Madame la Garde des Sceaux,
Nous vous demandons de dire à votre président que nous continuerons à nous plaindre non pas pour empêcher la France d’aller mieux, votre politique s’en charge, mais pour l’empêcher de casser notre société et nos acquis sociaux.
Les quatre années qui se sont écoulées ont été une succession d’abandons, de désengagements, de fausses promesses et de réponses inadaptées tant de la part de notre ministère que de nos directions. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces politiques dans nos déclarations liminaires sans qu’aucun changement n’intervienne ni qu’aucune réponse ne soit apportée, si ce n’est l’amplification de la privatisation du service public confirmée depuis mai 2017 par Jupiter.
A l’heure du bilan de cette mandature force est de constater que, malgré un changement de président et des changements de gouvernements, les politiques menées, et suivies si diligemment par nos responsables, se traduisent au quotidien par une dégradation importante de nos conditions de travail. La baisse de nos revenus (une perte d’environ 300 euros par mois pour un agent de catégorie C depuis 2000) plonge de plus en plus d’agents dans la précarité et les procédures de surendettement fleurissent.
Force est de constater que le contexte dans la fonction publique s’est de plus en plus dégradé tant pour les agents que pour les usagers. Le point d’indice est gelé depuis 4 ans, débloqué à quelques mois de l’élection présidentielle. Le PPCR a été décalé d’un an et votre gouvernement a rétabli le jour de carence.
Le taux de la pension civile augmente chaque année alors que paradoxalement nos pensions ne cessent de baisser. La fiscalité se fait toujours plus pesante, en un mot notre pouvoir d’achat est inexorablement tiré vers le bas tandis que le CAC 40, tant aimé du locataire de l’Elysée, ne cesse de progresser.
L’arrivée au 1er juillet 2015 de la nouvelle PFR nouvellement appelée Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) n’était pas de nature à nous rassurer puisqu’elle allait individualiser les indemnités, avec des risques d’injustice, d’opacité, de division des personnels. Elle a validé surtout une diminution de nos indemnités. Nous ne nous étions pas trompé cette mise en place a entrainé à tout le moins des incompréhensions. Cette politique salariale que vous et vos prédécesseurs nous ont imposée est axée sur le développement de la rémunération individualisée : c’est la casse de la fonction publique. C’est la fin de notre statut issu de la volonté du Conseil National de la Résistance. Nous vous rappelons que l’ensemble des organisations syndicales siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction Publique ont refusé ce texte.
Il est vrai que votre Jupiter de président n’aime pas l’archaïsme, il préfère le bien-être des très riches à celui des travailleurs.
Les saupoudrages ne suffisent pas à endiguer le délabrement de notre administration, pas plus que le management outrancièrement dogmatique.
Quelques mesures ici ou là, une grand’messe hyper médiatisée, hyper couteuse et maintenant votre propre réforme que vous avez osé appeler « chantier de la justice ». Vous vous êtes transformée non pas en constructeur mais en démolisseur de notre institution. A l’instar de tout bâtisseur la garantie décennale existe-t-elle où est-ce une option ? Même avec le service après-vente du directeur des services judiciaires votre TPI on n’en veut pas.
Le protocole de la casse de nos statuts dans les services judiciaires signé à la va-vite sur le coin d’une table par certaines organisations syndicales en est l’exemple même. Attendre trois ans de plus pour passer l’examen professionnel de greffier en ne gagnant que quelques broutilles de plus en tout cas bien moins qu’avant cette pseudo réforme, merci les signataires !
A la pénitentiaire vous avez préféré signer un texte avec une seule organisation, sans aucune avancée pour les administratifs.
La configuration actuelle ne peut convenir qu’aux seuls adeptes d’un carriérisme d’influence et/ou de servilité, à ceux qui pensent ainsi pouvoir masquer leurs incompétences sous le voile de l’autoritarisme.
Chacun peut malheureusement constater dans son environnement la multiplication de ces tristes individus, ainsi que l’importance accrue qu’ils acquièrent jour après jour…
Cette médiocratie gangrène nos institutions et administrations, elle altère également le fonctionnement de nos CAP.
Décidément, ce nouveau monde, plus brutal, plus arrogant, moins dialoguant, est une véritable supercherie même si nous traversons la rue !
Sur le fonctionnement de nos CAP
Mobilité
De plus en plus difficile – des chiffres parlent d’eux-mêmes :
– CAP de juin 2015 : 786 postes laissés vacants,
– décembre 2015 : 645 vacances
– juin 2016 : 936 restés vacants.
– décembre 2016 : 804 vacances
– juin 2017 : 902 postes non pourvus
– décembre 2017 : 1013 laissé vacants
– juin 2018 : 1183 postes bloqués
Combien pour cette CAP ?
La PFR avait prouvé son influence négative sur la mobilité avec la mise en place du RIFSEEP, nous ne pouvons que craindre une accentuation et son effet pervers
Avancement
Critères toujours axés sur le mérite (mérite limité à la seule évaluation). Des taux de promotions revues à la baisse depuis 2018 : 8,5 % en AAP 1 au lieu de 20 % pour l’avancement 2017.
