Nous ne pouvons débuter cette déclaration sans revenir sur votre demande de C.A.P. « écrite » afin de pourvoir 2 postes à la D.A.P. pour l’application de la loi sur le renseignement pénitentiaire datée d’octobre 2016. Nous ne reviendrons pas sur la définition du mot « urgence » somme toute relative arguée par l’administration .Une loi d’octobre et une CAP urgentissime en date du 17 mars pouvait supporter un délai supplémentaire.
Nous ne savons pas à ce jour si ces deux postes ont été pourvus et comment l’ont-ils été. ?
Concernant la CAP d’avancement du 02 mars 2017, les résultats ne sont toujours pas publiés sur l’intranet soit plus de trois mois après.
Version imprimable Declaration liminaire CAP juin 2017
Vous nous aviez indiqué lors de cette CAP que la validation des taux de promotion était en cours à la Fonction publique et au Finances et que ce n’était qu’une question de jours. Ces ministères viennent de les valider. Ce léger contre temps va donc de facto entraîner un retard dans l’application du P.P.C.R.
Quels délais peut on espérer pour la publication des arrêtés individuels de promotion (délai plus ou moins important selon les directions) ? Ensuite faire les arrêtés toujours individuels du reclassement qui l’a encore devront prendre quelques semaines.
Nous ne doutons pas des capacités de notre nouveau Garde des Sceaux dans l’accomplissement de miracles !
Des 500 adjoints administratifs annoncés lors des CAP et CT de branches puis des 330 parus au journal officiel du 16 mars 2017 il ne subsiste que 279 postes officiels .
Du miracle nous passons à la catastrophe !
C’est le moment d’essayer quelque chose de nouveau , nul doute Monsieur le Garde des Sceaux que votre compétence nous apportera une chance inestimable de combler le vide sidéral résultant de cette différence.
La DSJ nous annonce un nouveau recrutement pour octobre, de combien ? Devons nous attendre les arbitrages du nouveau locataire Elyséen ?
A la PJJ, la Loi de Finances 2017 a annoncé la transformation de 100 postes d’adjoints administratifs en postes de secrétaires administratifs. Depuis cette annonce, datant du dernier trimestre 2016, nous n’avons aucune nouvelle de cette transformation. Interrogés, les services RH des DIR n’ont également aucune information à ce sujet. Nous demandons donc aujourd’hui aux représentants de la PJJ présent s’ils sont en capacité de nous apporter des réponses.
A l’ordre du jour de cette CAP , il est fait mention en point 10 de réduction majoration d’ancienneté au titre de l’année 2016, s’ajoutant déjà à un ordre du jour bien fourni. Nous vous rappelons notre position qui consiste à accorder un mois de réduction à chaque agent.
Nos collègues arrivés en septembre 2016 auront eu la joie d’être évalués que sur 9 mois qu’en sera-t-il pour les nouveaux recrutés.
Concernant leur formation nous sommes étonnés que cette dernière soit à géométrie variable notamment pour la DSJ. Comment peut-on parler de formation de découverte des juridictions quand celle-ci se passe en juin voire juillet 2017 soit 10 mois après leur prise de poste. Nous vous demandons de vous assurer que ces formations interviennent dès leur prise de postes.
Il serait envisageable en cas de difficultés qu’ apparaissent sur les rapports un état des solutions proposées pour favoriser l’évolution des stagiaires ;
Concernant cette C.A.P. de mobilité nous nous interrogeons sur le nombre de postes réellement vacants dans notre ministère ? Lors de la CAP de mobilité de décembre nous avions estimé, environ 716 vacances. Nous avons recrutés 333 adjoints. Nous avons eu des concours ou examens professionnels. Selon toute logique nous devrions avoir un nombre de poste vacants nettement moins importants, 937 postes sont à pourvoir lors ce cette CAP, comment expliquer une telle différence ? Peut-on penser qu’il y aurait un nombre plus important de vacances d’emploi !
Une fois de plus nous nous interrogeons sur les raisons des retraits de postes publiés ayant fait l’objet de postulat.
