CTM des 9 et 10 juillet 2015
DÉCLARATION LIMINAIRE
Version imprimable de la déclaration liminaire CGT CTM 9 juillet 2015
Madame la Ministre,
Aujourd’hui, nous constatons un manque de volonté potitique pour un service public de la Justice réduisant les inégalités sociales.
Après plusieurs mois de réflexions, réunions, discussions et une grande sollicitation des personnels sur la réforme de l’ordonnance de 1945, nous ne voyons toujours rien à l’horizon.
La CGT demande à ce que soit, sans plus tarder, inscrite à l’ordre du jour une réforme de la justice pénale des mineurs et à replacer l’éducatif au cœur de celle-ci.
De la même manière, pour la justice pénale des majeurs et la mise en application de la loi du 15 août 2014, la CGT a participé durant plus de trois mois à des discussions sur le manuel de contrainte pénale et a été force de propositions. Tout ça pour au bout du compte, ne rien voir bouger sur les projets de l’administration et la mission de réinsertion toujours mise au placard.
Aujourd’hui, nous constatons des conditions de travail dégradées qui s’apparentent à un véritable état d’urgence : charges de travail délirantes, perte de sens face aux publics avec également des conséquences dramatiques sur la santé des agents.
L’état d’urgence se traduit par :
- des établissements pénitentiaires surpeuplés dont les personnels et les publics subissent de plein fouet les désastres des services « en mode dégradé »,
- des greffes qui explosent eux aussi « en mode dégradé » ,
- des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont épuisés de ce « mode dégradé »,
- des services pénitentiaires d’insertion et de probation pressurisés qui subissent encore et toujours les effets dévastateurs de la pré affectation et d’un travail en « mode dégradé ».
Cette semaine, les personnels de la PJJ de la Seine Saint Denis se sont mobilisés et vous ont adressé Madame la Ministre un courrier dont les chiffres parlent d’eux-mêmes : 38 postes vacants, 10 éducateurs contractuels non renouvelés et entre 6 mois et un an d’attente pour qu’un adolescent rencontre un éducateur. Ce territoire à l’abandon est emblématique de cet état d’urgence que l’on peut malheureusement globaliser à toute la Justice.
Cet épuisement et ce ras le bol ne pourront que s’intensifier avec des réformes comme celles du RIFSEEP (régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour laquelle vous nous demandez aujourd’hui de « cautionner » l’adhésion du ministère de la Justice pour les corps de secrétaires administratifs, d’adjoints administratifs et d’adjoints tehniques. La CGT est, s’il fallait le rappeler, totalement opposée à cette prime qui repose sur les fonctions et la manière de service et qui ne peut qu’instiller des inégalités de traitement et déliter encore plus les collectifs de travail.
Cette réforme est d’ailleurs révélatrice des politiques d’austérité à l’œuvre car elle doit s’effectuer à budget constant.
Les moyens mis en œuvre en termes de politiques publiques sont bien-sûr au cœur des problématiques que nous soulevons inlassablement d’autant plus à l’heure où les grandes orientations du budget pour 2016 vient d’être annoncées. Sur 15 milliards d’économies, ce seront près de 7 milliards que l’Etat devra assumer.
La CGT dénonce haut et fort ces choix politiques néo-libéraux. Le vote massif du peuple grec qui traduit le refus de l’austérité nous montre qu’une autre voix peut s’élever. Oui nous l’affirmons une alternative est possible !
L’ordre du jour du comité technique ministériel réuni ce jour est en grande partie consacré à une thématique oh combien importante pour la DSJ puisqu’il porte sur les réformes statutaires des fonctionnaires des greffes, et plus particulièrement des statuts particuliers des services judiciaires, même si tous les corps sont concernés.
Nous n’en attendions rien au vu du protocole de juillet 2014, que nous avions « négocié » jusqu’aux limites du « possible » mais refusé de signer, même si certaines mesures étaient nécessaires, au vu des conséquences désastreuses.
