Monsieur le Président,
Nous ne reprendrons pas l’intégralité des éléments que nous avons portés lors de notre déclaration préliminaire le 6 décembre dernier, sériant un certain nombre de sujets qui cristallisent à ce jour nos interrogations, nos inquiétudes et parfois notre colère. Nous espérons cependant que ce délai supplémentaire de 12 jours aura permis à l’administration d’apporter des réponses aux points que nous avons abordés. A ces derniers s’ajoutent ceux que nous allons maintenant vous exposer.
version imprimable declaration liminaire ASS 18-12-17
Commençons tout d’abord avec le passage en catégorie « petit » A. Décrets signés, avec entrée en vigueur au 1er février 2018. Et finalement non, peut-être en 2019. Avec un peu de dérision et de dépit nous pourrions avancer que nous l’attendons depuis plus de 40 ans et que nous ne sommes plus à une année près. Mais quand bien même cette réforme entrerait en vigueur, nous resterions tout de même reconnu-e-s en deçà de nos qualifications réelles.
Nous attendons ce jour une réponse ferme concernant l’accueil de stagiaires des promotions débutant en 2018: quelle légitimité aurons-nous pour accueillir des stagiaires dont le statut et les qualifications seront supérieurs aux nôtres, et ce, pour exercer le même métier? Nous ne nous contenterons pas d’une réponse n’exprimant que la possibilité d’accueillir ces stagiaires, nous voulons aborder les conditions de progression de carrière et de reconnaissance qui nous permettront d’accompagner les ASS en formation.
Pour le RIFSEEP, nous n’avons même plus de questions puisque la dernière circulaire en date confirme toutes nos inquiétudes dénoncées depuis plusieurs années. Désormais notre salaire sera donc fonction de nos évaluations et de notre capacité d’adaptation géographique et sociale, faisant fi de notre engagement professionnel.
Concernant nos collègues ASS qui ont fait le choix d’intégrer le corps des CPIP en croyant à la promesse de voir l’ensemble de leur carrière prise en compte pour le calcul de la retraite, la pilule est bien amère. Certes, l’assemblée nationale vient d’adopter un amendement gouvernemental dans le cadre des discussions du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, et un système dit « dégressif », dont les modalités restent à connaître, va être mis en place. Mais que penser de cet engagement pris par l’administration sans aucune précaution, et des répercussions terribles qu’il a eu et qu’il aura encore sur les ASS concerné-e-s ? Lors de la dernière CAP, il nous a été répondu que ce calcul dégressif était « inespéré ». Il est surtout inespéré pour l’administration, qui pense ainsi se tirer à bon compte de ce scandaleux faux-pas. Mais le mal est fait, et ce sont nos collègues qui en subissent et subiront toutes les conséquences.
L’éternelle question de la prime de fin d’année reste entière. Si au Secrétariat Général, elles sont dorénavant versées aux collègues exerçant en outre mer suite à condamnation du Ministère par le Tribunal Administratif (sic), pourquoi les assistant-e-s de service social des autres directions en sont toujours exclu-e-s?
Quid d’un concours, annoncé régulièrement mais tout aussi régulièrement reporté ? Les besoins sont réels et un nombre conséquent de postes demeureront vacants à l’issue de cette CAP. Pourquoi les 38 postes d’ASS au sein de la PJJ, pour lesquels l’administration s’était engagée, ont-ils disparu, transformés en postes d’éducateurs de milieu ouvert, portant atteinte à nouveau à la pluridisciplinarité ?
Plus globalement, nous attirons votre attention sur nos conditions de travail et notre réalité professionnelle qui, toutes administrations confondues, se dégradent tant matériellement qu’au regard des missions et de la considération qui nous est accordée, pour une charge de travail toujours plus importante. Concernant l’avancement, nous réaffirmons notre attachement à une promotion à l’ancienneté, seul critère objectif pour ce faire, et refusons de rentrer dans une logique de mise en concurrence des personnels, opposant une administration à une autre, un lieu de vie à un autre, et un supposé mérite à un autre.
Pour terminer, nous reprendrons les différents points restés sans réponse suite à la précédente CAP. Certes, les représentants qui nous font face changent régulièrement, mais les engagements qu’ils ont pris lors de notre CAP sont ceux de l’administration, nous attendons donc des réponses précises sur ces différents points.
– Nous souhaitons toujours une rencontre avec les représentants de l’administration, destinée à amorcer une réflexion globale sur les critères d’avancement. Nous demandons la tenue de cette réunion avec l’ensemble des organisations syndicales élues, et ce avant la prochaine CAP prévue en mai. Nous précisons cette date afin qu’il n’y ait, cette fois, aucune ambiguïté sur notre demande. Rappelons que cette sollicitation date de plus d’un an désormais, et qu’un engagement clair et favorable avait été pris par monsieur THEVAUX à l’issue de la CAP de décembre 2016.
– Concernant le RIFSEEP, pourrons-nous un jour connaître les raisons qui ont amené le ministère de la justice à inclure l’ensemble des ASS dans le groupe 2 ? Nous savons que chaque ministère reste souverain dans cette décision, mais nous constatons surtout que nombre d’entre eux ont fait des choix autrement plus avantageux pour leurs agents.
– Qu’en est-il des collègues ressortissant-e-s du dispositif SAUVADET qui prendra fin le 12 mars 2018 ? Ils et elles sont en nombre très réduit, mais existent néanmoins.
– Où en sont les contacts avec les autres ministères afin que ceux-ci fournissent au ministère de la justice les circulaires de mobilité destinées aux ASS, et dont nous sommes toujours privé-e-s ?
– En juin dernier, nous avions soulevé le problème du remboursement des frais de déplacement, très inégalement traités selon les directions et, pour le SG, très diversifiés d’une PFI à l’autre. Les disparités demeurent, les textes sont appliqués aléatoirement. Quelles mesures concrètes ont été prises à ce propos ?
– Enfin, concernant l’accueil des stagiaires, nous n’avons été destinataires d’aucune campagne de recensement concernant les souhaits des ASS de s’engager sur ce point. Rappelons que les stagiaires doivent être rémunéré.e.s lors de stages de plus de deux mois. Quels budgets ont été prévus ? Devons-nous renoncer à leur accueil pour des raisons financières ? Qu’en est-il de notre proposition de développer leur accueil dans le cadre d’un apprentissage ?
Fait à Paris, le 18 décembre 2017 Les élus de la CGT-FSU pour la CAP des ASS