Il y a quelques jours, le gouvernement dévoilait le projet de lois de finances pour 2019, arguant de faire « le choix du travail », alors que c’est précisément le monde du travail qui fait les frais du prochain budget. On donne d’une main ce que l’on reprend de l’autre en un savant tour de passe-passe, continuant un programme de casse des services publics et d’aggravation des inégalités sociales.
DL CTM CGT 27 septembre 2018 (1)
La CGT est porteuse de propositions au service d’un financement pérenne des politiques publiques et des services publics indispensables à leur réalisation. Elle appelle les salarié.e.s, du public comme du privé, les retraité.e.s et les privé.e.s d’emploi, à faire du mardi 9 octobre une puissante journée de mobilisation interprofessionnelle au service du progrès social.
Ce 9 octobre, le Sénat débutera l’examen du projet de loi de programmation de la justice, dont le budget 2019 n’est qu’un « outil » au service d’une justice privilégiant la précarité, la flexibilité, la marchandisation, l’éloignement, la déshumanisation et l’enfermement. Le budget pour la Justice est en apparence flatteur. Des moyens et des postes en plus. Mais il s’agit là encore d’une illusion !
Pour les services judiciaires, les créations d’emploi sont loin d’être à la hauteur de l’état de pénurie, et nous ne pouvons que dénoncer une fois de plus le recours à la précarisation avec le recrutement de 50 juristes assistants et le budget immobilier sera utilisé pour accompagner la réorganisation judiciaire prévoyant la suppression des tribunaux d’instance, au lieu de rénover les juridictions vétustes.
Pour la pénitentiaire, le projet présenté s’inscrit donc dans la continuité des politiques menées depuis maintenant plusieurs années avec, comme fer de lance, un plan de construction de 7 000 nouvelles places de prisons d’ici 2022 (et 8 000 autres qui devront être lancées par la suite) et le renforcement du renseignement pénitentiaire et des nouvelles missions.
Les créations de postes pour les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation sont certes significatives mais seront absorbées par les nouvelles places de prison.
Pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les moyens supplémentaires vont servir à créer 20 nouveaux Centres Educatifs Fermés qui sont une aberration à tous les niveaux. Structures coûtant très cher pour un résultat plus que douteux dans la prise en charge des jeunes, elles viennent vampiriser le budget de la PJJ.
Au lieu d’engager une vraie réflexion sur la prise en charge des jeunes, sur une logique de parcours et sur l’importance d’une prise en compte globale de la situation des mineurs, on répond à une commande politique sécuritaire qui a largement montré ses limites et on s’enferre dans une logique inefficace.
Des postes d’assistants de service sociaux avaient été promis il y a deux ans. Entre temps, la lutte contre la radicalisation et la campagne présidentielle est passée par là. Résultat : les postes annoncés cette année sont essentiellement destinés aux CEF et peut-être, éventuellement et dans une moindre mesure, à la pluridisciplinarité.
Quand est-ce que l’administration sortira d’une logique purement comptable et écoutera ses agents de terrain qui sont, malgré le discours libéral ambiant, mieux à même de comprendre et exprimer les besoins réels ? Leur technicité, leurs compétences et leurs connaissances sont réelles puisqu’elles permettent de faire fonctionner les juridictions, établissements et services malgré tous les empêchements que crée l’administration !
Encore faudrait-il que celle-ci reconnaisse réellement la qualité de ses agents. Ce n’est pas le RIFSEEP, qui a cette prétention qui résoudra ce problème. Nous savons d’ores et déjà que cela sera source d’inégalités et d’injustice, comme toutes les systèmes de rémunération au mérite. Nous le voyons déjà à travers les compte-rendu d’entretien professionnel et l’avancement : le subjectif prime avant tout.
De même, la réforme statutaire de la filière sociale à la protection judiciaire de la jeunesse montre tout le mépris de l’administration envers ses agents. Ce passage en A au rabais est indigne. D’une part, les grilles annoncées apportent un gain indiciaire minime pour un allongement de carrière important. La Fonction publique d’État est ainsi alignée sur la fonction publique territoriale, voire légèrement en dessous. Le principe du moins disant social a encore prévalu.
D’autre part, la problématique des Responsables d’Unité Éducative (RUE) reste posée. Cette réforme ne résout rien, rappelle que les RUE sont considérés comme des sous-cadres et embolise toute la filière éducative. Nous avons souvent dénoncé le fait que ceux-ci étaient coincés entre le marteau et l’enclume. Ce sera ainsi clairement marqué dans les statuts.
Les personnels ont pourtant exprimé leur mécontentement par des mobilisations sous diverses formes et nous avons rencontré des représentants de la PJJ et du ministère dans un cadre intersyndical avec le SNPES PJJ \ FSU pour porter leurs revendications. Vous deviez revenir vers nous pour apporter une réponse satisfaisante, d’après vous. La réponse est venue par l’intermédiaire d’un ordre du jour de CTM qui propose la validation du décret concernant le statut particulier des éducateurs sans que ne soit fait mention du reste de la filière…
Nous devons donc statuer sur une réforme largement insuffisante, sans avoir les éléments clairs concernant l’ensemble de la filière sociale et son déroulé. Comme pour le RIFSEEP, nous n’avons pas d’information sur les arbitrages suite aux projets présentés et nos revendications… Cela est bien à l’image d’un dialogue social en déliquescence, basé sur le passage en force permanent…
Paris, le 27 septembre 2018