L’état d’urgence a été adopté depuis le 26 novembre 2015 et est prorogé depuis.
Version imprimable ETAT_URGENCE
Tous les contrôles effectués ont permis de dégager des abus sur les mesures ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence mais aussi des pratiques constitutives d’un détournement de l’état d’urgence dont les entraves aux libertés syndicales (interdiction de manifester ou contraintes de sécurité qui entravent l’activité syndicale…).
Les dérives sécuritaires impactent aussi très clairement le contenu des missions publiques, les conditions de travail, quel que soit le secteur, bien évidemment dans les secteurs de la sécurité, du contrôle et du social mais pas seulement…
La soi-disant lutte contre le terrorisme, contre la « radi- calisation » a aussi des conséquences sur le service rendu aux usagers, la prise en charge de certains publics par les fonctionnaires, sur les conditions de travail, sur le respect de la laïcité…
Des postes particuliers, dont un certain nombre d’agents non titulaires, ont été créés dans certains services en lien avec
la lutte contre le terrorisme, pour détecter ou prévenir la
« dite radicalisation », des lois ou règlements intérieurs ont été modifiés et impactent directement ou indirectement le contenu des missions et ou les conditions de travail. Des budgets importants ont été dédiés à la lutte contre la radicalisation.
Dans un contexte où l’instrumentalisation des peurs justi e des atteintes aux libertés fondamentales, face au délitement des missions publiques voire leur détournement, quels enjeux pour le statut des fonctionnaires et la conception du fonctionnaire-citoyen : égalité pour empêcher les discriminations, indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et de l’arbitraire administratif, responsabilité au service de l’intérêt général ?◆
L’état d’urgence et l’État de droit
L’état d’urgence donne aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires qui échappent totalement au contrôle à priori du juge judiciaire…
Trois types de mesures administratives ont été principa- lement ordonnées : Les perquisitions, les assignations à résidence, les fermetures de lieux de culte et les interdictions de manifester.
Depuis la mise en place de l’état d’urgence, au vu des risques incontestés d’atteintes des libertés fondamentales, différents contrôles ont été mis en place.
CONTRÔLES INSTITUTIONNELS
• Une veille continue mise en place par la commission des lois de l’assemblée nationale ;
• Saisine de la Commission na- tionale consultative des droits de l’homme (CNCDH) par le président de la commission des lois d’où la création d’un groupe de travail sur le suivi de la mise en œuvre de l’état d’urgence au sein de la CNCDH ;
• Quatre cents délégués territoriaux du défenseur des droits accueillent sur tout le territoire toutes les réclamations liées à la mise en œuvre de l’état d’urgence ;
• Un comité de suivi a été piloté par la ministre du travail avec les organisations syndicales sur les conséquences des attentats et de l’état d’urgence. Cette instance a été créé afin d’examiner lesdites conséquences en termes d’activité économique, d’emplois, de conditions de travail pour les entreprises et les services publics.
Les tribunaux ont rendu des centaines de décisions dans le cadre du contentieux relatif aux mesures prises au titre de l’état d’urgence.
VEILLE CITOYENNE
La quadrature du net a mis en ligne un dispositif d’édition collaborative en invitant les citoyens à recenser les articles de presse qui évoquent des dérives, voire des abus des forces de l’ordre dans le cadre de l’état d’ur- gence.
Un observatoire juridique de l’état d’urgence a aussi été mis en place par des membres du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature et de diverses ONG dont Amnesty international, le GISTI, l’Observatoire internatio- nal des prisons et la Quadrature du net. Il élabore une analyse juridique des textes qui ont été ou vont être adoptés sur la question de l’état d’urgence, ainsi que des mesures administratives prises et des décisions rendues en matière administrative et judiciaire, au regard de leurs effets sur les libertés, y compris des atteintes à l’Etat de droit et aux dispositions constitutionnelles.
La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen (LDH) a mis en place une veille aussi par le biais de ses antennes locales. La LDH a aussi été à l’initiative d’un collectif Sortir de l’état d’urgence composé de plus d’une centaine d’organisations dont la CGT. Ses exigences étaient que les pouvoirs publics jouent leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ; qu’ils rétablissent le droit plein et entier de manifester ; qu’ils cessent les perquisitions et les assi- gnations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ; qu’ils mettent en place des garanties effectives de contrôle ; qu’ils lèvent l’état d’urgence et qu’ils renoncent à une réforme constitu- tionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.◆
IMPACT DE CES POLITIQUES DANS DIFFÉRENTS SECTEURS !
À L’ÉDUCATION NATIONALE
Des consignes et notes de service sont diffusées dans lesquelles les personnels sont invités à dénoncer les collègues et les élèves qui se radicaliseraient.
