http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/03/Mars-20-tract-LPJ-et-SDIP-def-.pdf
Depuis un an, la CGT alerte la DAP sur la nécessité de travailler et d’informer sur les mesures de la LPJ bien en amont pour permettre aux agents des SPIP, à tout le moins d’en prendre connaissance, au mieux de s’en saisir. Faute d’échanges et d’informations, les élus CGT IP ont fait une demande de CT SPIP dès la rentrée de janvier 2020 pour évoquer la LPJ. Il s’est tenu il y a dix jours. Comme nous l’avons dénoncé dans notre compte rendu (http://www.cgtspip.org/compte-rendu-du-ct-spip-du-18-fevrier-20/), lors de ce CT, aucun document, autre que le décret définissant la DDSE n’a été présenté en instance. Or, nous apprenons cette semaine que différentes notes sont en cours de rédaction.
Le CT SPIP du 18 février aurait dû être l’instance pour les présenter et en discuter ! Le service de la sous-direction IP escamote ainsi tout dialogue social et tout travail auprès des personnels dont ils ont la charge et qui vont pourtant être en première ligne !
Rappel succinct du calendrier :
La LPJ entre en vigueur en plusieurs phases : en 2019, on a vu arriver l’Agence du TIG qui a donné lieu à un bras de fer qui a démontré combien la DAP nous avait proprement menti sur la création de cette agence nationale qui est venue spolier des postes de CPIP dans les services. Puis la LSC nouvelle mouture pour laquelle la DAP voulait placer le SPIP en position de VRP de la mesure (cf. http://www.cgtspip.org/ct-spip-du-2-juillet-communique/). Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour créer le tribunal judiciaire dans une impréparation la plus totale, nos collègues des tribunaux voyant les circulaires arriver au compte-goutte jusque mi-février… Au 1er trimestre 2020 : le bloc peine qui va concerner les SPIP entre en vigueur le 24 Mars.
Quelles informations nous donne la DAP à deux semaines de l’entrée en vigueur des mesures ?
- Sur les mesures : ont été évoquées quelques nouveautés mais pas en totalité.
- La DDSE – peine autonome : présentée au CT SPIP, c’est une pure mesure de surveillance dans laquelle le SPIP n’a rien à faire. Mais nous ne sommes pas à l’abri que des magistrats tentent d’y donner du sens en y adjoignant un suivi. Autre difficulté, cette mesure aura
doncle même nom quand elle désignera l’aménagement de peine avec écrou cette fois… - L’octroi des PS par le Chef d’Etablissement : à l’issue du CT, nous avons ainsi pu échanger sur le projet de note qui va organiser l’octroi des permissions de sortir par le chef d’établissement. Il faut retenir que si le JAP choisit de transférer sa compétence au CE, il le fait pour tout type de demande après une 1e PS octroyée et ne peut pas cibler les motifs de demande par exemple. La CGT a défendu pour cette procédure que le greffe reste le service centralisateur des dépôts des demandes et des justificatifs. La loi fait du SPIP l’interlocuteur unique du CE puisque seul l’avis écrit du SPIP est obligatoire ; la forme de cet avis sera fonction des habitudes locales, la CGT a néanmoins défendu la richesse de la pluridisciplinarité et des échanges en direct. A cette occasion, les CE vont avoir, comme les procureurs, un accès restreint à APPI (théoriquement en tout cas).
- Le pré-sentenciel et les enquêtes sociales rapides (ESR) : la loi replace la saisine du SPIP au même niveau que l’associatif. Pour la CGT, cette avancée pour le service public et la reconnaissance du professionnalisme des SPIP reste toutefois amoindrie par l’impossibilité matérielle des services à y faire face actuellement faute de RH suffisantes. Par ailleurs, le cas des ESR est la parfaite illustration de la méthode de travail que les représentants et les personnels subissent et dénoncent depuis le début de ce mandat : cette trame, dont on apprend qu’elle est « calibrée » pour réaliser des entretiens a minima d’une heure n’a jamais été discutée avec les représentants des personnels : elle est diffusée auprès des juridictions, des associations et des professionnels sans aucun échange préalable à son sujet. Pourtant pour certains sites pilotes, le constat après test restait sans appel : une trame inadaptée, chronophage et pas en adéquation avec notre intervention dont la plus-value par rapport aux POP habituelles n’a pas été démontrée.