Nous voulons avoir une réponse précise de votre part sur la prochaine date du groupe de travail sur la refonte de la circulaire « mobilité » (dont la dernière réunion s’est tenue en octobre 2013) question déjà évoquée lors de la CAP de juin 2016, la réponse avait été « prochainement ».
Manifestement dans votre espace temps « prochainement » correspond à quelques années !
Nous vous rappelons qu’une modification importante est intervenue dans la loi du 28 février 2017 publié au JO. Cette modification concerne l’article 60 du statut général des fonctionnaires à savoir qu’enfin les fonctionnaires « ultra marins » justifiant du Centre de leurs Intérêts Matériels et Moraux auront une priorité statutaire. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette avancée que nous réclamons depuis des années et applicable dès cette CAP.
En ce qui concerne la PJJ, le directeur interrégional de la région Sud-Ouest, mécontent qu’on l’empêche de choisir son secrétaire de direction, par le biais du profilage et pour ne pas demander la parution de ce poste à la CAP ou un poste par le biais du recrutement sans concours a trouvé un palliatif : faire une demande d’emploi réservé qui lui permette de choisir son secrétaire. Il serait bon de rappeler à ce directeur que les règles de mobilité dans la Fonction Publique d’Etat, hormis certains postes en administration centrale, s’appliquent à tout le monde, même à lui !
Le nouveau président de la République a manifestement décidé de prolonger jusqu’en novembre 2017 l’état d’urgence permanent, nous ne pouvons que vous redire notre opposition à ce renouvellement qui de facto devient un moyen électoral pour tout homme politique voulant assurer sa réélection. De plus il a décidé que certaines mesures seraient inscrites dans un nouveau texte sécuritaire voire inscrites dans la constitution. Sans aucune concertation il est vrai qu’il a été élu avec 43,61 % des inscrits et a remporté les législatives avec au 1er tour 13,43 % et 16,55 % au 2ème tour des inscrits qui ont voté pour son mouvement. Sachant que plus de 6 millions de personnes ne sont pas inscrites l’adhésion à son programme n’est pas aussi massive qu’il le pense.
Ne soyons pas dupes et restons lucides! Chat échaudé craint l’eau froide dit le proverbe…Emmanuel Macron n’est pas le nouveau messie qui va résoudre les problèmes et sauver notre pays de la faillite ! Son programme est le chantre du libéralisme et le nouveau président entend légiférer par ordonnances.
Notre Code du travail ne doit pas mourir sur ordonnance.
Pendant la campagne présidentielle, alors que la priorité doit être donnée à l’emploi et au pouvoir d’achat, Emmanuel Macron a avancé le chiffre d’une réduction de 120.000 fonctionnaires des effectifs de la fonction publique sur le quinquennat (50.000 pour l’Etat et 70.000 dans les collectivités locales). Il veut l’individualisation des rémunérations en fonction des missions et du mérite, il veut aligner les régimes de retraite des secteurs privé et public. Il veut soumettre les services publics à la loi du « marché ».
La preuve qu’il veut s’attaquer rapidement aux fonctionnaires : le ministère de la Fonction Publique de plein exercice a disparu. Ces attributions reviennent désormais au ministère de l’Action et des Comptes Publics présage que pour les 5,4 millions de fonctionnaires un traitement exclusivement budgétaire et comptable de leurs missions et la poursuite des politiques d’austérité nous sera appliqué. Les propos rassurants du ministre qui a déclaré « Je serai le serviteur des fonctionnaires » ne nous rassure pas du tout. Déjà, le rétablissement du jour de carence et le refus d’une véritable
augmentation du point d’indice en 2017 ont été évoqués lors des 1ères rencontres avec les organisations professionnelles.
La CGT qui attend un véritable dialogue social, en prend note, restera vigilante et saura le rappeler le moment venu.
Nous espérons que ce gouvernement libéral saura en finir avec les divisions, la haine, l’exclusion, le racisme, la xénophobie et le sexisme, et qu’il conduira une politique porteuse de l’intérêt commun et non les seuls intérêts du capital et du monde de la finance.
Pour la CGT, aujourd’hui plus que jamais la liberté, l’égalité, la justice, la fraternité, la paix, la démocratie et la solidarité internationale ne sont pas que des symboles !
Les élus CGT