Et depuis 2018 des critères totalement illisibles quoi qu’en dise votre Secrétariat Général.
Après l’application de cette opacité ce ne sont pas moins de 1992 collègues de plus de 55 ans qui ont stagné dans leur grade (146 en AA et 1401 en AAP 2). Un avancement, à ce stade de la carrière, aurait été plus que largement justifié et leur aurait donné la possibilité d’être détenteur d’une retraite moins misérable.
Recours en évaluation
Poudre de Perlimpinpin pour les uns, miroir aux alouettes pour les autres.
Refus de temps partiel, de congés formation, de disponibilité ou prolongation de stages.
De plus en plus fréquents et trop souvent justifiés par un manque d’effectif en mélangeant allègrement en toute mauvaise foi, les différents corps de personnel.
Report de CAP
Des reports de CAP de plus en plus nombreux pour des raisons diverses qui toutes confirment un manque criant d’anticipations, de logiciel de gestion inadapté, d’une volonté flagrante des directions régionales de n’en faire qu’à leurs têtes.
Les troubles psycho-sociaux sont à la mode et nous sommes inondés de circulaires s’y rapportant. Nous serions donc en droit de penser que notre administration est fortement concernée par les conditions de travail et la santé de ses fonctionnaires. Mais qu’en est-il des moyens mis à disposition des personnels ? Les conditions sont tellement attractives, que nombre de départements n’ont plus de médecins de prévention, lesquels sont pourtant des interlocuteurs privilégiés dans ce contexte. Quelles sont les solutions qui nous sont proposées ? AUCUNES ! Il ne relève pas de notre compétence, même si souvent nous nous en faisons l’écho, de mettre en exergue la souffrance de tel ou tel collègue et quoiqu’il en soit, nos interventions ne sont, pour l’essentiel, jamais suivies d’effet.
Ce constat est extrêmement négatif.
Malheureusement l’avenir est inquiétant. Du côté de la fonction publique après la MAP, la R.G.P.P. et bien maintenant c’est la C.A.P. 2022 avec son lot de suppression de milliers de postes, la fermeture de services publics, la privatisation de pans entiers des services publics. En plus s’ajoute la remise en cause du fonctionnement de nos CAP, CHSCT et autres instances.
Du coté de notre ministère, c’est la volonté délibéré de mettre à mal le fonctionnement de notre CAP : passer à 3 ans le délai d’ancienneté pour demander sa mutation, les demandes de mobilité à l’intérieur d’une même ville qui ne relèveraient plus des CAP nationales mais bien d’arrangements entre petits potentats locaux, même si vous n’êtes pas de la même direction. Ne plus donner à l’intéressé la copie de son rapport de non titularisation, et sûrement bien d’autres décisions vous permettant de vider les CAP. On vous le redit c’est une opposition totale de la CGT, les acquis sociaux ne se bradent pas, ils s’améliorent !
Nous pouvions espérer une amélioration dans le fonctionnement de nos prochaines CAP. Malheureusement avec vos projets la prochaine mandature ne sera que mascarade, chemin de doléances, de souffrances et de désillusions !
Cette politique aux ordres du MEDEF et uniquement destinée à complaire les très riches ouvre grand la porte à un parti populiste extrême.
Pour cette CAP de mobilité, nous vous posons la question sur le nombre réel de postes vacants dans notre ministère. En effet à la CAP de décembre 2017 il y avait au début de la CAP 951 postes vacants et 177 PSDV. A cette CAP se sont 985 postes et 510 PSDV qui sont proposés. Pour quelles raisons les PSDV ont explosé et malgré les recrutements sans concours et par concours nous avons 34 postes vacants supplémentaires en un an il y a de quoi s’interroger.
Nous réitérons notre demande déjà faite lors de la précédente CAP, de bien vouloir prendre en compte les demandes de mobilité des collègues qui sont parvenues hors délai du dépôt légal des candidatures aux motifs que celles-ci étaient en période de congés bonifiés, et nous vous demandons que soient examinées plus précisément leur demande.
En ce qui concerne les demandes de nos collègues qui ne seront titularisés que le 1er novembre, il est nécessaire qu’un examen des dossiers s’impose lors de cette cap, les collègues ne doivent pas subir les conséquences d’une décision de modification du calendrier du fait des élections, en effet comment expliquer que les CAP de mobilités des greffiers et directeur de greffe des services judiciaires se tiennent mi-novembre pour eux il n’y a pas eu de décalage en raison des élections donc pour les corps communs on aurait pu les tenir en novembre sans qu’il y ait d’incidence sur le déroulement du processus électoral.
Nous ne pouvons terminer cette déclaration sans nous féliciter d’être la seule organisation syndicale à présenter des listes complètes dans chaque CTSD des Services Judiciaires.
Les élu (e)s et expertes CGT