DECLARATION LIMINAIRE
au CHSCT de l’administration centrale
du jeudi 29 juin 2017
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les représentants de l’administration
Mesdames, Messieurs les représentants des personnels
Version imprimable DL CHSCTAC 29 06 2017 VF
La CGT ne peut débuter ce CHSCTAC sans faire un point sur le climat social actuel.
Avec la nouvelle mandature en place depuis le 7 mai 2017, le gouvernement a présenté son programme de contre-réforme concernant le droit du travail, la formation professionnelle, l’assurance chômage, l’avenir des retraites et notamment son projet immédiat d’ordonnances contre le code du travail censé devenir un outil de compétitivité plus qu’une garantie de protection des droits des travailleurs.
Pour déminer le terrain, M. Macron et son gouvernement ont donc entamé un marathon du « dialogue social ». Avec des propositions vagues mais qui ont de quoi alarmer les personnels des fonctions publiques avec une menace sur l’emploi et les conditions de travail:
- La méthode de travail est très bien étudiée en différant les temps : d’abord le privé, ensuite le public, avec une stratégie pour faire passer leurs contre-réformes :
- En réformant le Code du travail par la voie des ordonnances avant la fin de l’été. Son projet d’une loi Travail puissance 10 passée par ordonnances se marie très bien avec celui de la casse de la fonction publique. La logique ? Attaquer le droit du travail privé avec la loi Travail 2 et, une fois la loi passée, s’attaquer au statut des fonctionnaires.
- En supprimant 120 000 postes de fonctionnaires d’ici la fin du quinquennat.
- La suppression du ministère de la fonction publique, rattachée au ministère de l’Action et des Comptes publics, témoigne que l’offensive contre les fonctionnaires est réelle avec la suppression de postes, à nouveau le gel du point d’indice pour 2017, l’annonce du fait de scinder la valeur du point d’indice pour mieux diviser les fonctionnaires et remettre en cause les acquis de la fonction publique.
- Macron annonce une réforme d’ensemble du système de retraite pour le 1er semestre 2018. La proposition de transformer notre système de retraite en retraite par points pourrait sembler séduisante mais ce sont des baisses drastiques de droits à retraite qui se profilent car la pension serait calculée en fonction de l’espérance de vie à la retraite et de surcroît de l’espérance individuelle. Tel que ce système est formulé, il institue un droit à retraite strictement proportionnel à la cotisation et donc des baisses de pension pour toutes et tous !
La CGT tient à confirmer son engagement auprès des personnels et restera vigilante sur les conséquences des décisions gouvernementales sur notre ministère.
Avec la réorganisation du secrétariat général (SG), les interlocuteurs de l’administration pour le CHSCTAC ont changé. La CGT espère voir perdurer la dynamique lancée depuis les dernières élections professionnelles entre l’administration et les organisations syndicales en matière d’hygiène et de sécurité au travail.
L’ordre du jour débute par l’approbation de trois procès-verbaux. La CGT demande à nouveau que les délais réglementaires soient respectés. Difficile de se rappeler des mois après – et malgré la prise de note- le contenu et le sens des échanges.
Une nouvelle fois, la CGT constate que l’ordre du jour est chargé. Cependant, elle constate également que tous les points qu’elle a souhaités n’y figurent pas comme :
- – Permettre une tarification à l’assiette dans le cadre de la restauration collective à Olympe de Gouges.
- – Demander d’une convention avec la cafétéria du M2 afin que les agents du MJ (fonctionnaires et contractuels et prestataires) puissent créditer leur carte et ne plus payer en espèces.
Cette demande est encore plus légitime avec l’aménagement du M2.2 et aujourd’hui l’arrivée de l’IGJ au 5ème et 6ème étage. Cette demande a été faite au précédent CHSCTAC de février 2017. Pas de retour à ce jour.
- – S’agissant du télétravail, avoir un point d’avancement sur la recherche des sites de proximité afin de permettre aux agents de télétravailler sur des missions impliquant l’utilisation d’applications métier. Cette demande est légitime au nom de l’équité de traitement entre les personnels.
Pourquoi les avoir exclus de ce CHSCTAC ?
Merci d’y apporter une réponse à ce comité.
De même, manque à cet ordre du jour un point d’étape sur la réorganisation du SG : quid du prépositionnement des postes, des résultats des CAP de mobilité (dont celle des attachés boycottée hier) bien que la notification des groupes RIFSEEP aux personnels ne soit pas encore faite et qui freine alors une demande de mobilité. Car comment choisir un poste quand on ne connait pas le groupe de sa fonction actuelle (dont pas le montant du RIFSEEP) et quand on ne connait pas le groupe du futur poste ? Difficile alors de faire une mobilité sans prendre le risque de perdre de l’argent. Car même si l’administration a garanti une rémunération constante pour 2017, qu’en sera –t-il en 2018 ?
La demande faite par la CGT d’un point d’étape sur la recherche de locaux pour le MJ en collaboration avec la DIE (direction immobilière de l’Etat) (retour d’informations prévu pour cet été) en lien avec l’audit d’occupation de l’espace à réaliser dans le cadre de la réorganisation du SG a été réglée partiellement avec la réunion d’hier matin – qui d’une réunion d ‘information s’est transformée en groupe de travail de 4 heures ! : l’administration a diligenté la société Tetris pour effectuer cet audit dont l’objectif est de faire un diagnostic qualitatif et quantitatif de l’occupation des locaux des sites parisiens hors PFI (Millénaire 2, ODG et Vendôme). Lors de cette réunion, chaque aménagement des espaces a été revu : atrium (point que la CGT avait demandé à mettre à l’ordre du jour), accueil/bagagerie, salles de réunion/auditorium, restaurant/ cafétéria, cuisine Vendôme, espaces bureaux, gestion des documents. Divers scénarios seront présentés suite à l’audit, en vue d’une réunion préalable avec les organisations syndicales juste avant le CHSCTAC de novembre prochain où il y sera fait une restitution.
Il reste l’étude de la recherche des locaux de proximité dont la CGT espère également un compte rendu au même CHSCTAC.
Une nouvelle fois, la vigilance de notre organisation syndicale est de mise. La CGT tient à rappeler les obligations et la responsabilité de l’employeur relatives à la sécurité, et à la protection de la santé physique et mentale des personnels. En aucun cas la santé et la sécurité des agents ne doivent constituer des variables
d’ajustement dans le cadre d’un budget indigent.
Vos représentants de la liste CGT et SM au CHSCT
de l’administration centrale du Ministère de la Justice
Sophie Vigneau titulaire
Narit Chhay suppléant