L’Action Sociale Interministérielle (ASI) a subi ces dernières années des attaques sans précédent se traduisant notamment par des réductions conséquentes de son budget, à savoir :
Version imprimable DL intersyndicale CIAS
- suppression de l’aide ménagère à domicile en 2008 remplacée par une aide au maintien au domicile depuis 2012, mais dans des conditions scandaleuses que toutes les organisations syndicales ont maintes fois dénoncées. Les retraités de la FPE, toujours parents pauvres de l’ASI, restent ainsi une cible des politiques d’austérité.
- suppression du budget destiné aux réservations conventionnelles de logement alors que les difficultés rencontrées par les agents, dont le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer, sont de plus en plus grandes. Cette politique atteint d’abord les jeunes agents à faibles revenus dont la part consacrée au logement ne cesse de s’accroître.
- Suppression de la dernière tranche du CESU garde d’enfants 0/6 ans qui prive des milliers d’agents d’une aide essentielle pour les familles.
Dans le même temps, aucune aide en faveur des enfants poursuivant leurs études n’a vu le jour et rien n’est fait pour les agents de l’État ayant sombré dans la dépendance.
Alors que restructurations et regroupements de services se sont multipliées, malgré les recommandations officiellement affichées, aucun projet de crèche interministérielle n’a été mis à l’étude, encore moins n’a vu le jour.
C’est un bien triste tableau que nous devons dresser de l’action sociale interministérielle qui est très loin de répondre aux besoins des agents de la Fonction Publique de l’État.
Les organisations syndicales ne peuvent adhérer à cette approche d’austérité budgétaire dans un domaine aussi prégnant que l’action sociale alors qu’elles vous ont fait part de leurs exigences chiffrées et argumentées à plusieurs reprises au sein du CIAS.
Nous vous rappelons donc nos exigences pour une action sociale digne de ce nom qui étaient basées sur les trois années 2012 à 2015 :
- Les O.S exigent, s’agissant des crèches, que le parc soit porté à 4000 berceaux à fin 2015. Ce chiffre est calculé en se fondant sur les 110.000 demandes de CESU 0/3 ans en 2012. Elles attendent également que le logiciel de réservation de berceaux soit opérationnel.
- Elles exigent le rétablissement de la 3ème tranche du CESU avec un budget porté a minima à 63 millions d’euros.
- Elles exigent que l’on passe sans délai à la 8ème tranche du barème CNAV pour l’AMD, cette exigence ayant été exprimée à plusieurs reprises pour le 1er janvier 2015.
- Elles exigent une aide non remboursable en trois tranches de 500 euros, 400 euros, 300 euros, pour les parents d’enfants étudiants selon leurs revenus. Ceci représente, pour une mise en place sur 3 ans, un budget global de 180 millions d’euros.
- Elles exigent que la DGAFP reprenne les réservations conventionnelles de logements à raison de 6 millions d’euros par an.
- Elles exigent une politique beaucoup plus dynamique de rénovation, de réhabilitation et de création pour les restaurants inter administratifs.
- Elles demandent un abondement du budget des SRIAS qui devrait être porté dès maintenant à 5,5 millions d’euros afin de mieux répondre aux besoins et à 4M € dès 2016.
Ces moyens budgétaires exigent aussi pour la meilleure réalisation des prestations des moyens humains :
- Au niveau de la DGAFP, il y a nécessité de renforcer les équipes de l’action sociale pour à la fois un bon suivi des dossiers et des conditions de travail satisfaisantes pour ses personnels.
- Au niveau du CIAS les co-animateurs et le président doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions. Les membres du CIAS doivent bénéficier de droits élargis et des moyens supplémentaires leur permettant de siéger utilement dans les commissions permanentes et au CIAS plénier.
- Au niveau des SRIAS, le Président doit pouvoir exercer sa mission en liaison avec correspondant administratif et CASEP, les plateformes RH devant être dotées des moyens humains nécessaires à la réalisation des missions d’action sociale. Les membres des SRIAS doivent bénéficier effectivement des droits élargis pour leur permettre de siéger et d’agir utilement dans les commissions mises en place par les SRIAS.
Enfin, s’agissant de la réforme territoriale, les organisations syndicales tiennent à vous rappeler que l’action sociale interministérielle n’est pas un outil de la gestion des ressources humaines. Dès lors, l’ASI ne saurait être utilisée en l’état pour accompagner cette réforme avec ses conséquences sociales pour les agents,
Cette situation à caractère exceptionnel nécessite des moyens exceptionnels dont l’ASI ne dispose pas. Elle ne saurait donc être utilisée à cette fin.
Au delà des effets de la réforme territoriale sur l’emploi, les conditions de travail ou l’aménagement du territoire, le rôle des SRIAS dans les années à venir doit permettre de continuer à développer une action sociale de proximité en lien avec les besoins des actifs et retraités de la FPE.
La réflexion en ce sens sur l’évolution et le fonctionnement de l’organisation déconcentrée de l’ASI, des structures locales du CIAS doit être menée rapidement.
Cela suppose une approche non technocratique et une réelle concertation avec les organisations syndicales dans la perspective d’améliorer les dispositifs et le fonctionnement de l’action sociale au bénéfice de tous les agents de l’État.