Lors de la présentation du Projet de Loi de Finances 2023 du ministère de la Justice, le garde des Sceaux s’est engagé à ce que les personnels administratifs de l’administration pénitentiaire ne soient plus soumis à la minoration de leur régime indemnitaire et a déclaré qu’il y serait mis fin en 2023.
Pour rappel, les termes précis du discours du garde des Sceaux étaient : «Le régime indemnitaire des personnels administratifs affectés à l’administration pénitentiaire souffrait d’une minoration par rapport à celui des agents affectés dans les autres directions. Il sera mis fin en 2023 à cette différenciation ».
Cet engagement pourtant limpide à sa lecture, à tout le moins pour les personnels et ses représentant.es, le semblait moins quelques jours après.
C’est ainsi que lors de la présentation du budget à la DAP le 3 octobre 2022, la CGT IP a fait part de son inquiétude entre les annonces du garde des Sceaux et le budget consacré pour mettre fin à cette injustice (pour retrouver notre communiqué : IFSE des personnels administratifs : Que vaut la parole d’un ministre ? – CGT insertion probation (cgtspip.org) )
L’administration pénitentiaire refusant d’apporter des réponses précises sur cette question, la CGT IP a exigé d’être reçue par le secrétariat Général du Ministère de la Justice pour les obtenir, l’espoir légitime suscité chez les personnels administratifs suite à cet engagement du garde des Sceaux ne pouvant, pour nous, ne pas donner lieu à un recul qui ne pourrait alors que s’apparenter à une provocation.
Cette demande a été entendue et les représentant.e.s des personnels ont été convié.e.s ce mardi 11 octobre, à une réunion ministérielle de présentation budgétaire.
Après avoir reconnu une inégalité entre les personnels administratifs de la DAP et les autres du ministère de la Justice, le Secrétariat Général a présenté son projet destiné à « limiter les effets pervers de cette différenciation ». Or, malgré ce que l’on a tenté de nous faire croire durant cette réunion, le Ministère revient sur sa parole et son engagement à l’égard des agent.e.s et conserve le coefficient de 0,5. Le changement d’appellation n’y change rien !
Ce projet est plus qu’insuffisant pour la CGT IP. Il est insultant et méprisant envers l’ensemble des personnels administratifs qui exercent quotidiennement en SPIP comme en établissement et sans lesquels tous les SPIP seraient à l’arrêt puisqu’un service ne peut tout simplement pas fonctionner sans personnels administratifs. Il est donc hors de question de « limiter » les effets pervers de ce système mais bien question d’y mettre fin !
La CGT IP ne se contentera pas de ce projet. Elle a déjà saisi directement le rapporteur du projet de loi de finances de la commission des Lois de l’Assemblée nationale à ce sujet et ne s’arrêtera pas là.
S’il faut exprimer plus encore la colère des personnels face à cette reculade, la CGT IP n’hésitera pas !
La CGT IP ne lâchera rien et exige que le coefficient de 0,5 affectant l’IFSE des personnels administratifs de l’administration pénitentiaire soit levé dès le 1er janvier 2023 comme le Garde des Sceaux s’y était engagé!
Il est grand temps que ces personnels soient reconnus à leur juste valeur par ce ministère !
A Montreuil le 12 octobre 2022