Il y a plusieurs semaines, la C.G.T. avait fait état de ce qui se tramait, au vu des informations dont nous disposions…
A quoi n’avons-nous pas eu droit ? jusqu’à un représentant de la DSJ qui s’est autorisé à procédé à une attaque en règle contre la CGT à l’occasion d’un CTSJ en commentant un de nos tracts, dénonçant son caractère mensonger, et pourtant !
Et pourtant, les projets de textes statutaires qui nous ont été communiqués le 12 juin dernier, après près d’un an de négociations secrètes entre parties signataires, soit confirment ce que nous dénoncions, soit sont pires que nous n’osions l’imaginer !
Tout ce temps pour en arriver là !
Dans notre tract du 9 avril 2015,
- Nous dénoncions ainsi les nouvelles conditions de reclassement des collègues de catégorie C accédant au concours de greffier par examen professionnel ou concours interne, qui ne se feraient donc plus sur les bases actuelles mais sur la base du décret NES du 11 novembre 2009…
Rappelons qu’en 2011, sur la base de tableaux établis par la CGT, la SDRHG avait négocié avec la Fonction publique des mesures transitoires pendant 5 ans, ce qui n’avait pas empêché l’ensemble des OS de refuser le projet d’intégration des greffiers dans le NES…
Et que constatons-nous aujourd’hui ?
C’est bien le décret NES qui est indiqué dans le projet de décret à l’article concernant le reclassement des collègues de catégorie C dans le corps des greffiers.
Au bout du compte, nous pouvons nous demander ce qu’a obtenu, pour les collègues de catégorie C, l’organisation catégorielle qui prétend les défendre…
- Nous affirmions que loin de coûter les 11 M d’euros annoncés et répétés par les signataires, la réforme s’auto finançait…
Bingo ! Le simple calcul sur le coût de la réforme pour le corps des greffiers en chef, certes rebaptisé directeurs de greffe, se traduit à terme par une économie de près de 8 M d’euros annuels pour l’administration.
Actuellement, des négociations se déroulent au niveau de la Fonction publique entre partenaires sociaux sur PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations). Les deux dernières réunions plénières sont fixées aux 6 et 9 juillet, donc dans les jours qui viennent…
Les projets de réformes statutaires des greffiers et greffiers en chef, issues du protocole de juillet 2014, nous étaient vendues comme les seules réformes statutaires du quinquennat !
Or les nouvelles grilles proposées par le ministère de la fonction publique, stabilisées à ce jour, montrent :
- Que les futures grilles du B type seront largement supérieures aux grilles proposées suite au protocole de juillet 2014 :
Ainsi, l’équivalent des grilles de l’actuel B2, qui se retrouvent entre les indices majorés 327 et 515 dans la réforme proposée, se situeraient pour la fonction publique entre les indices majorés 356 et 534…
Ainsi, l’équivalent des grilles de l’actuel B1, qui se retrouvent entre les indices majorés 380 et 562 dans la réforme proposée (avec un échelon « spécial » à 573 mais très fortement contingenté !), se situeraient pour la fonction publique entre les indices majorés 392 et 587…
Ne parlons pas du projet de statut d’emploi du 1er groupe, qui se termine à l’IM 562 sans échelon spécial, ses 5 échelons reprenant les 5 derniers échelons du projet de nouveau 2ème grade !
Quant à l’échelon sommital du projet de statut d’emploi du 2ème groupe, destiné à remplacer des centaines de postes de greffiers en chef A2 et A1 actuels, il ne se trouvera à terme, à l’IM 600, qu’à 13 points de plus que l’indice sommital du B type.
Pas de quoi pavoiser !
Sans oublier justement ce statut d’emploi de greffier fonctionnel, une anomalie en catégorie B dans toute la fonction publique, qui fragilisera les collègues nommés sur ces emplois en dehors de toute transparence, notamment celle offerte par le passage en CAP, et éjectables à tout moment. Qui plus est, ces emplois, vacants ou susceptibles de le devenir, seront proposés à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B de toute la fonction publique, n’en déplaise à la secrétaire générale du syndicat FO/SDGF qui semble avoir mal lu les textes qu’elle a pourtant négocié pendant près d’un an…
- Que les futures grilles d’attachés, largement moins favorables que celles des actuels A2, leur seront rapidement plus favorables… ce qui ne sera pas le cas sur la comparaison entre attaché principal et actuel A1, qui ne le devient qu’en fin de grade…
En l’état, alors que les greffiers en chef se prononcent de plus en plus massivement contre la réforme proposée pour leur corps, plusieurs centaines d’entre eux ayant déjà signé la pétition adressée à la garde des sceaux,
La C.G.T. demande le retrait de ces projets et la suppression des statuts d’emplois, tant en catégorie A qu’en catégorie B, notamment au vu des discussions en cours dans la fonction publique.