=> Sur la méthode : faute de circulaires d’application, les décrets donnent lieu à 2 types de documents principaux :
- Informatifs comme les fiches techniques sur les mesures, accessibles via Intranet ;
- Fonctionnels avec la déclinaison de notes de la DAP pour préciser les procédures à venir.
En parallèle, la DAP enjoint les services à établir des « protocoles » tripartites : juridictions / SPIP / établissements.
La CGT a rappelé que ces protocoles doivent être examinés en CT local comme les notes DAP devraient l’être en CT SPIP !
Le rôle que veut se donner la DAP dans le déni des charges de travail comme des missions
Nous avons bien compris que la DAP – et en particulier la sous-direction IP (SDIP) chargée de ces questions – travaille avec la DACG et auprès des juridictions. Mais quid de ses services et personnels ? Des CPIP maîtres d’œuvre des mesures ?
Pour la CGT, la DAP fait fausse route en voulant travailler sans, voire contre ses personnels et leurs représentants. C’est ce même écueil déjà que la CGT dénonçait lors de l’élaboration du RPO : c’était un travail quasi sans référence au cadre judiciaire et qui ne reposait pas aucunement sur les connaissances existantes des agents. La SDIP adopte depuis des mois la même attitude autocratique et s’illustre par son incapacité à communiquer avec les représentants des personnels.
Quand on ose exprimer les difficultés des personnels qui vont être confrontés rapidement à de nouvelles saisines, dans un délai très court, et sans parfois pouvoir en saisir les tenants, la SDIP reste complètement sourde aux difficultés d’organisation et de charge de travail inhérentes à ces nouvelles mesures et au temps nécessaire d’appropriation. Elle déclare par exemple que les ESR vont juste transférer la charge liée au 723-15 et « l’assécher ». Or durant cette phase de transition, nous savons, nous, que les CPIP devront traiter en parallèle les deux mesures sans aucun moyen supplémentaire ! Après l’hypocrisie, la pensée magique !
La situation se corse quand les O.S. décident de revenir sur le fonctionnement des ESR et sur le rouage SPIP / association : si la SDIP préconise la saisine du SPIP de préférence pour les enquêtes sur un temps long (6 semaines !), ce seront bien les magistrats qui choisiront ! Pire, la SDIP prône un échange d’informations importants du SPIP vers les associations : quand la CGT a dénoncé cette tentative de s’asseoir sur le secret professionnel, sur l’éthique vis-à-vis des personnes suivies, et accessoirement l’absence de saisine judiciaire, voilà qu’on nous donne des leçons de professionnalisme ! Et on assiste, médusés, à un véritable chantage qui voudrait rendre les CPIP responsables d’une information tronquée aux magistrats ! Mais quelle honte !
Et dans les SPIP ?
Encore une fois, l’arrivée de ces nouvelles mesures démontre l’incapacité de l’administration à offrir une information claire et homogène à l’ensemble des services qui doivent se saisir des infos communiquées au fil de l’eau et surtout au gré des sollicitations d’autres services, les juridictions en particulier, quand ce ne sont pas les DI qui y vont chacun de leurs initiatives.
Dans les SPIP, la situation est complètement disparate : certaines directions réorganisent déjà leurs services (et hop un pôle, une permanence supplémentaire), d’autres au mieux prévoient des temps informatifs plus ou moins importants, mais certaines se contentent encore de transférer quelques liens vers Légifrance, obligeant les agents à demander eux-mêmes un temps institutionnel d’explication et d’échange !
Pour la CGT, faute d’avoir élaboré et anticipé une réponse collective et d’avoir au préalable exigé pour leurs services les moyens suffisants, ce sont bien la DAP et ses services qui seront responsables d’un naufrage quasi certain de la LPJ, pas les agents !