Christian Estrosi a aussi récemment tenté d’introduire des policiers en uniforme dans les écoles. Bien que conscient-es de la nécessité d’assurer aux abords des écoles, sur la voie publique, la sécurité des enfants et de leurs parents, cette décision, sous cette forme-là, apparaît comme totalement déconnectée de la réalité de l’intérêt des enfants et des équipes pédagogiques. Elle ne fait qu’exploiter les craintes légitimes de la population sans apporter la réaction mesurée, ef cace et professionnelle qu’elle est en droit d’attendre de la part de ses élus-es.
L’instrumentalisation des peurs fait monter aussi le racisme.
À l’image de l’affaire Théo, de tels comportements des Forces de l’ordre, minorés par le Parquet et les services de police, ne peuvent que développer les sentiments d’impunité pour les représentants de la loi et d’iniquité, d’arbitraire pour la population et notamment chez une partie des jeunes qui se trouve en butte quasi quotidiennement à des contrôles au faciès, des humiliations, des insultes et parfois des violences policières. Nous, enseignant. es, éducateur.trices, formateur.trices qui sommes au contact de ces jeunes dans l’exercice de nos métiers, savons la souffrance et la colère que cela engendre chez les jeunes lles et garçons que nous côtoyons tous les jours. Comme c’est en partie de notre responsabilité de les accompagner dans la construction du « vivre ensemble », du respect de toutes et tous sans aucune discrimination, de la citoyenneté et de l’émancipation, c’est notre rôle de dénoncer haut et fort la justice de classe qui prévaut de plus en plus souvent.◆
AU MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIALES
Ce ministère recouvre divers services liés à la cohésion sociale (politique d’asile, migrants, sans abris…). Le pro- blème de base est celui de la RGPP et de l’interministé-rialité. Ainsi, les préfets ont pris la main. Ces derniers ont comme préoccupation première le maintien de l’ordre, logique qui vient percuter celle de la prise en compte des problématiques sociales. L’exemple du centre de Calais démontre l’improvisation la plus totale. Un tri qui serait fait sur la base de ceux qui pourraient être susceptibles d’être dangereux ne peut qu’entraîner des dérives. Dans le domaine de la politique de la ville, les conséquences pour les usagers sont importantes car budgétairement. Alors que les associations financées ne se sont pas avérées compétentes dans ce domaine, les orientations imposées encouragent à prioriser la lutte contre la radicalisation sur l’éducation. Les associations qui font le lien dans les quartiers n’ont plus de nancements. La lutte contre le racisme est également délaissée. Les associations qui sont dans la contestation sur la ques-
tion des migrants, de l’état d’urgence sont menacées de
baisse de leurs subventions. La répression contre l’acti-
vité militante se traduit aussi sur le terrain budgétaire.
La conséquence de la politique menée est la cri-
minalisation d’un segment de la population.
Cela crée de la souffrance chez les agents.◆
Aujourd’hui, les discriminations au recrutement sont flagrantes avec des questions de jurys sur le port d’un voile léger. Les personnels de confession musulmane se sentent stigmatisés.
La pression sur les syndicalistes est forte à travers les mesures de sécurité : dif cile de rentrer sur les campus pour organiser des heures mensuelles d’information, stigmatisation des camarades. En Franche comté, exemple récent d’étudiants militants qui ont été mis en garde à vue pour avoir investi le Conseil d’administration avec des croissants et du café !
La répression est insidieuse quand pour les étudiants, leur diplôme est en jeu. Pour les personnels, la pression l’est tout autant sur leur carrière. Concernant les étudiants sans-papiers, des collectifs se mettent en place, la stigmatisation est encore plus puissante. ◆
A L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES FORÊTS
Les mesures de sécurité deviennent de véritables entraves à l’activité syndicale : l’accès aux locaux syndicaux doit être justifié par une réunion, impossible de faire rentrer d’autres militants extérieurs à l’ONF. Les recrutements de vigiles et l’omniprésence policière entretiennent le sentiment d’insécurité. Avant, l’ONF était sollicitée par la police en cas de disparition inquiétante ; aujourd’hui, l’ONF est appelée par les services de renseignement pour donner des informations sur des personnes « suspectes » qui pourraient passer par les massifs surveillés par nos services. ◆
DANS LES SERVICES PÉNITENTIAIRES D’INSERTION ET DE PROBATION (SPIP)
La liberté d’expression et les libertés syndicales ont été gravement remises en cause car la CGT dénonçait ces dérives. Mylène Palisse, élue CGT en a fait les frais et a été sanctionnée disci- plinairement malgré la mobilisation autour d’elle.
