Bordeaux, le 18 décembre 2023,
Le 4 décembre dernier, plusieurs représentant de la CGT Insertion Probation de la DISP de Bordeaux ont été reçus en audience à la DISP par M. LINARES, son adjoint (M. GOUJOT) et Mme Hamm (cheffe du DPIPPR).
Cette audience d’une durée de 2h30 aura permis à la délégation CGT IP de porter en direction interrégionale les questionnements, attentes et revendications des personnels des SPIP portés par notre syndicat. Elle a également permis de présenter notre organisation et d’affirmer la légitimé de chaque syndicat départemental à interpeller directement la DISP de leurs problématiques. Le message semble bien avoir été entendu par le DI qui se dit ouvert à ces sollicitations tous en précisant privilégier une interpellation des DFSPIP et n’intervenir qu’en cas de nécessité.
Dialogue social dans les services:
En accord avec cette position, la CGT IP a profité de l’échange pour faire un état des lieux du dialogue social dans les SPIP de la DI. Et il n’est pas toujours brillant : CSA non convoqués ou systématiquement annulés, non respect des délais de transmission des documents nécessaires à l’instance, non respect des prérogatives du C SA (présentation en instance de toute note d’organisation, élaboration du DUERP…), absence de PV suite à la tenue d’un CSA…
Si le DI feint l’étonnement, il nous a également rappelé son attachement au dialogue social et indique qu’il transmettra ses exigences aux DFSPIP. La CGT l’a invité en sus à consulter les PV des CSA locaux qui sont censés lui être transmis afin de se rendre compte de la réalité de ce dialogue, totalement absent parfois.
Effectifs dans les SPIP de la DISP et mobilité 2024 :
La CGT IP est venue avec une exigence simple : Nous demandons que les demandes de postes de CPIP par la DISP de Bordeaux pour la prochaine mobilité soient à la hauteur des carences constatées dans les services et conformes au respect des organigrammes de références, censés être effectifs en 2024. Cette demande concerne évidemment des postes de titulaires et la CGT a donc demandé à ce que les postes actuellement occupés par des contractuels soient considérés comme vacants et dont ouverts à la mobilité pour le titulaire, comme prévu par la loi. Nous rappelons que le recrutement de contractuels sur des postes qui n’ont pas été publiés et proposés au préalable aux titulaires a été jugé illégal par le TA et que la CGT continuera à faire des recours si besoin afin de préserver la défense du statut.
Malgré les informations qui nous sont données en DI, nous affirmons que les OR et les ratios 60 PPSMJ/CPIP ne sont respectés dans quasiment aucun service de la DISP.
Nous invitons le DI à aller regarder les armoires qui débordent de dossiers pour constater par lui-même et précisons que lors du prochain CSA-Interrégionnal FSSST (Formation Spécialisée Santé et Sécurité au Travail) ce point sera abordé par la représentante de la CGT IP.
Par ailleurs la CGT rappelle également que si ces organigrammes ont été élaborés en fonction du nombre de personnes prises en charge par CPIP, ce n’est pas pour que l’organisation des services s’assoit sur ces normes en déchargeant certains et en surchargeant d’autres ! Il en va des conditions de travail des agents, mais également de l’équité de traitement entre personnes prises en charge !
Le DISP affirme qu’une demande ambitieuse d’ouverture de postes sera faite pour la mobilité à venir mais ne s’attend pas à combler les trous. Il reconnaît par ailleurs s’inquiéter pour le nombre de prises en charge en milieu ouvert qui explose sans que cela n’ait la visibilité de la surpopulation pénale.
La nécessaire homogénéisation des pratiques en matière de RH sur la DISP :
La CGT IP constate les différences de pratiques entre les services de la DI (Télétravail, jours enfants malades, charte des temps, délais de route) et les consignes illégales données parfois par la DI qui nous ont conduit à effectuer des recours au TA (dont certains sont toujours pendants) pour faire respecter les droits des agents.
Le DI évoque surtout le TT, il donnera des consignes suite à la note DAP du 20/10/23 qui « officialise » le droit des agents de solliciter 2 jours de TT hebdomadaires, accordés dans la limite des contraintes de fonctionnement du service.
La CGT a également exposé le fait que le développement du télétravail ne devait pas se faire au détriment d’autres droits des agents : CMO, jours enfant malade. Nous avons demandé à ce qu’un rappel des différentes positions administratives et des conditions d’accès soit effectué dans nos services.
La question de la surpopulation carcérale :
Le DI reconnaît que c’est une réelle problématique qu’il est condamné à gérer de la moins mauvaise des manières en faisant des choix de transferts sans cohérence dans le parcours de peine de la personne détenue. Il a rencontré les 5 présidents de cour d’appel de la DI (Pau, Agen, Bx, Limoges, Poitiers) pour les sensibiliser sur la surpopulation des établissements et insister notamment sur les alternatives à la détention provisoire et « l’offre de service » existante dans les SPIP (nous parlons nous d’individualisation du parcours d’exécution de peine). Pour la DI, pas de perspectives avant l’ouverture de Gradignan 2.
Nous faisons part de nos inquiétudes face à cette politique de transfert, qui se fait au détriment de l’intérêt des personnes détenues mais aussi du sens de l’intervention des professionnels. La DIPPR s’est montrée intéressée quant à l’impact de cette situation sur les pratiques professionnelles des CPIP. Taux de rotation en augmentation dans les CD, utilisation des SAS comme bassin de rétention, perte de temps et de sens généré par le nouveau régime de Réduction de Peine et les procédures de LSC… Autant de constats que la CGT a portés et qui ne semblent pas étonner en DISP.
Politique de formation continue de la DISP :
La CGT IP a profité de cette audience pour pointer du doigt que l’offre de formations proposée par la DISP ne nous semble pas adaptée aux besoins des terrains, notamment tout ce qui relève des formations aux outils d’évaluations et programmes divers et variés, bien souvent présentés comme obligatoires par nos hiérarchies. Si la DPIPPR considère elle que cette offre correspond à des commandes de la DAP (pour l’anecdote la DAP dit l’inverse…), elle affirme que le DIPPR ne rend aucune de ces formations obligatoires. Les DFSPIP décident seuls de cette affirmation. La CGT appelle
donc tous les syndicats à engager ces débats en CSA.
Les orientations générales des TJ :
La CGT a constaté que dans plusieurs juridictions, des orientations générales ont été établies par les JAP en dépassant largement leurs champs de compétence et prétendent régir les pratiques et l’organisation du SPIP. Pour la CGT il est indispensable que l’indépendance du SPIP vis-à-vis des SAP soit affirmée par nos cadres, ce que nous ne voyons malheureusement que peu et notre organisation demande au DI de porter ces positionnements en réunion des DFSPIP.
Les astreintes des ASE:
La CGT IP a terminé cette audience en portant la situation des Agents de Surveillance Électronique dans les SPIP. En sous-effectif chronique et soumis au développement d’une astreinte dont le fonctionnement mais également les modalités de récupérations et la comptabilité avec les droits élémentaires en termes de temps de travail posent de nombreuses difficultés.
Le DIA nous indique qu’un travail de réflexion doit s’engager sur le fonctionnement de l’astreinte et que des renforts dans les services devraient arrivés d’ici peu sur le terrain.
La CGT IP, de par le réseau qu’elle représente sur la direction interrégionale restera
vigilante sur l’évolution dans les services des différents points abordés lors de
l’audience. Restons combatif pour le respect des droits et des conditions de travail des
agents, mais également pour la défense de l’identité professionnelle de nos métiers!