Monsieur le Président,
Par courrier unitaire adressé à Monsieur le Ministre en date du 27 février 2017,nous exprimions nos inquiétudes, partagées avec d’autres organisations syndicales, quant à la précipitation dans la procédure d’étude et d’adoption des textes relatifs à la réorganisation du Secrétariat général.
S’il s’avère que les autres instances (comités techniques des directions notamment) sont ou seront, finalement consultées, l’ensemble du processus se déroule au pas de course. En effet, ces rencontres sont amenées à se dérouler sur la quinzaine en cours et aucune étude d’impact, ni consultation des personnels ne sont envisagées.
Maintenant, dans un tour de passe-passe, le Ministère prévoit une information au CTM de ce jour et invente une nouvelle définition de la continuation en fixant pour le 23 mars les mêmes points pour avis cette fois. L’objectif est évident : contourner les règles du dialogue social. Nous continuons d’exiger le retrait de ces points tant que le CHSCTM n’aura pas été saisi et qu’aucune étude d’impact n’aura été réalisée, puisqu’elle aura des conséquences sur l’ensemble du Ministère.
Nous continuons à nous interroger sur la célérité de l’administration à faire passer certains textes alors que nous approchons des échéances électorales.
Le questionnement est accentué par le fait que certaines réformes « doivent » passer, alors que d’autres, plus urgentes, restent en attente d’une adoption en CTM alors qu’elles ont été validées au sein des CT des directions. C’est par exemple le cas, pour la Protection judiciaire de la Jeunesse, du statut de l’ENPJJ ou encore du règlement d’emploi des directeurs et de bien d’autres.
Seuls les intérêts des personnels et du service public de la Justice devraient guider les travaux de ce Comité technique ministériel.
Et pourtant, le projet de statut de Psychologues a été laissé à l’abandon.
Et pourtant, les questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont toujours en souffrance au sein de ce ministère.
Et pourtant l’ensemble des personnels attend légitimement une amélioration de leurs conditions salariales, de leurs conditions de travail et la garantie de pouvoir assurer un service public de qualité. Car contrairement aux surenchères que nous pouvons lire dans les divers programmes politiques sur les suppressions de postes de fonctionnaires, et les attaques du statut de la fonction publique, le service public et la fonction publique est LA solution et non le problème !
Le contexte sécuritaire et l’état d’urgence permanent ont aujourd’hui pour conséquences des atteintes aux libertés fondamentales mais également des détournements de missions publiques très inquiétants. L’omerta sur des sujets d’ordre général, les atteintes graves à la liberté d’expression et aux libertés syndicales dont l’acharnement de ce ministère contre notre collègue et camarade Mylène Palisse est emblématique, sont indignes d’un état de droit.
Abandon de la réforme de l’ordonnance de 1945, extension du parc carcéral, renoncements sur une politique pénale humaniste et ambitieuse, intégration du renseignement pénitentiaire dans le second cercle du renseignement … Jusqu’au bout, les pires errements seront devenus les réelles priorités de ce ministère !
La mandature présidentielle qui s’achève a porté un sérieux coup de grâce à la justice judiciaire, avec : des réformes statutaires désastreuses pour les personnels en termes de déroulement de carrière, quelle que soit leur catégorie, la disparition rampante du corps des directeurs, la perte des métiers et des compétences, l’implantation insidieuse du tribunal de première instance pourtant unanimement rejetée à l’exception de quelques chefs de juridictions se voyant déjà à la tête d’un TPI.
Les ambitions affichées à l’ouverture des travaux sur la justice du XXIème, en substance, rendent celle-ci plus lisible et accessible aux citoyens ont été bien vite occultées, la part belle étant faite aux notaires, avocats et autres huissiers avec des transferts ou de nouvelles compétences à leur profit, rendant ainsi le service public de la justice plus complexe mais aussi plus coûteux.
Ne parlons pas de la justice prud’homale également menacée avec la loi Macron, les mauvais coups portés par ce gouvernement sur le service public en général et celui de la justice en particulier seraient bien trop longs à énumérer
A la veille des échéances électorales, nous sommes las de regretter la dégradation de la qualité du dialogue social et ne pouvons que constater une fois de plus ce qui ne peut être qualifié que de dialogue de sourds.
A Paris, le 10 mars 2017
Version imprimable CTM CGT et SM 10 mars 2017