De nombreux questionnements chez les personnels nous ont été remontés sur cette prime avec des informations erronées délivrées sur certains sites et beaucoup d’incompréhensions chez des personnels qui pensaient être légitimement bénéficiaires de cette prime mais qui ne l’ont finalement pas touchée.
Qu’est ce que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Cette prime est encadrée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 « portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ».
Son versement s’est réalisé sur les paies d’octobre.
*****
Qui aurait dû et peut en bénéficier ?
La prime de pouvoir d’achat est soumise à plusieurs conditions cumulatives :
- avoir été recruté.e ou nommé.e par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ; (titulaire ou non)
- être toujours en poste au 30 juin 2023 ; Attention : Cela exclut les personnes qui seraient en congé parental, disponibilité ou CLD au 30 juin 2023. Les personnes en congé maternité ou en CMO ou CLM peuvent par contre y prétendre.
- avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut.
Note : Les agent.es qui travaillent à temps partiel peuvent en bénéficier contrairement à ce qui a été dit sur certains sites. Les agent.es non titulaires ou qui ont intégré la fonction publique d’État après le 1er juillet 2022 (et avant le 1er janvier 2023) y ont donc droit aussi selon leur rémunération.
*****
Calcul de la rémunération prise en compte :
Tout rentre en compte dans la rémunération brute sauf deux éléments :
- la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat)
- les heures supplémentaires ainsi que le paiement des temps d’intervention durant les astreintes. Mais attention, le paiement de l’astreinte est différent et compte, lui , dans la rémunération totale brute.
Une question qui nous a été posée concerne les jours de CET payés en 2023, cette rémunération même différée rentre bien en compte dans le calcul de la rémunération (idem pour le SFT, l’indemnité de résidence ou encore le CIA).
Où trouver ma rémunération brute mensuelle ?
Pour déterminer votre montant de sur la période de juillet 2022 à juin 2023, il vous faut additionner mois par mois (pas d’autre moyen possible) la rémunération mensuelle brute. Sur vos fiches de paye c’est le montant de la première colonne à droite de « totaux du mois » au-dessus de votre net à payer, lui-même au-dessus de vos nom et adresse.
Pour référence, le montant mensuel maximum moyen sur la période est de 3250 euros bruts pour percevoir la prime.
Si vous n’avez pas été employé.e sur toute la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : vous pouvez vérifier si vous êtes éligible à la prime en divisant votre rémunération totale brute par le nombre de mois rémunérés, puis multiplier le résultat par 12.
Si vous avez eu plusieurs employeurs, vous devez prendre en compte la rémunération totale versée par le dernier employeur puis effectuer ce même calcul. Il faut tout de même avoir été recruté.e ou nommé.e par un employeur public avant le 1er janvier 2023 et être toujours en poste au 30 juin 2023.
*****
Quel est le montant de cette prime ?
Le montant de la prime exceptionnelle s’échelonne entre 300 € et 800 €.
Son montant forfaitaire est calculé en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 800 € ;
- rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700 € ;
- rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 600 € ;
- rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de 500 € ;
- rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 400 € ;
- rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 350 € ;
- rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de 300 €.
Calcul pour les agent.es en temps partiel :
C’est le montant de la prime qui est proratisé (ramené en fonction de la quotité de temps de travail pour le dire autrement) mais la rémunération se calcule de la même manière, sans la pondérer ou multiplier si temps partiel. C’est donc le même plafond de 39 000 euros.
Exemple : si vous êtes à 50% et que vous pouviez prétendre à la prime à hauteur de 300 euros, vous devez percevoir 150 euros mais si vous êtes à 80% vous devez percevoir, comme pour votre paie, 85,71% des 300 euros (254,17 euros pour l’exemple) puisqu’à 80%, la règle de rémunération de la fonction publique est de percevoir 6/7ème de la rémunération d’un.e agent.e à 100%.
Nous espérons que ces informations rendront plus claire la perception ou pas de cette prime.
A savoir que dans les SPIP, même si cela varie en fonction des situations en particulier du fait d’être à temps partiel ou pas, de s’être fait payer des jours de CET ou non, de percevoir le CIA ou non ; d’après nos calculs sont potentiellement concerné.es (pour un.e agent.e à temps plein) :
- les CPIP : jusqu’au 3ème échelon du grade de CPIP inclus
- les Adjoint.es Administratif.ves : tous les AA sauf ceux/celles aux 9 et 10ème échelon C3
- les Surveillant.es/ Brigadiers jusqu’au 8ème échelon de leur grade
- les ASS : jusqu’à l’échelon 5 du grade d’ASS
- les Psychologues classe normale jusque échelon 4
- les S.A jusque échelon 9 du 1er grade, échelon 7 SA classe supérieure et échelon 4 grade de classe supérieure
- les Attaché.es : jusqu’à échelon 4 du premier grade
- les DPIP : échelon 2 du premier grade garanti, échelon 3 hypothétique (selon SFT et indemnité de résidence ou non)
En cas de difficulté n’hésitez pas à saisir vos représentant.es CGT IP.
Elles.ils pourront répondre à vos questions et vous proposer des modèles de recours à compléter !
Soyons solidaires, soyons combatifs !
A Montreuil le 9 novembre 2023