Dans le domaine du travail social, la question du secret professionnel se pose de façon très inquiétante et les tentatives de faire des travailleurs sociaux des auxiliaires de police sont de plus en plus grossières.
Aujourd’hui, les policiers et parquets se servent des SPIP comme lieux d’interpellation mettant en danger les personnels, les usagers et le lien de confiance, base de l’accompagnement.
La question de la protection des données individuelles autour des chiers informatiques est aussi très impor- tante à prendre en compte. Un récent rapport des ins- pections (affaires sociales, judiciaire) a préconisé pour l’insertion des personnes suivies par nos services l’inter- connexion des différents chiers (sociaux, justice …).
Postes spécialisés de conseillers d’insertion dans le cadre du renseignement pénitentiaire, référents terrorisme – radicalisation, formations au contenu ou
et focalisées sur la question de la religion musul- mane, organisation de collecte de renseignements
sur les données personnelles, textes pris dans la pré- cipitation, au lendemain d’événements dramatiques comme celui de St Etienne du Rouvray, sans consul- tation en comité technique, ou contre l’avis unanime des organisations syndicales, budgets très importants, priorité des priorités, vitrine d’affichage, … ◆
AUX SERVICES JUDICIAIRES
Les moyens budgétaires dégagés pour la lutte anti terrorisme ont été très importants. Les créations d’emplois n’ont fait que pallier une partie des manques criants existants en effectifs dans les tribunaux. Et encore, il a s’agit principalement de postes d’agents non titulaires. La précarité a été ainsi accentuée. Une grande partie de ces budgets ont été princi- palement investis sur des mesures de sécurisation.
Pour certaines d’entre elles, ces mesures étaient déjà nécessaires en termes de conditions d’hygiène et
de sécurité mais d’autres ont été faites en inadéqua- tion avec les réalités de terrain. Ainsi, des portiques de sécurité ont été achetés alors qu’ils n’étaient pas adaptés sur un plan immobilier aux tribunaux en question. Il y a eu là un gâchis d’argent public. ◆
PROTECTION jUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Les financements contre la radicalisation sont très importants. Il y a une certaine hypocrisie car ces moyens n’ont fait que combler des manques dus à la RGPP en termes d’effectifs. Malgré le discours de la Direction de la PJJ qui est de maintenir la mission éducative, les textes per- mettront, dans le cas d’une alternance politique, une forte réorientation sécuritaire des missions.
Sur la question de la neutralité, la PJJ instrumentalise la peur des agents et favorise les réponses simplistes alimentant la stigmatisation et un anti-syndicalisme primaire. Un projet de note de mise en œuvre de la loi de déontologie actait des atteintes très impor- tantes à la liberté d’expression et aux libertés syn- dicales. Ce projet de note est en réécriture suite
aux observations des organisations syndicales.
Il est désormais demandé à la PJJ de faire des évalua- tions des impacts sur des très jeunes enfants ayant
des parents chés S. Cela s’impose aux parents qui n’ont aucun moyen de recours. Les agents sont livrés à eux-mêmes, la pression est mise sur eux pour faire de l’évaluation de dangerosité. De plus en plus, l’intrusion de la police dans le travail de la PJJ est à l’œuvre.
Des dérives sont constatées également dans le domaine de la politique de la ville, où les maires tentent d’obte- nir de la PJJ des informations couvertes par le secret professionnel. Le trauma provoqué par les attentats brouille les repères déontologiques et les collègues, dans ce climat de peur, peuvent trouver normal de répondre aux questions. Le projet de loi sur la sécu-
rité publique prévoit que les parquets puissent désor- mais donner l’ordre de lever le secret professionnel.
Les jeunes sont traversés par de nombreuses questions liées à la religion et à l’appartenance à la société française. L’administration entretient une confusion entre la neutralité des fonctionnaires et les droits
des jeunes. Elle limite ces derniers et demande aux agents d’éviter les questions qui peuvent fâcher.
Des formations sur la radicalisation sont organisées.
Ces formations ne sont pas obligatoires mais elles le deviennent dans les faits. Elles restent les seules impo- sées et suivies par quasiment l’ensemble des agents
de la PJJ. Ces formations restent inchangées malgré
les observations des organisations syndicales. ◆
À LA PÉNITENTIAIRE
L’état d’urgence a fait que les moyens ont été principalement mis sur l’aspect sécuritaire. Des missions extérieures (gendarmerie et police) étaient déjà transférées à la pénitentiaire: transferts, extractions judi- ciaires. Aujourd’hui se pose celle des extractions médi- cales. Les transferts d’effectifs pour ces missions nouvelles ont été récupérés par les
plans de lutte antiterrorisme. Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation, les surveillants de prison voient leur mission de réinsertion totalement mise de côté: grilles de repérage de radicalisation, évaluation
de la dangerosité, armement des personnels… sur la fausse idée que la prison serait l’école de la radicalisation.
