Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel, l’article du statut spécial des personnels pénitentiaires autorisant les sanctions pour faits de grève hors garanties disciplinaires.
En effet, le statut spécial datant de la guerre d’Algérie interdit aux personnels pénitentiaires « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline ». De fait, les personnels pénitentiaires sont honteusement privés du droit de grève, droit pourtant fondamental protégé par l’ensemble des textes sur les droits et libertés fondamentales.
Pire, le statut spécial prévoyait jusqu’à ce jour qu’en cas de cessation concertée du service, les personnels pouvaient faire l’objet de sanctions sans passage devant le conseil de discipline et sans les garanties découlant du principe du contradictoire et des droits de la défense. Ces dispositions qui privaient jusqu’alors les personnels pénitentiaires du droit élémentaire à la défense, sont en effet contraires à la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et à la Convention 158 de l’OIT.
Pourtant, l’administration pénitentiaire les utilisait régulièrement et allègrement. Nombreux et nombreuses sont les agent.es de la pénitentiaire à avoir été sanctionnés, suite à leur participation à des mouvements sociaux en dehors des heures de service (en l’absence de droit de grève) : des sanctions souvent fortes comme des mises à pied de plusieurs jours voire plusieurs semaines ou plusieurs mois.
Le Conseil constitutionnel, saisi par un agent sanctionné lors du massif mouvement social de janvier 2018, déclare inconstitutionnelles ces sanctions hors garanties disciplinaires. Cette inconstitutionnalité est d’application immédiate et pourra donc s’appliquer à toutes les affaires non encore jugées définitivement.
La CGT a toujours lutté pour l’abrogation de ce statut spécial pénitentiaire et pour la reconnaissance du droit de grève et des garanties disciplinaires. Le Conseil Constitutionnel a ouvert une brèche : le combat doit se poursuivre.
L’UFSE-CGT porte des revendications fortes pour que dans la Fonction publique d’Etat, ces droits fondamentaux soient reconnus à l’ensemble des personnels. Tout comme elle l’avait fait dans le cadre des discussions sur la loi déontologie de 2016, l’UFSE-CGT a transmis aux parlementaires ses propositions dans le cadre de l’examen du projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique ». En effet, ce projet comporte de nombreuses régressions sociales pour entraver la mobilisation dans la Fonction publique, comme par exemple, la possibilité de sanctionner un.e agent.e de l’Etat, sans passage en commission de discipline, de 3 jours de mise à pied.
Cette décision du conseil constitutionnel est une brèche ouverte pour la reconnaissance du droit de grève mais aussi dans la bataille pour une Fonction publique reconnaissant pleinement les fonctionnaires citoyen.nes !
Montreuil, le 10 mai 2019