En effet, pour prendre l’exemple du corps des greffiers, le projet proposé a les inconvénients du NES sans en avoir les avantages…
Nous avons développé tous ces arguments et proposé des amendements en ce sens lors du CTSJ du 2 juillet dernier pour les différents textes, face à une administration droite dans ses bottes et nullement décidée à revoir sa mauvaise copie, face à des organisations signataires souvent peu cohérentes dans leurs votes mais toujours d’une fidélité exemplaire à l’administration au moment du vote global des textes. L’administration n’aurait rien à renier de certaines proses syndicales, elle pourrait en être elle-même l’auteur, tous ses arguments y compris les plus fallacieux y étant repris.
Nous sommes par ailleurs surpris de constater que contrairement à l’habitude, nous n’avons plus les exposés des motifs ou les rapports au premier ministre des projets de loi et décrets… Qu’en est-il ? En effet, concernant le projet de loi Justice 21, nous avons bien eu communication par notre confédération de l’exposé des motifs, qui ne nous avait pas été fourni par l’administration. Qu’en est-il concernant les projets de décrets ?
Enfin, si les projets de décrets sont à l’ordre du jour de ce CT ministériel, les projets d’arrêtés ne sont indiqués que comme points d’information. Nous demandons qu’ils soient également discutés.
Bien que ces projets de réforme soient toujours soumis à la pseudo concertation, ses premiers effets sont déjà visibles sur le nombre des emplois, notamment des greffiers en chef, puisqu’une des conséquences est de supprimer les postes de directeur de greffes des juridictions dont l’effectif se situe dans une fourchette de 10 à 12 agents, il n’est qu’à se reporter à la CLE 2015. Mais chaque principe souffrant d’une exception, celui-ci n’a pas échappé à la règle et c’est ainsi que la Chambre détachée de Saint-Laurent du Maroni se voit dotée d’un DG pour un effectif localisé de 3 fonctionnaires, ce poste ayant même dans un premier temps été proposé à un greffier en chef du 1er grade ! Nous ne nous en plaindrons bien évidemment pas, pour la CGT le rôle du DG est très loin de se limiter à de la gestion de personnel ! Mais nous demandons à tout le moins que les juridictions qui ont un effectif plus élevé ne voient pas supprimé le poste de directeur de greffe !
Et que l’on de nous dise surtout pas que ces transformations d’emplois de A en B résultent des fameux « dialogues de gestion », nos collègues des S.A.R. Comme certains chefs de cour ont suffisamment indiqué que le « dialogue » se résumait à des instructions de contraintes budgétaires…
La période estivale étant régulièrement propice aux mauvais coups, c’est ainsi que le projet de loi J21 et autres décrets – pas toujours finalisés – s’y rapportant ont été soumis à l’avis des organisations syndicales les 30 juin et 1er juillet, sans autre forme de concertation que deux ou trois rencontres bilatérales avec des représentants du cabinet. Et avec le retrait du projet auparavant annoncé de décret sur la juridiction prud’homale, renvoyé aux calendes grecques ?
Pour notre organisation syndicale, si certains points – mais très peu en fait – vont dans le bon sens tel que le transfert des PACS vers l’officier d’état-civil, tout en regrettant que les notaires conservent aussi cette compétence, nous considérons que le projet de loi J21 n’est pas autre chose qu’une préfiguration du TPI compte-tenu des transferts envisagés du TI vers le TGI. Et les projets de réformes statutaires des personnels des greffes ne peuvent que nous conforter dans notre analyse.
Montreuil, le 9 juillet 2015