La construction de nouvelles prisons et la nouvelle classi – cation des établissements sur les niveaux de sécurité auront pour conséquence l’abandon du maintien des liens familiaux des personnes détenues.
On subit aussi une entrave à l’activité syndicale. De nom- breux refus de temps syndicaux pour les personnels viennent désormais s’ajouter à l’interdiction de grève et
de rassemblement. ◆
Détournement de missions
L’état d’urgence conjugué aux politiques d’austérité budgétaire justifie des atteintes graves aux missions de service public et participe d’un climat nauséabond
Dans un contexte d’austérité, l’état d’urgence légitime une réorientation budgé- taire sur des missions sécuri-taires. Dans certains secteurs comme celui de la Justice, des financements très importants ont été mobilisés et la priorité est axée sur la sécurité au détriment de l’insertion et de l’éducation.
ATTAQUE DES POLITIQUES SOCIALES
La moitié des budgets de la politique de la ville sont absorbés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation au détriment des associations qui font du lien dans les quartiers.
Les conséquences de la Révision générale des politiques publiques, de la fongibilité des budgets politique de la ville et de l’interministérialité, donnent tous les pouvoirs aux préfets et font que les logiques sécuritaires et de maintien de l’ordre prennent le pas sur les politiques sociales (asile, sans- abri, éducation, quartiers populaires, lutte contre le racisme…).
La « chasse aux sorcières » et l’évaluation de dangerosité ont envahi la fonction publique aussi bien pour les personnels que les usagers. La terminologie « radicalisation » pose problème et l’on voit que derrière, c’est une religion (la religion musulmane) qui est visée et également les personnes d’origine arabe. Les popu- lations des quartiers, les personnes d’origine étrangère, les personnes de confession musulmane se sentent stigmatisées et abandonnées par les pouvoirs publics. Les discriminations sont ainsi renforcées et la parole raciste est libérée. Aussi, dans la fonction publique et pour les personnels, les questions de la neutralité et de la laïcité sont instrumentalisées dans ce climat délétère. Globalement, sur ces questions, les personnels se sentent démunis et la formation continue n’est pas à la hauteur voire accentue ce climat de chasse aux sorcières.
INTENSIFICATION DE
LA PRÉCARITÉ
Dans le cadre de ces politiques, le recours à des agents non titulaires intensifie la précarité au sein de la fonction publique, les organisations de service sont imposées sans concertation. Les conditions de travail sont aggravées mettant une pression sur les agents en termes de charges de travail supplémentaires et d’injonctions paradoxales.
ENTRAVE À L’ACTIVITÉ SYNDICALE
Enfin, les mesures de sécurité sur les lieux de travail deviennent de véritables entraves à l’activité syndicale (accès aux locaux syndicaux, organisation d’heures mensuelles d’information…).
L’entrave à l’activité syndicale ne s’arrête pas là mais prend aussi la forme d’une atteinte à l’expression des syndicalistes et des personnels sur les questions liées à l’état d’urgence et sa mise en œuvre dans les services. L’affaire Mylène Palisse est l’étape franchie par nos administrations qui n’hésitent pas à piétiner nos droits et les libertés syndicales et le statut des fonctionnaires.
PROPOSITIONS CGT
À l’image des militants qui témoignent de ces dérives dans leur quotidien de fonctionnaire, l’UGFF- CGT appelle ses syndicats à faire remonter le maximum de témoignages et à mettre en débat dans les syndicats et sur les lieux de travail cette question.
Face à cela, nos organisations doivent dénoncer ces dérives et agir pour y remédier.
À nouveau, l’UGFF-CGT exige des budgets conséquents pour un service public de proximité, de qualité, acces- sible à toutes et à tous. Le service public doit contribuer à la cohésion sociale et être un rempart à toutes formes de discriminations et de stig- matisations. Le service public doit assurer une réelle égalité d’accès aux droits et répondre aux besoins de l’en- semble du territoire, dans un principe de continuité grâce à des emplois sta- tutaires.
Les personnels ont un droit d’expression sur le contenu de leurs missions et sur leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt général, le statut des fonctionnaires doit être renforcé pour que l’indépendance et l’impartialité des agents soient garanties. Les instances représentatives des personnels doivent avoir davantage de prérogatives sur les questions d’organisation de travail et de condi- tions de travail. Les moyens syndicaux et les libertés syndicales doivent être respectés. ◆