La CGT IP a rencontré successivement le cabinet du garde des Sceaux (23 juin) , le Secrétariat Général du Ministère de la Justice (11 juillet) et le nouveau sous directeur RH de la DAP ce 26 juillet. Devant chacun des interlocuteurs, la CGT IP a porté la nécessaire adoption rapide d’une réforme indiciaire et statutaire pour les DPIP et rappelé que la DAP, trop silencieuse depuis, s’était engagée en novembre 2022, à ce qu’une telle réforme soit mise en oeuvre au 1er mars 2023.
Lors de notre audience au Ministère du 23 juin, le cabinet du garde des Sceaux nous informait qu’une RIM (Réunion d’arbitrage Inter Ministérielle) devait avoir lieu à Matignon, au plus tard le 15 juillet. Cette RIM devait conduire Matignon à arbitrer les différences de point de vue et/ou désaccords entre le Ministère de la Fonction Publique (Budget) et le Ministère de la Justice, notamment sur les grilles indiciaires proposées par la DAP et les quelques légères modifications statutaires qui nous avaient été présentées.
La CGT IP questionnait donc le Secrétariat Général du Ministère le 11 juillet sur la tenue de cette RIM. Le secrétariat Général nous indiquait alors que cette RIM venait d’avoir lieu et que les arbitrages allaient être rendus rapidement.
La CGT IP ayant été reçue par le nouveau DRH de la DAP ce 26 juillet suite à sa prise de fonctions, elle a à nouveau demandé où en était cette réforme et quels étaient les résultats de cette RIM.
Si le nouveau DRH n’a pu nous produire les grilles indiciaires retenues pour les DPIP et les modifications du décret statutaire proposées, il a affirmé que les arbitrages semblaient positifs pour les DPIP.
Ainsi, les DPIP pourraient bénéficier, sous réserve de la présentation de ces nouvelles grilles indiciaires et des nouvelles dispositions statutaires qui permettront, seules, aux DPIP comme à notre organisation de constater l’effet positif ou non de cette réforme, d’une grille de A type sur-indiciarisée, ce qui n’est pas le cas actuellement puisque les DPIP ont une grille de A type. Pour rappel, les CPIP bénéficient de grilles sur-indiciarisées également, ce qui leur permet de bénéficier de grilles indiciaires largement supérieures à celles des éducateurs PJJ ou ASS.
Si cela devait bien se concrétiser, cela permettrait en outre aux DPIP de ne pas subir de contreparties défavorables quant à leurs droits élémentaires (obligation de mobilité tous les 3 ans par exemple), de ne pas être absorbés, à leur détriment, par un autre corps et contribuerait à une valorisation de ce corps, plus que légitime au regard de l’évolution de leurs responsabilités et fonctions. Cela permettrait également de conserver une filière Insertion Probation et ainsi de préserver une identité professionnelle affirmée et une voie d’accès privilégiée pour les CPIP.
La CGT IP sera aussi combative qu’attentive quant aux grilles indiciaires qui seront présentées dans les prochaines semaines, comme aux évolutions du décret statutaire, afin que cette réforme profite au plus grand nombre et soit à la hauteur de l’investissement et des responsabilités des DPIP.
La CGT IP ne peut que se satisfaire que, depuis son entrée et association aux discussions dans le cadre des négociations conduites jusqu’alors avec les seules organisations représentatives à la CAP des DPIP, le processus conduisant à une réforme indiciaire favorable à l’ensemble des DPIP et sans contrepartie, ait été accéléré.
Montreuil, le 27 juillet 2023