Madame la Garde des Sceaux,
Votre politique s’apparente de plus en plus à une politique de droite. Vous aviez déclaré en 2012 que vous ne supprimeriez plus de juridictions, force est de constater que cette promesse n’est pas tenue.
Version imprimable de la décalaration liminaire CAP septembre 2015
En effet, comment expliquer que vous ayez décidé, sans aucune concertation, de faire une carte judiciaire bis en supprimant les 20 tribunaux d’instance de Paris. Madame DATI n’avait pas osé le faire mais vous, vous n’hésitez à brader notre justice.
Que d’enfumages depuis la naissance du projet de futur palais de justice aux Batignolles !
La situation des TI parisiens n’a jamais été clairement évoquée dans le cadre de ce projet et le dialogue social non respecté. Et pour cause : ce regroupement étant envisagé par l’administration dès le départ avec en ligne de mire le tribunal de première instance (TPI), il n’était nul besoin d’avoir de débat localement. Mais une fois le TPI largement rejeté, le débat devenait d’autant plus gênant pour parvenir à vos fins.
Pour les personnels, qui n’ont à aucun moment été consultés ( ?), comme pour toute mesure de carte judiciaire, la vie personnelle sera nécessairement impactée ; les déplacements ne sont pas si aisés que ça dans une région où le prix des logements oblige les agents à choisir leur lieu de résidence de plus en plus éloigné du lieu de travail. Il en est de même pour nos collègues impactés par le déménagement du Ministère au Millénaire.
La verticalisation de la Justice (3 bâtiments, 17 étages) ne favorise pas une accessibilité à une justice de proximité, laquelle, par ailleurs, est tellement indispensable pour les contentieux traités par les tribunaux d’instance.
Nous sommes bien loin des objectifs affichés par la Justice dite du « 21ème siècle ».
Nous exigeons que le dialogue social que vous vantez tant soit enfin mis en place et que le débat ait lieu : avec les organisations syndicales sur le plan national, et les collègues des TI parisiens, car les enjeux pour les personnels comme pour les usagers ne sont pas anodins.
Le représentant des Républicains au sein de votre gouvernement, Emmanuel MACRON, après les cadeaux fait au MEDEF et la bombe lancée contre les 35 heures en août, a décidé de s’attaquer à notre statut. Les déclarations qu’il vient de faire le 18 septembre sont sans ambiguïté : il estime que le statut des fonctionnaires n’est « plus adapté au monde tel qu’il va » et « surtout n’est plus justifiable compte tenu des missions »
Ce monsieur a estimé que la gauche devait ouvrir ce débat sur le statut de la fonction publique pour continuer à réduire la dépense publique au-delà du plan de 50 milliards programmés d’ici à 2017 : « Nous devons mener cette réflexion car elle est un levier de changement ». « Cela certainement serait très compliqué de traiter du stock [des fonctionnaires, NDLR] mais en flux il faut conduire cette réflexion ». Une façon de faire serait, par exemple, de ne pas remplacer tous les fonctionnaires partant à la retraite (ce qui est de facto déjà le cas dans les ministères non prioritaires). Et bien, le stock vous rappellera que le
point d’indice est gelé depuis 2010 il n’y a pas d’améliorations prévues avant 2017, élection présidentielle oblige. La fiscalité se fait toujours plus pesante, en un mot notre pouvoir d’achat est inexorablement tiré vers le bas. Le taux de la pension civile augmente chaque année alors que les pensions, elles, n’évoluent pas.
Nous allons bientôt fêter le 2ème anniversaire du dernier groupe de travail sur la refonte de la circulaire mobilité des corps communs, pensez-vous que l’on puisse espérer voir enfin un projet définitif avant le 3ème anniversaire ??
A la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame SULTAN a lancé une opération appelée « Un meilleur accueil des nouveaux arrivants ». Nous espérons que non seulement les dits nouveaux arrivants seront informés de cette communication mais que les responsables de services seront briefés et intéressés. En effet, nous avons, encore cette année, un dossier à défendre d’une demande de licenciement d’une adjointe administrative pour laquelle le comportement de la hiérarchie a été, dès son accueil, tout simplement scandaleux.
Sur les PFI, cela ne s’arrange guère. A la PFI de Bordeaux, en raison d’un manque de personnels, les agents présents ont été mandatés sur d’autres missions ce qui a eu pour effet des retards très importants dans les règlements, notamment des frais de déplacements des agents. D’autre part, les services ne recevant plus les factures, nous ignorons si les dites factures ont été réglées ; paradoxalement, les relances sont adressées aux services, celles-ci sont donc renvoyées à la PFI ; et là, surprise, ces relances sont classées verticalement sans contrôler si elles ont bien été réglées !?! Enfin, des demandes d’achat (DA) ont été rejetées en raison de réorganisations en interne, dont nous n’avons pas été prévenus.
A la Pénitentiaire, l’appel commun de l’UNSA, FO et CGT à une manifestation nationale à PARIS, le 22 octobre 2015, dénonce une nouvelle fois, les conditions désastreuses dans lesquelles nos collègues exercent leur mission de service public toutes catégories confondues. Les non-réponses de la Ministre et de la DAP démontrent, s’il en est besoin, le mépris que vous avez pour l’ensemble de nos collègues.
Nous rappelons à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, que nous sommes en corps commun depuis 2009. Il apparaît donc pour le moins surprenant que des disparités salariales soient constatées entre les agents administratifs des différentes directions. Un agent de la DSJ muté sur un site de la DAP, astreint aux mêmes obligations que les agents de la DAP, ne perçoit pas la même rémunération.
Enfin, nous souhaitons porter à la connaissance de l’Administration que les courriers concernant la PFI de LILLE doivent être adressés « 32-50 boulevard Carnot, 5ème étage, 59000 LILLE » , et non, comme cela se fait depuis la création de cette dernière au « 123 rue Nationale – BP 765 – 59034 Lille Cedex » qui est l’adresse de la DISP de Lille.