Madame la présidente, mesdames et messieurs membres de la CAP,
Cette CAP réunie ce 1er juillet 2015 est consacrée à la liste d’aptitude de C en B au titre de l’année 2015.
Elle s’inscrit une nouvelle fois dans un contexte de rigueur et d’austérité.
Le volume des promotions par liste d’aptitude comme pour les avancements de grade illustre parfaitement la politique menée et sont bien loin de répondre aux attentes de l’ensemble des agents. Baisse du pouvoir d’achat et promotion réduite à peau de chagrin sont les remerciements de l’administration pour nos efforts accomplis.
Cliquer ici pour télélcharger et imprimer la déclaration liminaire CAP SA du 1er juillet 2015
Force est de constater : 439 candidats pour 38 élus qui vont avoir la chance d’améliorer leur carrière tant sur le plan professionnel que financier soit un ratio de 8.65% un peu supérieur à l’année précédente : 42 promotions possibles pour 519 agents proposés (8,09%). Nous notons une baisse du nombre de candidats.
Est-ce la conséquence des suppressions de postes, est-ce une désaffection des collègues à la lecture des postes offerts qui font renoncer les chargés de famille pour qui la mobilité géographique constitue un frein ? Ils ne sont pas près de faire ce sacrifice sachant que le retour sur un poste à proximité du domicile risque d’être long pour certains qui seront retenus par leur direction.
Des collègues totalisant plus de 35 ans d’ancienneté bien évalués et pour certains en fin de carrière, voient leurs possibilités d’accéder à la catégorie B de plus en réduites. Les agents en fin de carrière doivent faire l’objet d’une attention toute particulière de la part de l’administration afin qu’ils ne soient pas pénalisés au motif qu’ils n’auraient pas de carrière à dérouler dans leur futur corps.
La liste d’aptitude est un des vecteurs importants de la promotion interne mais pour la CGT, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel.
Au regard des dispositions statutaires et réglementaires, l’établissement des listes doit reposer sur l’examen du dossier de l’agent, son aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur, son acceptation d’une mobilité fonctionnelle ou géographique, son parcours professionnel, les agents évalués excellents devant être départagés selon leur ancienneté dans le grade.
Or, nous ignorons si toutes les candidatures sont remontées à la CAP avec d’un côté les agents qui veulent postuler et qui sont écartés par leur direction et de l’autre les agents ayant fait le choix de ne pas candidater.
Nous ignorons une fois de plus quels sont les critères de sélection qui ont prévalu. Aucune communication n’a été effectuée. Nous continuons à dénoncer l’opacité de cette sélection, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents qui garantissent le droit à l’avancement pour tous les agents alors qu’ils demeurent subjectifs et obscurs. L’harmonisation des pratiques dont l’homogénéisation des critères n’est pas
encore d’actualité et les disparités subsistent toujours entre directions. L’administration se doit de traiter de la même manière ses agents quelque soit leur lieu d’exercice et cette reconnaissance des mérites doit être organisée en toute équité de traitement avec la mise en place d’un système fondé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle.
Madame la présidente, vous nous aviez indiqué que madame la garde des Sceaux jugé prioritaire en 2015 le dossier des corps communs ? Qu’en est-il ? Nous entrons dans le deuxième semestre…
Les personnels constatent la dégradation de leurs conditions de travail et l’aggravation des difficultés à exercer correctement leurs missions. Ils attendent des avancées concrètes car ils sont désireux de voir leur travail reprendre du sens et ainsi mettre en adéquation moyens et qualité de service.
Les mesures catégorielles proposées par notre ministre de la fonction publique sont bien loin des attentes légitimes des personnels en termes de reconnaissance professionnelle et de pouvoir d’achat qui réduiront ce mal être.
La CGT reste vigilante à la mise en place reportée au 1er janvier 2016 du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).
Dans le cadre du plan de stabilité, le ministère de la Justice doit rendre 47.9 millions d’euros soit 0.6% de son budget.
Une menace plane sur notre régime de retraite additionnelle devenu un fonds de pension. Nos cotisations vont être investies encore plus dans les actions et dans l’immobilier ce qui signifie gains ou pertes. L’autorisation, passée sous silence, a été donnée par Bercy au mois de février. De plus, l’augmentation de la valeur de rachat de point diminuera la rente versée à la retraite.
Les personnels doivent ils payer sans arrêt les pots cassés ?
Nos revendications correspondent aux souhaits des agents qui ne cessent de demander la reconnaissance de leurs qualifications et de leurs acquis professionnels. Ces revendications sont d’autant plus fortes dans le contexte actuel où les attaques contre les fonctionnaires pleuvent de toutes parts : travailler toujours plus avec toujours moins de moyens et moins de rémunérations, travailler toujours plus longtemps dans des conditions
toujours plus dégradées … voilà le quotidien des agents et l’avenir qu’on leur propose en récompense de leurs efforts ! Non, nous ne sommes pas des nantis !
Pour terminer, nous tenions à signaler que : La note du 16 avril 2015 relative à la liste d’aptitude se réfère à la circulaire SG-10-009/SDRH/27.05.10 du 12 juillet 2010 relative à la procédure d’avancement des agents relevant des corps communs du ministère de la justice. Celle-ci s’appuie sur des décrets cités comme textes sources et dont certains sont abrogés, comme le décret n°2002 -682 du 29 avril 2002 remplacé par le décret
n°2010-888 du 28 juillet 2010 – ce que décidément l’administration semble méconnaître, ainsi que le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la Justice remplacé par le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la Justice. Cela s’apparente sans doute à un manque de rigueur, nous vous remercions donc d’actualiser la circulaire
pour les prochaines CAP d’avancement.
Les représentants CGT à la CAP des secrétaires administratifs.
CGT-PJJ : 01 55 82 84 67 – fax : 01 55 82 84 68 – cgtpjj@cgt.fr
Chancelleries et SJ – CGT: 01 44 32 58 60 – fax : 01 46 33 26 98 – synd-cgt acsj@justice.fr
UGSP-CGT : 01 55 82 89 67 – fax : 01 55 82 89 68 – ugsp@cgt.fr
Collectif CGT insertion probation : 01 55 82 89 71 – spip.cgt@gmail.com