Après avoir saccagé le code du travail, généralisant la précarité et l’insécurité professionnelle,
Après s’être attaqué au service public ferroviaire, avoir entamé sérieusement les droits des justiciables au travers de la mise en œuvre de la Loi de Programmation Justice,
Après avoir entamé le droit de manifester et ses corollaires,
Le nouveau gouvernement déploie un plan très rapide d’attaque des 3 versants de la Fonction Publique et du statut même des fonctionnaires via sa loi action publique 2022. Les agent.e.s de la Fonction publique sont aujourd’hui l’une des principales cibles des politiques dévastatrices du gouvernement Macron.
En perspective 120 000 nouvelles suppressions d’emplois (50 000 dans la Fonction Publique d’Etat, 70 000 dans la Fonction publique Territoriale), après la baisse sans précédent de notre pouvoir d’achat avec le gel continu de la valeur du point d’indice,la hausse de la CSG non compensée intégralement et dans la durée, la hausse des cotisations retraites, le rétablissement du jour de carence…..
Une « concertation » au niveau 0 et un calendrier très serré …
L’enfumage est donc assumé !
Fev 19 : Présentation du projet de loi au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et Consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
Mars 19 : 27.03.2019 : Présentation en Conseil des ministres…
« Avant l’été » : Adoption par le parlement et le gouvernement annonce déjà qu’il veut passer par voie d’ordonnances sur certaines questions !
Un projet de casse des services publics et de la Fonction publique :
- Démantèle le statut général des fonctionnaires,
- Amplifie les situations de précarité et la flexibilité,
- Affaiblie les instances représentatives (CT, CHSCT, CAP, CCP),
- Porte une attaque sans précédent contre les droits et garanties de l’ensemble des personnels.
Ce projet de loi est aux antipodes des propositions et revendications portées par les organisations syndicales de la fonction publique comme par les agents et les usagers qui demandent plus de services publics, de proximité et de moyens pour assurer des missions de qualité.
Sur quelques articles du projet de loi….
Le projet de loi compte 32 articles, qui modifient les 4 titres constituant le Statut général des fonctionnaires, ainsi que le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et le Code général des collectivités territoriales. Un dernier article, n°33, précise le calendrier d’application de ces mesures.
=> Pour fragiliser les droits des agents, le projet de loi fragilise les instances du personnel :
Art. 2 : Création d’une instance unique, le « comité social », par la fusion des comités techniques (CT) et les comités d’hygiène de santé et conditions de travail (CHSCT)…
Grave recul des instances collectives de « dialogue social », des lieux de proposition et de résistances collectives.
Moins de temps pour étudier les dossiers, moins de dossier soumis, moins de représentants du personnel formés, moins de points de vigilances obligatoires…
Art. 3 : Recentrage des commissions paritaires CAP et CCP sur les situations individuelles les plus délicates et à la demande de l’agent (disciplinaire, recours)
Art.9 : Mutation et affectation des fonctionnaires de l’État :
Cet article supprime la consultation préalable de la CAP sur les décisions individuelles relatives aux mutations. L’autorité compétente procède aux mutations en tenant compte des besoins du service et des priorités. Le texte prévoit aussi qu’elle puisse définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois.
=> Plus de précarité de l’emploi : précarité statutaire et financière
Art.4-1 : Procédure de recrutement de contractuels sur emplois permanents (à l’exclusion des emplois de direction) dans les 3 versants de la fonction publique.
Art.5 : Développement du recours au contrat pour les emplois d’encadrement supérieur.
Art. 6 : Création d’un nouveau CDD « de projet » pour six ans maximum dans les trois versants. Ce CDD n’ouvre droit ni à la CDIsation, ni à la titularisation.
Art. 8 : Élargissement du recours au contrat sur les emplois à temps non complet
=> Le temps de travail sur la sellette
Art. 17 : « Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique », dans la F.P territoriale notamment : ceci imposera aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération, de nouveaux cycles de travail soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions.
Les agents pénitentiaires ont récemment été alignées dans le rapport de l’ IGF sur le temps de travail des fonctionnaires, dont les SPIP sur les 2j de congés dits « hors période » ou les personnels en poste fixe : un début ?
La CGT Insertion et Probation 54 rejoint la CGT SPIP 86 et appelle à la mobilisation nationale le 9 mai 2019 contre le projet de Loi mortifère pour la Fonction Publique.
