repères démocratiques et déontologiques sont brouillés. A force de pressions culpabilisatrices, d’instrumentalisation des peurs, d’injonctions paradoxales en réaction à l’actualité, les gouvernements successifs installent un système très pernicieux. Aujourd’hui, ce projet de loi franchit un nouveau cap.
Pour nous qui assurons le suivi de personnes placées sous main de justice, les mesures de surveillance et les obligations individuelles de ce texte sont des mesures restrictives de liberté qui ressemblent à celles que nous connaissons dans le cadre de nos missions. Cette similitude et notre expérience nous autorisent à poser un regard très critique sur cette loi anti-terrorisme.
Bracelet électronique mobile, assignation sur une commune, obligations régulières de se présenter, de signaler tout changement de résidence et tout déplacement sont des mesures similaires aux mesures de probation sans en comporter les dimensions essentielles :
Aucune dimension de réinsertion sociale : ces mesures extrêmement contraignantes sont en effet difficilement compatibles avec une vie privée, familiale et professionnelle et ne peuvent que renforcer un sentiment d’injustice et de défiance vis à vis des institutions.
Aucune dimension pénale : ces mesures ne sont pas des réponses à des actes pénalement réprehensibles ni même à des éléments suffisamment tangibles rendant plausible la commission d’un délit ou d’un crime.
Aucun contrôle du juge judiciaire : seul garant des libertés individuelles a priori des mesures prises. Ces pouvoirs exorbitants conférés à la police administrative ne sont ainsi pas assortis des mêmes garanties que celles entourant la procédure pénale.
Selon l’étude d’impact de ce projet de loi, nos services seront amenés à assurer les suivis des placements sous surveillance électronique mobile (PSEM) sur décision du Ministère de l’intérieur alors que nous exerçons nos missions dans le cadre d’un mandat pénal. Cherchez l’erreur !
NON, nous ne sommes pas des auxiliaires de police ! Ce mélange des rôles et des cadres d’intervention et ce dévoiement de nos missions sont très dangereux !
Par ailleurs, la mise en oeuvre du dispositif technique de PSEM pourra être confiée à une personne de droit privé. Il s’agit bien d’un marché lucratif et ouvrant de plus en plus de brèches à la privatisation de missions publiques.
Enfin, l’arsenal de ce projet de loi constitue une fabrique de nouveaux délits car le non respect de ces dispositions sera pénalement sanctionné. De quoi étendre toujours et encore le filet pénal sur des bases artificielles !
Pour toutes ces raisons la CGT insertion probation dit NON au projet de loi anti terrorisme !
La CGT insertion revendique une justice réduisant les inégalités sociales et une politique pénale ambitieuse, résolument axée sur la réinsertion, faisant de la prison l’exception !
Pour la CGT insertion probation il est URGENT de renforcer la démocratie, la paix, la cohésion sociale et les services publics !
Montreuil le 18/07/2017